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Discussion : Rémunération sur 13,55 mois et contrat de professionnalisation (CC 2128)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon épouse a débuté un cursus étudiant dans un CFA pour devenir prothésiste dentaire. Vu son âge (35 ans) elle est en contrat de professionnalisation en alternance. L'entreprise dans laquelle elle travaille deux semaines sur trois est une mutualité dentaire.

    Actuellement son salaire équivaut à peu près au SMIC (entre 1045 et 1085 net) et elle bénéficie de tickets restaurants. Suite à une discussion avec ses collègues, mon épouse a appris que ceux-ci étaient rémunérés sur 13,55 mois. Après renseignement, cet avantage est conventionnel : IDCC 2128 chapître VII page 21.
    Cependant, la DRH lui a dit que cet avantage ne concernait pas les apprentis (alors que le deuxième apprenti en a bénéficié lui).
    Un salarié en contrat pro en alternance est censé bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés en CDI à temps plein me semble-t-il. Est-ce le cas ?

    Par ailleurs, son contrat a démarré le 17/09/2018. Aurait-elle du également toucher le "13,55ème mois" au prorata de son temps de présence en 2018 ?
    Nous pensons que oui et nous n'avons pas trouvé d'autres éléments dans la convention collective.

    Pouvez-vous nous éclairer ? Ma femme peut-elle faire valoir l'attribution de cet avantage ?
    Merci par avance pour votre retour.

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oui un contrat pro bénéficie des mêmes droits et avantages que les salariés, puisque c'est un salarié.

    Elle doit pouvoir bénéficier de ce paiement puisque la convention collective s'applique à son contrat.
    De plus si elle ne touche que légèrement au dessus du SMIC il ne peut lui être dit que c'est déjà appliqué car cela voudrait dire qu'elle est moins payée que le SMIC sur 12 mois.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre retour.
    En fait, elle touche un peu moins que le SMIC au final vu qu'une part des tickets restaurant est déduite se son salaire (ce qui est logique je suppose).

    Mon épouse va donc réitérer sa demande. Connaissez-vous le texte de loi indiquant qu'une personne en contrat de professionnalisation bénéficie invariablement des mêmes droits que les autres salariés ?
    De fait, ses employeurs connaissent leur propre convention collective mais apparemment celle-ci ne suffit pas à les convaincre.

    De plus, concernant 2018, pensez-vous qu'elle puisse demander le prorata au temps de présence (elle a démarré mi-septembre 2018) ? Je n'ai pas vu de minimum d'ancienneté dans la convention mais peut-être y'en a-t-il un dans le droit du travail ?
    Le calcul suivant serait-il juste sur 2018 ?
    1050 (salaire net) x (3.5/12) x 1,55 = 474,69 ¤

    Merci pour votre aide

  4. #4
    Pilier Junior

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    Rien à redire sur les tickets restaurants.

    Pas de texte de loi, c'est son contrat qui montre qu'elle est employée... Comme n'importe quelle employée...
    Attendez confirmation d'un autre bénévole, mais je ne pense pas me tromper.

    Concernant le rattrapage 2018 le code du travail n'impacte rien car il ne prévoit rien d'autre que 12 mois de rémunération.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Attention, s'agissant de la CCN 2128 que je connais très bien, il s'agit d'une modalité de versement et non d'un versement en plus.

    On prend le salaire annuel du collaborateur que l'on divise par 13.55. Il n'y a pas 1.55 en plus.

    Nous avions eu le même soucis avec des alternants par rapport aux cerfa à remplir qui eux demandent le salaire mensuel.

    Depuis, nous avons simplifié et remis tous les salariés sur 12 mois ce qui est bien plus avantageux pour tout le monde en terme de trésorerie.

    cdlt

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour Bil39,

    Je vous remercie pour votre retour.
    Je vois ce que vous voulez dire, mais dans le contrat pro de mon épouse, le salaire indiqué est mensuel et correspond au SMIC, soit le minimum légal pour une personne de son âge. Si on multiplie son salaire mensuel par 12 et qu'on le divise par 13,55, le salaire mensuel devient inférieur au SMIC. Quelque soient le salaire annuel, le nombre de mois de rémunération et le mode de versement lissé ou non, le salaire mensuel ne peut être inférieur au SMIC. Enfin, il me semble, mais je ne suis pas un spécialiste.

    De plus, dans la CC 2128, il est bien stipulé que la rémunération se fait sur 13,55 mois et les modalités de versement (article 7.2) sont décrites : "La rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d’une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre -, sauf dans les organismes appliquant d’autres modalités avant l’entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier". La mutualité dans laquelle mon épouse travaille pratique le mode de versement conforme à celui de la CC : tous les salariés (le deuxième apprenti de 19 ans y compris) ont bien reçu 55% de leur salaire mensuel en plus au mois de juin sauf elle.
    La DRH répond que c'est parce qu'elle est apprenti... La DIRECCTE répond que cela est de la discrimination.

    Dans le cas de votre entreprise, le calcul s'est-il fait de la manière suivant : salaire mensuel de l'apprenti x 13,55 / 12 ?
    Avez-vous signé ou fait signer un accord pour la modalité de versement qui diffère de celle de la CC 2128 ?

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Quezalcoatl ; 03/09/2019 à 11h03.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Dans certain cas, du fait du 13.55, la rémunération peut être pour certaines classes mensuellement inférieure au smic, mais au final au niveau du SMIC sur l'année. Certaines années la CCN avait prévu des primes pour mettre la rémunération conventionnelle au niveau du SMIC, le temps de revoir ses bases.

    La CCN prévoit le versement de la rémunération effective annuelle en 13,55 mensualités. Il ne s'agit pas de primes.

    De plus, Il est conseillé aux employeurs de la branche, le versement de la rémunération des contrats PRO exprimés en % du SMIC en 12 mensualités.

    Je cite : "La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation, lorsqu’elle est exprimée en pourcentage du SMIC, nous semble devoir être versée en 12 mensualités, le SMIC étant exprimé en valeur mensuelle."

    Avant notre accord d'entreprise qui a fixé à 12 mensualités les modalités de versement, nous avions pour nos alternants :
    - versement en 12 mensualités dès lors que le salaire était exprimé en % du SMIC
    - versement en RMAG de la classe/13.55 avec le paiement du 1 et du 0.55 quand le salaire était lié à la classe de rattachement de la CCN (T1 par exemple)

    cdlt

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer le texte de loi ou le texte conventionnel indiquant que dans certains cas, le salaire mensuel peut être inférieur au SMIC ?

    Effectivement, selon les textes de loi, les apprentis et salariés en contrat pro bénéficient des mêmes droits et avantages que les autres salariés sauf en ce qui concerne la rémunération qui est un pourcentage du SMIC (dans ce cas 100% du SMIC).

    Le texte de référence sur les contrats pro indique le minimum légal en brut mensuel.
    Le contrat de mon épouse évoque les éléments suivants :
    Nature du contrat : CDD
    Type de contrat : 11
    Niveau et coefficient : E1
    Durée hebdomadaire de travail : 35h
    Salaire brut à l’embauche : 1498,50 ¤ / mois

    Dans cette mutualité, tous les salariés ont bien leur salaire versé sur 12 mois + 0,55 mois en juin + 1 mois en décembre. Par ailleurs, comment expliquer que l’autre salarié qui est apprenti voit son salaire versé selon la CCN et ma femme non ?
    Si cela était le cas et selon vos informations, ma femme devrait toucher environ 1327,08 ¤/mois sur les 12 mois + un complément de 729,90 ¤ en juin et un autre complément de 1327,08 ¤ en décembre.

    Je vous prie de m’excuser mais je reste bloqué sur le fait que le salaire mensuel, lorsque celui-ci représente le minimum mensuel légal, ne peut être baissé même si le salaire annuel reste équivalent au minimum annuel légal. Mais je m’égare sans doute.

    Si je résume, la rémunération d’un salarié en contrat pro au SMIC serait différente de celle d’un salarié à temps plein en CDD ou en CDI au SMIC ? Un salarié à temps plein en CDD ou CDI au SMIC dans une mutualité bénéficie-t-il d’un salaire annuel équivalent à 13,55 fois le SMIC mensuel ?

    C’est un débat finalement très intéressant.

    Bien cordialement

  9. #9
    Pilier Cadet

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    En mutualité, la CCN s'exprime en salaire annuel et non en mensuel (voir leurs grilles RMAG).

    Selon si on est en apprentissage ou contrat pro, déjà ce n'est pas pareil. La Mutualité a en plus un accord spécifique avec des rémunérations augmentées par rapport au légal pour les apprentis selon l'âge et les diplômes. Pour les contrats pro c'est le légal.

    Apprentis ou contrat PRO : La rémunération peut être en % du SMIC ou en % de RMAG.

    Si la rémunération est exprimée en % du SMIC : brut mensuel X 12
    Si la rémunération est exprimée en % du RMAG : brut mensuel = Annuel / 13.55

    En CDI ou CDD :

    Un salarié de la mutualité aura à minima le RMAG de sa classe (de E1 à D) sur une année pleine.
    La rémunération mensuelle = RMAG / 13.55

    Pour 2019, le RMAG de E1 = 18048.90 € et le SMIC 35h = 1521.22 € soit (18254.64€ sur l'année)
    Le RMAG de la classe E1 est inférieur au SMIC et pourtant on versera au salarié E1 : 18048.90 / 13.55

    Si le salarié ne bénéficie pas d'autres éléments de salaire lui permettant de garantir à minima le SMIC (majoration de choix, primes etc ... ), un complément différentiel doit lui être versé - il existe un mécanisme de compensation qui se regarde au mois le mois. Je ne pourrais pas développer le sujet car je n'ai jamais eu à le traiter.

    cdlt

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Merci infiniment pour cette réponse très détaillée.
    Dans le cas d’un salarié à temps plein en CDD ou CDI au SMIC, je pensais qu’il n’était pas légal de toucher un montant inférieur au SMIC mensuel, et ce même si le SMIC annuel est atteint. Mais je n’ai pas trouvé de loi confirmant ma pensée, je vais continuer à chercher.
    En grossissant le trait à l’excès, un salarié au SMIC dépendant d’une convention ou d’un accord, dont la modalité de versement de la rémunération est sur 15 mois par exemple, touchera 1216,97 ¤ bruts par mois « normal ». Cela semble assez aberrant, mais soit. Toutes les dépenses et charges qui nous incombent sont pour la plupart mensuelles.


    Il y a, à mon sens, deux éléments sur la combinaison desquels nous pourrions nous interroger : d’une part, le contrat de travail stipule un salaire brut mensuel de 1521,22 ¤/mois - aucune référence au SMIC, ni au salaire annuel, ni aux modalités de versement, ni à un quelconque nombre de mois et, d’autre part le fait que la mutualité concernée verse bien le salaire selon la convention.
    Par conséquent, le versement de salaire de ce salarié devrait également se faire de la même manière que les autres salariés sans distinction, à savoir 12 mois à 1347,21 ¤ brut + 740,97 ¤ brut de complément en juin + 1347,21 ¤ brut de complément en décembre.


    La question qui continue de me tarauder est : est-ce que cela est bien légal compte tenu du fait que la rémunération mensuelle sur 10 mois dans l’année est inférieure à ce qui est stipulé dans le contrat de travail ?


    Bien cordialement,

  11. #11
    Pilier Cadet

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    De rien ...

    Pour le SMIC, on a pas le droit de verser moins au niveau mensuel .. mais comme je vous le disais "Si le salarié ne bénéficie pas d'autres éléments de salaire lui permettant de garantir à minima le SMIC (majoration de choix, primes etc ... ), un complément différentiel doit lui être versé - il existe un mécanisme de compensation qui se regarde au mois le mois. Je ne pourrais pas développer le sujet car je n'ai jamais eu à le traiter." par un mécanisme avec une rubrique au final le salarié touche à minima le SMIC, mais on parle bien d'un emploi en CDD ou CDI et non d'un alternant.

    Sur les versements, tout dépend de comment est rédigé la CCN. Celle de la mutualité fait référence à une rémunération annuelle donc on divise - mais vous pourriez tomber sur une CCN qui fait référence à une rémunération mensuelle avec des modalités de versement supérieures à 12 et donc dans ce cas là on multiplie ....

    cdlt

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans ce cas, selon vous, quel sera le calcul pour un salarié en CDD ou CDI à temps plein et au SMIC dont la mutualité verse le salaire conformément à la CCN, donc en 13,55 mensualités (sans autre accord d’entreprise) ?
    1347,21 x 10 + 2088,18 + 2694,42 soit 18254,70 ¤ ?
    Ou bien : ((1347,21 + complément de 174,01) x 10) + 2088,18 + 2694,42 soit 19994,80 ¤ ?
    Ou encore : 1521,22 x 10 + 2357,89 + 3042,44 soit 20612,53 ¤ ?

    Par ailleurs, un salarié en contrat de professionnalisation (je ne parle pas du contrat d’apprentissage) a exactement les mêmes droits (et devoirs) qu’un salarié en CDD, sauf en ce qui concerne la prime de précarité qui n’est pas due dans le premier cas. Savez-vous si cela est bien le cas ?

    J’espère ne pas être trop fatiguant…
    Merci en tous les cas.

    Bien cordialement

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Comme je vous le disais dans mes précédentes réponses, je ne pourrais pas vous développer le principe de la compensation telle que prévue par la CCN pour arriver au SMIC mensuel dans le cas du CDD ou CDI car je n'ai pas eu à traiter ce cas.

    Par contre, pour avoir et eu des alternants que ce soit en apprentissage ou en contrat pro, les recommandations de la branche sont claires et je vous les ai communiquées plus haut selon que la rémunération est exprimée en % du SMIC ou en % du RMAG.

    Mais là, on s'écarte trop de votre question initiale à laquelle je pense avoir déjà répondu. Mon intervention/mes connaissances portaient sur les modalités de versement de la rémunération dans la mutualité.

    Pour moi, la rémunération de votre épouse est conforme à la CCN et à leurs recommandations.
    Les 13.55 ne sont pas un avantage mais une modalité de versement.
    Le respect du SMIC s'entend en brut et non en net.

    Bien cordialement

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