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Discussion : Rupture conventionnelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Je souhaite savoir si dans le cadre d une rupture conventionnelle, la date fin de contrat peut elle intervenir 3 ou 4 jours après la fin de délai d instruction ou doit elle obligatoirement être fixé au lendemain de la date de fin de délai d instruction?
    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Titi0616,

    L'article du Code du Travail L1235-15 dit:
    la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

    On a l'impression que c'est le lendemain ou rien.

    En fait, sur ce forum juridique, on trouve les éléments dans la dernière étude sur la rupture conventionnelle:
    "Lors de la signature de la convention de rupture, il est conseillé de ne pas prévoir une rupture effective avant 'fin de délai d'instruction" + 4 ou 5 J."
    pour éviter les problèmes liés à la transmission du courrier...

    Vous pouvez donc prévoir un petit délai de sécurité...
    Dernière modification par Ampez ; 21/08/2019 à 19h34. Motif: mise en forme

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    La date de fin de contrat est indiquée dans la convention de rupture.

    L'article L1237-13 indique :
    "Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation."

    L'employeur et le salarié peuvent donc définir une date ultérieure.

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