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Discussion : Pôle Emploi local qui joue au petit seigneur

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à toutes et à tous

    Mon conjoint est en litige depuis plusieurs mois avec Pôle Emploi à propos d'un trop-perçu, trop-perçu que cet organisme ne justifie absolument pas (à part, grosso modo, "payez"). Je ne rentrerai pas dans les détails (sauf si vous le souhaitez pour la bonne compréhension du sujet), mais ça va partir au tribunal prochainement.

    En vertu de ces articles :

    - Article L5426-8-1 du Code du travail : Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
    Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.

    L'important, c'est que mon conjoint a bien contesté dans les formes indiquées dans la notification de trop-perçu, et que Pôle Emploi s'est quand même servi sur ses allocations, en l'absence de réponse de leur part (positive ou négative). Il a fallu une mise en demeure d'un avocat pour qu'ils répondent à la contestation officiellement, mais sans autre argument (aucun article de l'Unedic, rien) que "faut payer".


    - Article L5426-8-2 du Code du travail : Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

    La mise en demeure Pôle Emploi vient seulement d'arriver chez nous... Deux mois après le premier prélèvement sur les allocations de monsieur, et postérieurement à la mise en demeure de l'avocat. Il n'y a donc pas respect de cet article, qui dit bien que c'est la contrainte qui permet, sans opposition, de prélever ensuite.


    De plus, Pôle Emploi lui a versé cet argent "trop-perçu" en l'absence des documents employeur, reçus postérieurement à la notification de reprise ARE (c'est prouvable de sa part), car mon conjoint n'a eu ses documents en sa possession que très tardivement, à cause de la négligence de l'employeur. Ils ont même demandé des justificatifs supplémentaires postérieurement à la notification de dette ! Ils ont donc choisi de lui verser de l'argent, sans savoir si ils devaient le faire... Et maintenant, refusent d'en justifier.

    Pour ma part, j'ai l'argumentation suivante, et les jurisprudences ci-dessous : vu les fautes commises par Pôle Emploi sur la forme, le détail de la dette (qu'il nous est impossible de connaître, vu que Pôle Emploi s'y refuse) importe peu. C'est la négligence de Pôle Emploi et son non respect des procédures qui a conduit à cette situation, et donc, mon conjoint peut en demander la réparation, quand bien même le tribunal jugerait la dette "de base" dûe en vertu des règles de l'Unedic...

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-15.153, Publie au bulletin | Legifrance
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-20.487, Inedit | Legifrance


    Qu'en pensez-vous ?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Que c'est une situation très courante avec Pôle emploi quand ils n'ont pas encore les documents de fin de contrat (ils se basent souvent sur la situation qu'ils connaissent, ou à défaut sur des simulations je crois).
    Il y a de cela plusieurs années c'était fait différemment, vous ne perceviez aucune indemnisation tant que vous n'aviez pas vos papiers... Certains se retrouvaient pendant des mois sans rien pour vivre et il fallait retrouver très rapidement du travail.
    Bref, je n'ai pas d'argument juridique pour votre combat, mais je trouve que vouloir attaquer une facilité mise en place pour éviter la misère c'est un peu fort de café...

    Je vous souhaite cependant bon courage dans vos démarches Sophia.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vous remercie de votre réponse, et je comprends votre point de vue. Cela étant, pour le coup, la facilité mise en place pour éviter la misère, pour le coup elle nous y fait plonger... Mon conjoint touche actuellement environ 750¤ de chômage (notre seul revenu), on nous demande de rembourser 350¤ environ : alors certes, échelonné ça paraît peu, mais Pôle Emploi a décidé tout seul de l'échéancier (80¤/mois), et sur un revenu aussi faible, c'est forcément très vite impactant !

    Le tout sans savoir du tout pourquoi (seule la médiatrice Pôle Emploi nous a cité un article Unedic pour justifier de la retenue, article existant mais qui ne s'applique absolument pas à la situation de mon conjoint), comprenez qu'on en ait un peu gros sur la patate...
    Dernière modification par Sophia2 ; 21/08/2019 à 11h54.

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