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Discussion : Fin de CDD de mission

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    je suis cadre et arrive au termes d'un CDD de mission qui a duré 3 ans.
    Mon employeur me propose un CDI avec des missions.
    Voici mes questions:
    Est-ce que l'on peut mettre dans un CDI des missions précise à effectuer ?
    (j'ai vue qu'il existait désormais un CDI de mission qui s'apparente plus a un CDD qu'à un CDI)
    Si je refuse une proposition d'emploi venant de mon employeur est-ce que je perds la prime de précarité de fin de contrat de 10%?
    Merci de votre aide,
    Bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par JIFIL Voir le message
    Si je refuse une proposition d'emploi venant de mon employeur est-ce que je perds la prime de précarité de fin de contrat de 10%?
    Je réponds à ça : oui, si votre employeur vous fait une proposition écrite avant la date de fin du CDD, et que vous refusez, la prime de précarité n'est pas dûe. Avec deux nuances toutefois : le poste doit être le même (entre autres éléments, salaire et descriptif du poste), et la prime n'est pas dûe uniquement sur le dernier contrat CDD, si CDD renouvelé plusieurs fois (ce qui est probable sur un contrat de 3 ans).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    et la prime n'est pas dûe uniquement sur le dernier contrat CDD, si CDD renouvelé plusieurs fois (ce qui est probable sur un contrat de 3 ans).
    Bonjour

    pas tout à fait cela si vous le permettez

    je cite :
    Contrairement à un CDD classique qui prend fin au terme d'une période définie dans le contrat de travail, le CDD de mission s'achève en même temps que l'objet du contrat. S'il ne comporte pas de fin précisément datée, le CDD de mission ne peut durer moins de 18 mois et ne peut excéder 3 ans.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et merci de votre réponse.
    Si vous voulez bien m'apporter un petite précision:
    j'ai effectué mon CDD que l'on nomme soit de mission ou d' objectif de trois ans en une seule fois , est-ce que cela change quelque chose?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Excusez moi Halias, je n'ai pas compris la subtilité, est-ce que vous voulez bien m'éclairer, s'il vous plait?
    Pour tout vous dire, la comptable de l'entreprise me dit que la prime est due sauf si je signe le CDI

  6. #6
    Pilier Sénior

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    quel est en détail la proposition de CDI ? le même poste fonction salaire que la mission du CDD?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    la proposition du CDI est:
    • même salaire,
    • nomination comme responsable d'un secteur (nouveau)
    • mission de développement de nouveau produits (nouveau)

    Merci de votre aide

  8. #8
    Pilier Junior

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    Nouveau par rapport aux missions de base du CDD vous voulez dire ? Alors, n'étant plus le même poste, la prime de précarité vous est dûe, quand bien même vous refuseriez ce CDI.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui c'est un nouveau poste avec certaines nouvelles missions qui n'existaient pas avant.
    Merci Beaucoup de votre aide Sophia2.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    si vous êtes bien sur que les missions n'ont rien à voir avec celles du CDD oui la prie est due comme vous l'a dit Sophia
    Dernière modification par Halias ; 14/08/2019 à 15h28.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Certaines missions du CDI étaient présentes dans le CDD.
    Par contre le poste est nouveau

  12. #12
    Pilier Sénior

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    alors comme Sophia et votre comptable "la comptable de l'entreprise me dit que la prime est due sauf si je signe le CDI"
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de votre aide,
    Bonne continuation.

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