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Discussion : Refus d'allocations chômage, fin de CDD

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je viens vers vous pour obtenir des informations sur les droits d'une amie. Cette amie vie en France, depuis plus de 10 ans et à réalisée ses études en France.

    Elle a été embauchée en CDD dans une entreprise entre 20/3/2017 au 30/6/2019 soit plus de 24 mois avec 38h hebdomadaire.

    Aujourd'hui le Pôle Emploi refuse de versé son assurance chômage sous prétexte qu'une étrangère ne peut pas obtenir le chômage après la fin de son CDD. Elle a été voir la Sous-Préfecture même son de cloche. Sur le courrier de refus d'inscription à Pôle Emploi est indiqué pour justification de refus les articles R5411-2, 5411-3 et 5411-4 du Code du Travail.

    Hors ces articles ne font pas mention d'un refus en cas de CDD

    Son titre de séjour mentionne "travailleur temporaire".

    Est-ce que quelqu'un à des informations ?

    Merci
    Dernière modification par Sylvain78 ; 13/08/2019 à 16h47.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le problème qu'il se pose, c'est que la validité de son titre de séjour est lié à son contrat de travail.
    Concretement elle devrait en priorité s'occuper de cela :
    Article L313-10
    En savoir plus sur cet article...Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :
    1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".
    La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ;
    2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ;
    3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ".
    L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.

    La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné .
    Concrètement il n'est pas prévu de droit au chômage dans le cadre d'un CDD pour ce motif, puisque son TS lié au date de son contrat de travail n'est plus en règle ; elle est en situation irrégulière depuis la fin de son CDD .
    Elle a utilisé son droit au renouvellement d'un an par ce CDD de 24 mois ...
    https://www.demarches.interieur.gouv...eur-temporaire
    Dernière modification par kang74 ; 13/08/2019 à 17h33.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

    Néanmoins pensez vous qu'il est possible de se faire rembourser les cotisations chômage de son salaire. En effet cela semble incohérent d'avoir des cotisations à payés pour un droit qui est inaccessible.

    Merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior

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    A voir si le pays dont elle est issue à une convention lui permettant de récupérer les droits qu'elle s'est fait en France ( c'est le cas par exemple entre les pays de l'UE)

    Je vous conseille de l'inciter à prendre contact avec une association qui s'occupe des étrangers, pour votre question , et pour trouver le moyen de régulariser rapidement sa situation .
    Il y a un principe de solidarité auquel elle a adhéré volontiers dés ses études faites en France, il me semble ; si il était basé uniquement sur ce que l'on a cotisé , niveau prestation sociale, de santé et coûts des études, je ne suis pas sure que le solde soit positif pour la plupart ...

    Il y a néanmoins la possibilité de se faire rembourser les cotisation retraite ... à l'age de sa retraite :
    Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d'Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions.
    NOTA : Conformément à l'article 44 V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 44 de la présente loi s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
    En tout cas je rappelle qu'en étant en situation irrégulière, elle ne peut pas revendiquer grand chose actuellement ...

  5. #5
    Membre Junior

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    Je vous remercie de vos réponses aussi précises les unes que les autres.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Il y a un principe de solidarité auquel elle a adhéré volontiers dés ses études faites en France, il me semble ; si il était basé uniquement sur ce que l'on a cotisé , niveau prestation sociale, de santé et coûts des études, je ne suis pas sure que le solde soit positif pour la plupart ...
    Certes, vous soulevez un point ici. Néanmoins si la personne est issue d'une formation d'une école privée pas sûr que le solde soit négatif... Elle dépenses en France, paie ses impôts en France mais à côté de ça ne peut prétendre à aucune aide alors qu'elle à cotisée pour ça. Vous en conviendrez que cela est assez injuste... Le principe de solidarité sans pouvoir en bénéficier cela ne s'appelle plus solidarité mais simplement une taxe. Mais cela est un autre point et je m'écarte du sujet initial.

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