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Discussion : Rupture Conventionnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Ma conjointe a engagé les procédures pour effectuer une rupture conventionnelle à son CDI.
    La date de fin du contrat retenu est le 30 août 2019.
    Je voulais savoir si les papiers pour le pôle emploie et les papiers de fin de contrat seront signés et remis le 30 Août ?
    Et surtout son solde de tout compte s'il sera remis à ce moment là.

    Merci de votre aide.
    Cordialement,
    KikiDelRay

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    j'en déduis que la date de rupture a été choisie pour le 30 août ?

    logiquement l'employeur devrait lui remettre l’ensemble de ces documents à cette date la!

    elle a un doute? des soucis avec l'employeur?

    l'attestation Pole Emploi se fait directement par voie dématérialisée
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre

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    Merci pour ton retour,
    Oui la date choisi est le 30 août.
    Elle fait partie d'une association à but non lucratif et si elle part c'est justement à cause du président.
    Et elle a peur qu'il fasse traîner en longueur.
    On voudrait trouver un texte de loi disant qu'il faut qu'elle est tout c'est papier le 30 absolument.
    En plus on part en vacances la première semaine de septembre donc on veut pas que ça retarde pour le pôle emploi.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Heu le tutoiement n’est pas pour moi
    plus de texte de loi disponible pour ce cas
    il devrait tout vous remettre le dernier jour mais souvent ils font traîner
    vous verrez bien
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Les articles L1234-20, L1234-19, R1238-3 parlent de la remise des documents de fin de contrat.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par anneso2 Voir le message
    Les articles L1234-20, L1234-19, R1238-3 parlent de la remise des documents de fin de contrat.
    Oui et vous voulez inciter notre internaute à quoi ? Attaquer en justice ?
    Allons allons
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Pas du tout ! je donne simplement les références des textes

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