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Discussion : Contestation decision medecin conseil

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de solliciter de l'aide concernant ma situation actuelle.

    Je suis en arrêt longue maladie depuis presque 3 ans (il me reste 2 mois avant de les atteindre), il était prévu que je reprenne en mi-temps thérapeutique à la rentrée de septembre.

    J'ai donc vu le médecin conseil mais pas celui qui me suit habituellement et celui-ci a décidé d'emblée de me mettre en invalidité 1ère catégorie, ce qui n'est pas ce qui avait été convenu avec d'une part mon médecin traitant et d'autre part le médecin conseil qui me suit.

    Aussi, je souhaiterai savoir quels sont mes recours ou possibilités dans cette situation ?

    Mon médecin traitant est en congés et ne revient que dans 11 jours et le médecin conseil m'a dit que j'avais 10 jours seulement pour renvoyer la demande d'invalidité.

    Je suis en mesure de reprendre mon travail mais progressivement c'est donc le temps partiel thérapeutique qui me convient et non pas l'invalidité qui risque au final de me coûter mon travail car mon employeur le verra comme un signe de non capacité à reprendre mon poste.

    Merci par avance pour votre aide,

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Au vu qu'il vous reste à peine deux mois de droits d'IJJS, il est normal qu'on vous propose l'invalidité pour éviter de vous trouver en difficulté ( comptez quelques mois avant que le dossier soit traité)

    Au bout des 3 ans, vous n'avez plus le droit aux IJJS, même dans le cadre d'un mi temps thérapeutique ; pensez vous que dans deux mois vous aurez retrouvé votre santé au point de travailler à plein temps sans devoir vous mettre en arrêt de nouveau à un moment?

    L'invalidité 1 vous permet de reprendre votre travail, mais avec des horaires moindre à devoir assumer, de la même façon qu'un mi temps thérapeutique .

    Vous pouvez travailler plus si vous le sentez par la suite : vous aurez plus de salaire, moins d'invalidité .

    Et par rapport à votre employeur, je ne vois pas ou serait la difficulté par rapport à un mi temps thérapeutique, un peu plus compliqué à gérer pour eux, par rapport à un avenant pour baisser vos heures .

    Donc demander une invalidité 1 pour reprendre sur la base d'un mi temps thérapeutique en attendant l'invalidité me semble plutôt aller dans votre sens pour ne pas vous retrouver sans revenus dans deux mois .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Toutefois, il peut être accordé une 4ème année d'indemnisation (c'est ce dont on avait évoqué avec le médecin conseil qui me suit initialement ) car c'est ce qui était préconisé par mon médecin traitant et par la médecine du travail.

    Et il me semble (selon moi) que le mi temps thérapeutique envoie plus un signal positif à l'employeur en disant que le salarié est apte à reprendre son poste mais progressivement et que ce n'est que temporaire, alors que l'invalidité renvoie plutôt comme quelque chose de permanent dans l'esprit des gens, comme quoi le salarié est en incapacité de reprendre son poste à long terme et qu'en plus il lui faut des aménagements.

    Or, moi il s'agit juste de reprendre le rythme doucement avant un temps plein, je suis totalement apte à reprendre mon poste.

    D'ailleurs, le médecin conseil que j'ai vu m'a également parlé de la 4ème année d'indemnisation mais je ne sais pour quelles raisons n'a pas voulu me l'accorder. Si l'invalidité équivaut à un temps partiel thérapeutique pourquoi ne pas me l'avoir accordé comme l'autre médecin conseil le prévoyait ..


    Dernière modification par Lya95 ; 12/08/2019 à 21h17.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    je ne suis pas complétement d'accord avec Kang 74 quand il écrit :"Au bout des 3 ans, vous n'avez plus le droit aux IJJS, même dans le cadre d'un mi temps thérapeutique "

    L'article R 323-3 permet justement de toucher le TPT pendant une quatrième année..: Voir le deuxième alinéa :
    Code de la securite sociale - Article R323-3 | Legifrance

    Mais il faut revenir à l'article L323-3 qui définit le TPT comme, je cite, 1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré :
    Code de la securite sociale - Article L323-3 | Legifrance

    Donc une quatrième année au sens du code de la SS est possible dans le cadre d'un TPT.
    Mais pour cela il faut que ce TPT soit considéré comme justifié soit qu'il soit effectivement "thérapeutique" et qu'il permette dans un délai raisonnable une reprise à temps complet.

    C'est sur cette notion que les 2 médecins conseils ne doivent pas être d'accord.

    Il conviendra donc que votre médecin fasse une demande effective de TPT et si celle-ci est refusée de contester ce refus.
    En général un refus médical est soumis à expertise médicale.
    Mais dans le cas particulier la CPAM risque de vous faire un refus administratif au prétexte que la fin administrative des 3 ans est arrivée à son terme. Il vous faudra contester cet avis en CRA et solliciter une expertise en argumentant sur la demande de TPT de votre médecin.
    Concernant le délai pour demander une invalidité après la fin des 3 ans il est de 1 an et non de 10 jours : Voir l'article L 341-8 et le 3 éme alinéa du R 341-8 :
    Code de la securite sociale - Article L341-8 | Legifrance
    Code de la securite sociale - Article R341-8 | Legifrance

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je vous remercie pour toutes ces précisions.

    Effectivement, dans mon cas selon mon médecin traitant et le médecin conseil initial c'était bénéfique, vu que mon état s'améliore au fur et à mesure et que ce n'était que pour me permettre de reprendre un rythme normal de façon progressive donc juste quelques mois.

    Quant au délai de 10 jours pour le renvoi du formulaire cerfa, il est bien indiqué sur la notice jointe que le délai pour le retourner est de 10 jours et que passé ce délai ils considéreront que je refuse l'invalidité, le médecin conseil m'a également informé de cette précision.

    Pensez-vous qu'il est utile que je prenne contact avec la médecine du travail sur ce sujet ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pouvez vous m'indiquer :

    - Ce qu'indique la notification qui vous a été envoyée par la CPAM suite à la consultation du médecin conseil.
    - Le numéro de l'imprimé cerfa qui indique ce délai de 10 jours

    Concernant le médecin du travail, cela ne change pas grand chose pour lui, il vous verra lorsque vous indiquerez à votre employeur que vous allez reprendre le travail, que ce soit dans le cadre d'un TPT ou d'une invalidité.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je n'ai pas de notification officielle car j'ai vu le médecin conseil aujourd'hui même, elle m'a juste remis un petit papier sur lequel elle a indiqué qu'elle me mettait en invalidité 1ère catégorie à partir de telle date et les démarches que je devais réaliser (prévenir mon employeur etc).

    Elle m'a remis une enveloppe avec le cerfa violet n°11174*0 "Demande de pension d'invalidité" et une notice indiquant la liste des pièces à fournir et c'est sur ce document qu'il est indiqué en rouge sans réponse de votre part sous un délai de 10 jours nous serons dans l'obligation de rejeter votre demande.
    Dernière modification par Lya95 ; 12/08/2019 à 23h00.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    C'est cet imprimé, je n' y vois pas de délai de 10 jours indiqué: a quel chapitre ou ?
    https://www.ameli.fr/sites/default/f.../173/s4150.pdf

    Cet imprimé est à envoyer dans 2 circonstances :

    - Vous avez reçu une notification de fin de stabilisation, ou de fin des 3 ans, avec un proposition d'invalidité. Pour l'instant vous n'avez rien
    - Vous demandez vous même une invalidité et comme je vous l'écrivez ( c'est pas moi c'est le texte), vous pouvez le faire jusqu' à un an après la demande.

    Donc vous la renvoyez si vous êtes d'accord avec le médecin conseil et que vous ne demandez pas de TPT. Comme l'instruction est longue, cela évitera une interruption provisoire entre les IJSS et la pension catégorie 1.

    Si vous comptez demander un TPT, et aller jusqu’au bout de la procédure vous ne le renvoyez pas. Mais là aussi la procédure est longue, aléatoire quant au fait d'obtenir satisfaction. Car vous pouvez en effet être en TPT au delà de la fin de la troisième année, mais le médecin conseil doit l'accepter puis peut l'arrêter à tout moment

    Tout dépend donc du choix que vous allez faire

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Cela ne figure pas sur l'imprimé en lui même mais sur une notice annexe et le medecin conseil m'a également signifié ce délai de 10 jours par oral.

    Personnellement, si j'accepte l'invalidité j'ai peur du licenciement de la part de mon employeur puis moi ce que je souhaite c'est juste une reprise progressive en vue d'un temps plein. Je trouve compliqué de suivre une procédure d'invalidité qui nécessite une modification du contrat de travail, un versement d'une partie du salaire en décalé (date de paiement cramif le 6 du mois) qui engendrerait des complications au niveau des prélèvements de mes charges courantes et ce juste pour quelques mois (moins de 6 mois à mon avis le temps de reprendre le rythme).

    Vous précisez que la procédure est longue il ne me reste que 2 mois d'IJ donc je risque de me retrouver sans ressources si je comprends bien.

    C'est mon ressenti peut être que je me trompe.

    Il ne me reste qu'à utiliser ces 2 mois en reprise à TPT puis une reprise à temps plein directement même si cela va être très difficile.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Pour moi ce délai de 10j est bidon, mais bon ...Je pense que c(est une procédure pour que ce soit vous qui demandiez l'invalidté et pas eux......

    Vous avez trois solutions :

    - Persister sur la voie du TPT, je vous ai donné les textes indiquant qu'il est possible au delà de la fin des 3 ans.
    - Accepter l'invalidité si vous avez une notification vous la proposant, ou la demander dans le délai de 1 an après la fin des 3 ans si la CPAM n'en a pas pris officiellement l'initiative.
    De toute façon à la reprise du travail, le médecin du travail peut tout aussi bien, même en invalidité, proposer 2mois à temps partiel puis une reprise à temps complet. Ce ne sera pas un TPT dans le sens ou vous ne percevrai plus d'IJSS mais votre pension cat 1 ( 30 % du salaire de référence).
    Pour rappel vous n'avez même pas l'obligation d'informer votre employeur de votre invalidité, sauf si elle vous permet une indemnisation supplémentaire.
    - la dernière, celle que vous proposez, avec la possibilité si ça ne fonctionne pas de demander alors cette invalidité.
    Dernière modification par Patjer ; 13/08/2019 à 08h57.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Le médecin conseil m'a dit que je devais informer mon employeur et lui donner une copie de la notification dès que je l'aurai reçu (dans le cas où j'accepterai l'invalidité) car c'était dans l'optique de ne travailler que 3 jours par semaine afin de ne pas avoir de perte de salaire et voire moins en fonction de la prévoyance de l'entreprise.

    Je pense que je vais attendre le retour de mon médecin traitant et voir s'il ne peut pas s'entretenir avec le médecin conseil, on ne sait jamais car après tout il est le mieux placé pour plaider mon dossier et le médecin conseil qui a pris cette décision ne m'a jamais suivi et n'allait pas du tout dans la meme direction que celui qui m'a réellement suivi et qui a été en contact avec mon médecin traitant.

  12. #12
    Pilier Junior

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    C'est le médecin du travail qui décide si vous êtes apte à la reprise et dans quelles condition :, avec quel quota d'heure, et avec quels aménagements, etc.
    Suite à cet avis qu'il donne lors de la visite de reprise, l'employeur vérifie si c'est possible ou pas.
    Ce n'est pas le fait que vous soyez en catégorie 1 qui oblige l'employeur à vous accepter à temps partiel.

    C'est un compliqué à la CRAMIF car ce ne sont pas les mêmes médecins qui gèrent les arrêts et les invalidités.
    Celui que vous avez vu a pour role de fixer la catégorie d'invalidité des personnes arrivant en fin des 3 ans sur un plan administratif.
    Mais si votre médecin traitant peut s'entendre avec le premier ( celui qui suit votre dossier) pour qu'il accepte que votre TPT soit prolongé après cette fin des 3 ans, comme le rend possible l'article R 323-3 que je vous ai communiqué, l'avis du second sera devenu sans objet.
    Dernière modification par Patjer ; 13/08/2019 à 09h28.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Alors connaissant le médecin du travail qui est en charge de notre entreprise, ce dernier ne décide de rien du tout il se contente de mettre apte ou pas.

    J'ai par expérience par le passé repris en mi temps thérapeutique suite à une ALD et c'est mon médecin traitant qui a décidé du pourcentage de reprise et c'est moi en accord avec les Rh qui ai décidé de la répartition dans la semaine.

    Le médecin de la CRAMIF n'a pas à rentrer en jeu il me semble car la décision a été prise par le médecin conseil de la sécu et je n'ai pas accepté l'invalidité.

    Je viens de recevoir un message téléphonique du service médical de la sécurité sociale m'indiquant que suite à la décision du médecin conseil hier, ils vont me donner les informations nécessaires liées à la mise en invalidité, Je les trouve un peu pressant. Je dois sûrement être ravie d'avoir été déclarée en invalidité selon eux, sauf que ce n'est pas du tout mon état d'esprit en ce moment, Je ne voulais qu'un simple mi temps moi, j'étais à milles lieux de me retrouver dans cette situation vu que le médecin conseil initial m'avait conforté dans la poursuite en TPT.
    Dernière modification par Lya95 ; 13/08/2019 à 09h32.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Faites comme vous voulez.
    Bonne journée

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci encore.

    Bonne journée à vous également.

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