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Discussion : Retraite forcée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J’ai vu sur le site du service public concernant l‘allocation chômage les conditions suivantes :

    Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

    1) Vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite
    2) Ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.

    Ce qui laisse supposer que les carrières longues sont concernées par le point 2.

    Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude suite à un arrêt en maladie professionnelle et si vous répondez aux critères ci-dessus, vous êtes forcé de prendre votre retraite !

    Quels sont les solutions pour couvrir financièrement la période entre le licenciement et la date effective de retraite lié au délai de 4 à 6 mois de procédure ?

    Dans le même esprit, si j'ai bien lu, la portabilité de la mutuel devient impossible car vous devez justifier la prise en charge par l’assurance chômage.


    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    comme pour un licenciement lambda, vous vous inscrivez au Pole Emploi, vous aurez un délai de carence point
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Je ne sais pas de quelle procédure on parle mais si c'est la procédure de licenciement, l'employeur est tenu de reprendre le payement du salaire un mois après la reconnaissance de l'inaptitude.

    Bonne soirée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Bonjour

    Je ne sais pas de quelle procédure on parle mais si c'est la procédure de licenciement, l'employeur est tenu de reprendre le payement du salaire un mois après la reconnaissance de l'inaptitude.

    Bonne soirée
    Comme d’habitude hors sujet
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Halias, merci pour le délai de carence.

    Je reformule les conditions :
    Personne de plus de 60 ans éligible à la carrière longue.
    Personne qui remplis les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein (cf 1er post)
    Pas de demande de retraite en cours.
    Licencié pour inaptitude suite à MP.
    Pôle emploi peut ‘il refuser l’inscription du fait que la personne est « Retraitable » ?
    Si non, peut-il refuser le versement de l'ARE après la période de carence et la date effective de départ à la retraite comme évoqué dans mon 1er post ?


    Merci par avance pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    la carence se calcule avec 7 jours minimum + les congés payés non pris + les indemnités de licenciement supra légales
    la, dans votre cas il faut calculer

    pour faire simple si vous étes déjà (ou sous un laps de temps tres tres court) éligible à la retraite = oui vous y serez contraint

    s'il vous rest ede longs mois voir plus d'un an pour liquider votre retraite et que vous avez dans le calcul de la carence un délai plus long = vous ne toucherez aucun ARE jusqu’à la liquidation de votre retraite

    cette carence était limité à 150 jours mais la loi est passée par la depuis peu et est devenu illimité (limité par le calcul =7 jours minimum + les congés payés non pris + les indemnités de licenciement supra légales)

    voila
    j'espère que ce n'est pas trop compliqué
    si besoin on peut faire un calcul plus précis (mais il faut le détail de votre carrière)
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    Merci Halias pour votre réponse très complète.

    Je n'avais pas vu que la loi avait changé pour le côté "illimité " à la place des 150 jours

    Cordialement.

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