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Discussion : Certificat de travail et rétention attestation de CP

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Lors de mon départ au 31 mars 2019. Mon employeur ne m’a pas remis mon certificat de travail ni mon attestation de la Caisse de Congés Payés afin que je puisse me faire payer la totalité de mes congés de la période complète 2018-2019
    Malgré un recommandé et qq mails et une correspondance auprès du gestionnaire RH cela fait 4 mois 1/2 que je n’ai pas obtenu ces documents
    Je n’ai pas les moyens de prendre un avocat
    Je viens d’envoyer un mail à l’inspection du travail..l’inspecteur en congés jusqu’au 9 août
    Que puis-je faire d’autre ?🤨
    L’employeur prétends qu’il y a des erreurs de calcul des salaires que j’ai encaissés de janvier à Mars et m’a présenté des bulletins négatifs me demandant des remboursements !!! J’ai donc établi un recommandé en donnant les explications qu’ils se trompaient sur leur calculs et sont ils en droit de pouvoir faire une rétention de mon certificat de congés payés d’une caisse du Btp pour se rembourser ?🥴🥴
    J’espère ne pas avoir été trop confuse.🤪
    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Qu’appelez vous certificat de travail?
    Ne confondez vous pas avec le solde de tout compte ( que je suppose vous n'avez pas signé )
    Attention, si vous voulez contester cette somme il faut que vous engagiez une procédure Solde de tout compte | service-public.fr
    Bien évidemment un employeur peut récupérer son indu d'une manière ou d'une autre .
    Je vous conseille de vous faire expliquer le calcul fait par le RH au lieu d'imposer le votre , car ce n'est pas le vôtre que vous contestez ; il faut bien cadrer les points qui divergent .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La période de référence pour les CP dans le bâtiment étant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, pour des congés payés à prendre à compter du 1er avril 2019, votre ex employeur n’a pas, en cas de rupture du contrat qu’elle soit de votre fait ou de la sienne, à vous verser lui-même l’indemnité de congés, c’est la caisse qui le fait.

    Toutefois, c’est une spécificité du BTP, si vous êtes employé par un employeur qui relève de la même caisse, cette dernière ne vous les reversera. Vous devrez joindre, lorsque vous prendrez effectivement des CP, les certificats des différents employeurs.

    Article D3141-34



    L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
    Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
    En outre, si il y a effectivement un indu, votre employeur est fondé à vous le réclamer mais cela ne l’autorise pas pour autant de refuser de vous remettre le certificat de congés payés pour la période de travail au sein de l’entreprise , ni votre certificat de travail.

    Hormis un nouveau recommandé lui demandant de vous faire parvenir les documents manquants (certificat de travail et certificat de la caisse de congés payés en lui signifiant qu’en cas de non remise dans un délai n’excédant pas 8 jours, vous saisirez le Conseil de Prud’hommes par voie de référé avec les dommages et intérêts qui vont avec, vous risquez de voir la situation stagner.

    Vous n’avez pas besoin d’avocat pour saisir le CPH et dans votre cas, la procédure est simple. Si vous ne vous sentez pas capable de le faire, vous avez également la possibilité de vous adresser à un syndicat pour aider dans cette démarche.

    Je termine sur le fait que peut-être votre employeur n’est pas affilié à la caisse de congés payés. A vérifier.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre Junior

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    Non je ne confonds pas..je n’ai pas non plus de solde de tout compte..pour tout vous dire j’etais La comptable et donc j’établissais les bulletins de paye..lors de mon départ à la retraite l’employeur a décider de passer par un cabinet pour l’établissement des bulletins. Ce cabinet n’a pas respecté les répartitions des cotisations prévoyance établies depuis plusieurs années donc il a voulu augmenter les parts salariales d’où les écarts négatifs et refus d’une prime versée habituellement tous les ans et calculée au prorata temporis...comme il me l’avait accordée verbalement juste avant mon départ....mais il ne se rappelle plus de cet accord...donc je refuse ses calculs.....il ne m’a jamais donné de STC à vrai dire.. et mon certificat de CP ..c’est pour me faire payer les congés par une caisse du BTP. Voilà..

    - - - Mise à jour - - -

    Merci. Comme sur ma dernière réponse ce sont des congés que là causse du BTP doit me verser suite à mon départ en retraite...mais si je n’ai pas l’original du document relis à l’entreprise je ne peux pas encaisser ces congés (33 jours)..et je n’ai ni certificat de travail ni STC...Depuis bientôt 5 mois..j’ai envoyé un courrier à l’inspection du travail car l’absence de certificat de travail..c’est un délit !! Non?..merci de vos informations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous pourriez essayer d’obtenir le paiement de vos CP, sans le certificat, en envoyant un courrier à votre caisse de congés payés précisant que vous êtes à la retraite depuis le XXXX et que vous demandez le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis au cour de la période de référence 2018-2019, soit xxx jours de CP.

    Vous joignez à votre courrier une copie de votre attestation de départ à la retraite de votre caisse.

    Pour le solde de tout compte, quand bien même l’article du code du travail ci-dessous (copié-collé) stipule

    Article L1234-20


    Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
    Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
    A ma connaissance, ni la loi, ni les jurisprudences ne prévoient de sanctions en cas de non délivrance.

    Quant au certificat de travail

    Extrait de ce lien

    Certificat de travail | service-public.fr

    Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 ¤.
    En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour pour ce qui est des Congés . La caisse ne veut rien savoir.elle exige le document original quia été transmis à l’entreprise..je leur ai déjà écrit et ils ont fait un courrier à l’entreprise leur demandant soit de le le transmettre soit de leur renvoyer à la caisse pour que celle-ci me le fasse parvenir ..courrier daté du 22 juillet sans effet à ce jour...
    Pour le certificat de travail j’espère que l’inspecteur du travail va intervenir dès la semaine prochaine à son retour de congés
    Pour le solde de tout compte rien a été signé donc le délai ne peut pas avoir débuté de courir...ce n’est pas 6 mois après mon départ !!

    Pour ce qui est du dépôt de référé il me faut me rendre au tribunal des prud’hommes je pense ??
    Cordialement
    Dernière modification par Ovaline ; 07/08/2019 à 15h59.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ovaline Voir le message
    Pour ce qui est du dépôt de référé il me faut me rendre au tribunal des prud’hommes je pense ??
    Cordialement
    Bonsoir,

    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de saisine

    https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_15586.do

    Vu votre formation, vous n'aurez pas de mal à le compléter d'autant plus que dans votre cas il s'agit juste de réclamer des documents (page 6) et de solliciter une astreinte que je chiffrerai à 50¤/par jour de retard. Il vous suffira juste de le faire parvenir au Conseil de Prud'hommes compétent ou le déposer directement, en l'occurrence celui du lieu d'implantation de l'entreprise.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci beaucoup de vos conseils..

    Si je comprends bien je remplis ce document en joignant copie des courriers que j’ai envoyés ou mails de réclamation des documents.

    Ou pas nécessairement l’envoi de pièces ?

    Et je dois en faire copie à l’employeur en même temps que pour le tribunal de prud’hommes ?
    Il sera donc avisé de suite de mon dépôt au Greffe de prud’hommes.


    Très cordialement
    Dernière modification par Ovaline ; 07/08/2019 à 23h37.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Ci-dessous un lien précisant ce qu'il faut faire
    https://www.formulaires.modernisatio...rmulaire=15586
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci..je vais m’en occuper rapidement..cela assez duré et j’ai été déjà bien trop patiente je pense..c’est d’une incorrection cette attitude..vis à vis d’une salariée..
    Encore merci
    Je vous tiendrai informé de la suite.

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