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Discussion : Certificat de travail et rétention attestation de CP

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Lors de mon départ au 31 mars 2019. Mon employeur ne m’a pas remis mon certificat de travail ni mon attestation de la Caisse de Congés Payés afin que je puisse me faire payer la totalité de mes congés de la période complète 2018-2019
    Malgré un recommandé et qq mails et une correspondance auprès du gestionnaire RH cela fait 4 mois 1/2 que je n’ai pas obtenu ces documents
    Je n’ai pas les moyens de prendre un avocat
    Je viens d’envoyer un mail à l’inspection du travail..l’inspecteur en congés jusqu’au 9 août
    Que puis-je faire d’autre ?🤨
    L’employeur prétends qu’il y a des erreurs de calcul des salaires que j’ai encaissés de janvier à Mars et m’a présenté des bulletins négatifs me demandant des remboursements !!! J’ai donc établi un recommandé en donnant les explications qu’ils se trompaient sur leur calculs et sont ils en droit de pouvoir faire une rétention de mon certificat de congés payés d’une caisse du Btp pour se rembourser ?🥴🥴
    J’espère ne pas avoir été trop confuse.🤪
    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Qu’appelez vous certificat de travail?
    Ne confondez vous pas avec le solde de tout compte ( que je suppose vous n'avez pas signé )
    Attention, si vous voulez contester cette somme il faut que vous engagiez une procédure Solde de tout compte | service-public.fr
    Bien évidemment un employeur peut récupérer son indu d'une manière ou d'une autre .
    Je vous conseille de vous faire expliquer le calcul fait par le RH au lieu d'imposer le votre , car ce n'est pas le vôtre que vous contestez ; il faut bien cadrer les points qui divergent .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La période de référence pour les CP dans le bâtiment étant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, pour des congés payés à prendre à compter du 1er avril 2019, votre ex employeur n’a pas, en cas de rupture du contrat qu’elle soit de votre fait ou de la sienne, à vous verser lui-même l’indemnité de congés, c’est la caisse qui le fait.

    Toutefois, c’est une spécificité du BTP, si vous êtes employé par un employeur qui relève de la même caisse, cette dernière ne vous les reversera. Vous devrez joindre, lorsque vous prendrez effectivement des CP, les certificats des différents employeurs.

    Article D3141-34



    L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
    Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
    En outre, si il y a effectivement un indu, votre employeur est fondé à vous le réclamer mais cela ne l’autorise pas pour autant de refuser de vous remettre le certificat de congés payés pour la période de travail au sein de l’entreprise , ni votre certificat de travail.

    Hormis un nouveau recommandé lui demandant de vous faire parvenir les documents manquants (certificat de travail et certificat de la caisse de congés payés en lui signifiant qu’en cas de non remise dans un délai n’excédant pas 8 jours, vous saisirez le Conseil de Prud’hommes par voie de référé avec les dommages et intérêts qui vont avec, vous risquez de voir la situation stagner.

    Vous n’avez pas besoin d’avocat pour saisir le CPH et dans votre cas, la procédure est simple. Si vous ne vous sentez pas capable de le faire, vous avez également la possibilité de vous adresser à un syndicat pour aider dans cette démarche.

    Je termine sur le fait que peut-être votre employeur n’est pas affilié à la caisse de congés payés. A vérifier.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre Junior

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    Non je ne confonds pas..je n’ai pas non plus de solde de tout compte..pour tout vous dire j’etais La comptable et donc j’établissais les bulletins de paye..lors de mon départ à la retraite l’employeur a décider de passer par un cabinet pour l’établissement des bulletins. Ce cabinet n’a pas respecté les répartitions des cotisations prévoyance établies depuis plusieurs années donc il a voulu augmenter les parts salariales d’où les écarts négatifs et refus d’une prime versée habituellement tous les ans et calculée au prorata temporis...comme il me l’avait accordée verbalement juste avant mon départ....mais il ne se rappelle plus de cet accord...donc je refuse ses calculs.....il ne m’a jamais donné de STC à vrai dire.. et mon certificat de CP ..c’est pour me faire payer les congés par une caisse du BTP. Voilà..

    - - - Mise à jour - - -

    Merci. Comme sur ma dernière réponse ce sont des congés que là causse du BTP doit me verser suite à mon départ en retraite...mais si je n’ai pas l’original du document relis à l’entreprise je ne peux pas encaisser ces congés (33 jours)..et je n’ai ni certificat de travail ni STC...Depuis bientôt 5 mois..j’ai envoyé un courrier à l’inspection du travail car l’absence de certificat de travail..c’est un délit !! Non?..merci de vos informations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous pourriez essayer d’obtenir le paiement de vos CP, sans le certificat, en envoyant un courrier à votre caisse de congés payés précisant que vous êtes à la retraite depuis le XXXX et que vous demandez le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis au cour de la période de référence 2018-2019, soit xxx jours de CP.

    Vous joignez à votre courrier une copie de votre attestation de départ à la retraite de votre caisse.

    Pour le solde de tout compte, quand bien même l’article du code du travail ci-dessous (copié-collé) stipule

    Article L1234-20


    Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
    Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
    A ma connaissance, ni la loi, ni les jurisprudences ne prévoient de sanctions en cas de non délivrance.

    Quant au certificat de travail

    Extrait de ce lien

    Certificat de travail | service-public.fr

    Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 ¤.
    En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour pour ce qui est des Congés . La caisse ne veut rien savoir.elle exige le document original quia été transmis à l’entreprise..je leur ai déjà écrit et ils ont fait un courrier à l’entreprise leur demandant soit de le le transmettre soit de leur renvoyer à la caisse pour que celle-ci me le fasse parvenir ..courrier daté du 22 juillet sans effet à ce jour...
    Pour le certificat de travail j’espère que l’inspecteur du travail va intervenir dès la semaine prochaine à son retour de congés
    Pour le solde de tout compte rien a été signé donc le délai ne peut pas avoir débuté de courir...ce n’est pas 6 mois après mon départ !!

    Pour ce qui est du dépôt de référé il me faut me rendre au tribunal des prud’hommes je pense ??
    Cordialement
    Dernière modification par Ovaline ; 07/08/2019 à 15h59.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ovaline Voir le message
    Pour ce qui est du dépôt de référé il me faut me rendre au tribunal des prud’hommes je pense ??
    Cordialement
    Bonsoir,

    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de saisine

    https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_15586.do

    Vu votre formation, vous n'aurez pas de mal à le compléter d'autant plus que dans votre cas il s'agit juste de réclamer des documents (page 6) et de solliciter une astreinte que je chiffrerai à 50¤/par jour de retard. Il vous suffira juste de le faire parvenir au Conseil de Prud'hommes compétent ou le déposer directement, en l'occurrence celui du lieu d'implantation de l'entreprise.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci beaucoup de vos conseils..

    Si je comprends bien je remplis ce document en joignant copie des courriers que j’ai envoyés ou mails de réclamation des documents.

    Ou pas nécessairement l’envoi de pièces ?

    Et je dois en faire copie à l’employeur en même temps que pour le tribunal de prud’hommes ?
    Il sera donc avisé de suite de mon dépôt au Greffe de prud’hommes.


    Très cordialement
    Dernière modification par Ovaline ; 07/08/2019 à 23h37.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Ci-dessous un lien précisant ce qu'il faut faire
    https://www.formulaires.modernisatio...rmulaire=15586
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci..je vais m’en occuper rapidement..cela assez duré et j’ai été déjà bien trop patiente je pense..c’est d’une incorrection cette attitude..vis à vis d’une salariée..
    Encore merci
    Je vous tiendrai informé de la suite.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, j’ai déposé un référé avec astreinte de 50 ¤ par jour pour le certificat de travail non remis et 50¤ par jour pour le certificat de congés payés non remis..je suis partie de la société depuis le 31 mars 2019 et à ce jour je n’ai toujours pas ces documents. Comme l’entreprise a reçu la convocation devant le tribunal..ils m’écrivent maintenant en me présentant des bulletins modifiés pour les mois de janvier à mars en modifiant les repartions des charges patronales et salariales sur les caisses de prévoyance et en voulant m’imposer un précompte sur les cp payés par la caisse des congés payés..durant 3ans je n’avais jamais eu de précompte...c’était cadeau...et de plus ils me suppriment une prime de fin d’années accordée « verbalement » en mars...ce qui fait qu’ils me demandent de leur rembourser 226 ¤ pour avoir mon solde de tout compte..et si je n’accepte pas ils me disent qu’ils utiliseront ces documents lors de la « conciliation » ...mais moi je ne demande que mon certificat de travail et certificat de congés payés...j’ai tout de même plus de 2000 ¤ de bloqués à la caisse de congés payés.. depuis 6 mois...
    Comme leurs arguments n’ont rien à voir avec ma requête,,,d’après vous le prud’homme va t il leur demander de me remettre les documents demandés et si ils veulent me faire remboursement qq chose ils devront déposer eu de leur côté un dossier prudhommal pour leur demande ?
    Cela fait 6 mois que je leur demande les documents sans aucune réponse et maintenant que mon dossier est en référé...ils se manifestent pour le solde de tout compte...
    Merci de vos conseils
    Bien cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous aviez évoqué, au départ, votre souhait de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail.
    L'avez-vous fait ?
    J'ai l'impression que vous subissez la réponse du berger à la bergère ; vos relations avec votre ex-employeur semblent...un peu spéciales...

    Quand vous écrivez que le "précompte, c'était cadeau" et qu'ils vous suppriment "une prime de fin d'année accordée verbalement" comment comptez-vous vous y prendre pour établir que ces avantages vous étaient dus ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour. Merci de bien vouloir m’aider
    Oui j’ai contacté l’inspecteur du travail qui leur a établi une lettre leur demandant de me remettre mes documents...mais rien y a fait
    Pour le précompte..je suis payée par une caisse de congés payés Btp et étant Étam la caisse ne précompte pas de cotisations retraite et prévoyance..c’est à l’employeur de régulariser les cotisations directement auprès de la caisse retraite ou prévoyance...mais dans ma société on m’a toujours fait cadeau des précomptes retraite et prévoyance sur les congés payés par la caisse.je ne vois donc pas pourquoi ils m’imposeraient une modification.
    Pour la prime Exceptionnelle mais versée en décembre m’a été versée du même montant en 2016 2017 2018. J’ai posé la question verbalement au nouveau directeur arrivé en février si je pouvais avoir une prime calculée au prorata temporis c’est à dire 3/12 ..il m’a dit oui verbalement...donc comme c’est moi qui établissait les salaires je l’ai intégrée..maintenant 6 mois plus tard ils me l’enlève sur un soit disant solde de tout compte...
    En référé je n’ai demandé que mon certificat de travail et attestation de congés payés..sur leur dernière lettre ils ont l’air de me dire que je dois accepter le solde de tout compte et donc rembourser plus de 200 ¤ pour obtenir mes documents...
    Dois je attendre le passage en référé...car ils me disent que si je n’accepte pas ils se serviront de cette demande de solde comme argument en conciliation du référé ????
    Je suis un peu perdue..et n’ai pas les moyens de prendre un avocat..
    Merci d’avance

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai pas très bien compris l'histoire du précompte, mais si l'employeur vous en fait régulièrement "cadeau" (et sans doute aussi à vos collègues) il reste à savoir si vous pouvez vous prévaloir d'un tel usage pour l'obtenir encore cette année.
    Quant à la prime "exceptionnelle" la réponse se trouve dans le terme employé : Ainsi qualifiée, on ne peut pas invoquer un usage.
    En revanche, vous pouvez faire valoir un traitement équitable vis-à-vis de vos collègues qui la perçoivent.
    Selon la jurisprudence, vous devriez au moins la percevoir prarata temporis.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Junior

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    Je renouvelle ma question...
    Sur ke référé que j’a8 présenté je demande mon certificat de travail et mon certificat de congés payés...
    Mon employeur après 6 mois de silence et à la suite de ce référé prétend que je lui devrais 220 ¤...par recalcul des bulletins depuis janvier et modification des ventilation de prévoyance...et le président m’avait accordé verbalement une prime que le directeur financier veut me supprimer... si je n’accepte pas il prétend utiliser ces arguments en conciliation du référé
    Au moment du référé..peut il invoquer un soucis indépendant de ma demande de certificat ? Ou c’est à lui d’entamer une procédure de mise en recouvrement et que je puisse m’en expliquer ?
    Merci de me conseiller au mieux pour ma présentation et mes arguments face au président prud’hommal..
    Merci d’avance

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le problème ne se pose pas exactement en ces termes.
    La voie des référés nécessite que l'objet de la demande ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Sinon, elle est renvoyée au fond, pour être jugée plus tard.
    Si la remise de documents de fin de contrat justifie sans aucun doute cette voie accélérée, ce n'est plus le cas lorsqu'on conteste ou l'on demande le versement de telle ou telle somme.

    Donc, pour répondre à votre question, la demande reconventionnelle de votre ex-employeur devrait être écartée du référé pour être examinée au fond.
    Ce qui passera, d'abord, devant le bureau de conciliation et d'orientation.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse..si j’ai bien compris le bureau de référé demanderai à mon employeur de le remettre mes documents de fin de contrats de suite et sa demande serait jugée par la suite....ou bien je devrais attendre ce dernier jugement dû à la contestation de mon employeur pour récupérer mes documents ?
    Très cordialement

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est pourtant simple : En référé, vous pourrez obtenir rapidement ces documents de fin de contrat.
    Mais pour toute autre demande chiffrée qui peut être raisonnablement contestée, il faudra en passer par la voie classique.
    Qu'elle émane de vous ou de votre employeur.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Junior

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    Ok merci j’attends donc le 14 date de référé...bonne continuation

  20. #20
    Membre Junior

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    Bonjour, voici les nouvelles à  la convocation devant le conseil de prud’homme,,j’étais seule, mon employeur ne s’est pas présenté. La présidente m’a demandé si l’employeur m’avait écrit suite à cette demande de référé. Je ne pouvais pas mentir et lui est présenté la lettre (elle en a gardé une copie)de celui ci qui me demandait le remboursement suite à des calculs modifiés de charges et le remboursement d’une prime qu’il ne veut plus l’accorder. J’ai eu l’impression que le tribunal essayait de dire que l’employeur avait peut-etre des raisons de ne pas me donner les documents ....���� et m’ont demandé si j’avais remboursé..! J’ai précisé que je contestais cette demande qui était hors sujet du référé concernant mon certificat de travail et le certificat de congés payés...ils ne semblaient pas convaincu..conclusion délibéré dans 3 semaines....j’ai précisé qu’ils me bloquaient plus de 2000 ¤.. je ne sais pas trop quoi penser..j’ai l’impression que les Dés sont pipés...mon employeur a peut-etre le bras très long..toujours est il que je n’ai toujours rien..dois-je maintenant contester par écrit leur demande de remboursement ? En argumentant une nouvelle fois...la fin de leur lettre mentionnait que si je n’acceptais pas ils se serviraient de ces documents lors de la conciliation devant le prud’homme...de plus je pars en voyage presque 1 mois...j’attends vos conseils. Merci d’avance
    Dernière modification par Ovaline ; 15/11/2019 à 16h09.

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