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Discussion : Dette salariale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai une dette envers ma société car le cabinet comptable employé par celle-ci a fait une erreur sur ma fiche de paie pendant plusieurs mois. Je suis donc redevable de la somme excédentaire, jusque là pas de soucis.
    Par contre, l'entreprise m'oblige à payer avant la fin de mon CDD. Est-ce légal ou juste une facilité de leur côté ?
    De plus je vais quitter l'entreprise à la fin du mois, ce qui veut dire que je devrais tout payer en une seule fois, ce qui fait une somme conséquente. Est-ce possible de définir un échéancier après une fin de contrat ?


    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    pour définir un échéancier, il faut que le débiteur et le créancier soit d'accord sur ses modalités de remboursement.
    si la somme à rembourser est conséquente, vous auriez pu peut-être vous apercevoir de ce trop perçu.
    tant que vous êtes sous contrat, l'employeur ne peut pas retenir plus de 10% de votre salaire, mais c'est à confirmer car je ne retrouve pas l'origine de cette disposition.
    salutations

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. La somme est conséquente parce que ça a duré plusieurs mois. Mais pas de soucis, je reconnais volontiers ma responsabilité là-dedans.
    Si j'ai bien compris votre réponse, mon employeur ne peut pas unilatéralement décider que tout doit être remboursé à la fin du contrat ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    En complément d'Amatjuris: article L 3251-1 du Code du Travail.

    L'indemnité de précarité, comme celle de congés payés, a le caractère social de salaires, donc est aussi concernée par ce sujet (limitation de la retenue à 10%).
    Par contre les primes de panier, indemnités de transport etc..., n'ont pas ce caractère de salaire, est pourront être soumises à retenue totale.

    Cordialement

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