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Discussion : Maladie imputable au service

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,


    Voici ma situation : fonctionnaire de l'Etat dans une entreprise privée


    1. mi 2015 CMO devenu CLM devenu à son tour CLD à compter de mi 2016
    2. Puis après passage en Commision de Réforme : "La maladie de X contractée en service avec comme date de première constatation le jj/mm/ 2015 est imputable au service"
    3. Depuis 11 mois : temps partiel thérapeutique


    Je me demande quels sont mes droits en matière de prise en charge pour la conservation de l'intégralité de mon traitement jusqu'à ce que je sois en état de reprendre mon service ou jusqu'à ma mise en retraite :


    • possibilité 1 : oui parce que ma maladie a été reconnue imputable au service
    • possibilité 2 : oui parce que ma maladie a été reconnue imputable au service après le passage en CLD
    • possibilité 3 : non parce qu'en cas de CLD avec imputabilité au service, ce qui s'applique c'est la règle du maximum de 5 ans de plein traitement + 3 ans de 1/2 traitement



    Je me pose ces questions car j'arrive au terme de l'année de TPT et qu'il y a peu l'expert nommé par mon entreprise m'a laissé entendre que je ne serai probablement plus en mesure de travailler à plein temps et qu'il était possible que je sois à nnouveau en arrêt de travail total.

    Dans ces conditions et par rapport aux 3 possibilités sur lesquelles je vous interroge plus haut, ai-je intérêt à demander le bénéfice du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ?

    Toujours dans le cadre de la même affaire, un fonctionnaire peut-il demander réparation pour faute de son employeur devant le TGI ou n'a t-il comme recours que la carence fautive de l'administration devant le TA pour faire valoir les préjudices non réparés par les indemnités forfaitaires d'invalidité ?

    Je sais que je ne suis pas un cas "courant" alors un grand merci aux experts qui m'aideront à faire les bons choix dans cette situation compliquée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous pouvez demander un CLD fractionné, qui vous permettrait d'avoir une activité réduite tout en conservant une rémunération quasi complète

    Par exemple un CLD 50% (50% de temps travaillé ; mais cela peut être à 60%, 70%, 80%...) vous permet de travailler à temps réduit 50% et d'être en maladie le temps restant
    Et comme les droits se reconstituent, ce CLD peut aller jusqu'à la retraite
    C'est l'équivalent des invalidités 1ère ou 2ème catégorie données pour les contractuels par les CPAM

    La demande est à faire avec un certificat médical de votre médecin traitant.
    C'est le médecin du travail qui a la main pour fixer les périodes travaillées (par exemple, pour 50 % : travail le matin et pas l'après-midi (ou l'inverse) ; ou travail un jour sur deux ; ...)

    Si vous obtenez ce CLD fractionné, voyez avec l'assistante sociale de façon à demander, quand vous approcherez de l'âge légal de votre retraite, une retraite anticipée pour invalidité. En effet, si vous partez à la retraite pour invalidité, vous pourrez bénéficier, si nécessaire et le moment venu (y compris quand vous aurez atteint un très grand âge) de la "tierce personne"
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 07/08/2019 à 07h36.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    On oublie trop souvent cette possibilité !

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci Jean-louis52 et Patjer pour vos réponses.

    Pourtant je lis de mon côté :

    "Le congé de longue durée peut être accordé en continu ou de manière fractionnée. Cependant, et contrairement au droit à congé de longue maladie, les droits à congé de longue durée ne se reconstituent pas même lorsqu’il y a reprise des fonctions.

    Lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un congé de longue durée, tout congé accordé par la suite pour une affection de même catégorie est un congé de longue durée dont la durée s’ajoute à celle du congé de longue durée déjà attribué.  Article 57 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  Article 22 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 "

    Est-ce que vous ne confondez pas avec la reconstituion des droits possible uniquement en CLM ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    damned !!!

    Il vous reste des droits à CLM, pour une affection autre ? (bien que si on vous a passé de CLM à CLD automatiquement, je ne sois pas sûr que cela soit possible)

    Pour le CITIS, je ne sais pas s'il peut faire suite à un CLD accordé pour la même cause

    Dossier compliqué
    Faudrait que je me replonge dans tous les textes pour trouver une issue, à moins que Patjer ait une idée

    Quel âge avez-vous ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Membre Junior

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    J'ai moins de 50 ans : bien loin de la retraite

  7. #7
    Pilier Junior

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    L'article qu' écrit Bidules rappelle que pour une même catégorie d'affection que le fonctionnaire a droit à 5 ans de congé de longue durée au cours de sa carrière au titre de chaque groupe de maladie. Mais contrairement au CLM, une reprise de W de un an ne permettra pas de se remettre en CLD pour une affection du même groupe ( ce qui est aberrant car 2 cancers différents font partie du même groupe vu au sens du CLD).

    Par contre là où j'ai un doute et ne ne trouve pas la réponse ( je suis peut habitué aux CLD fractionnés) c'est de savoir si ces 5 ans sont de date à date, ou si par exemple, en raisonnant un peu par l'absurde) 5 ans par exemple un jour sur deux peuvent permettre une indemnisation pendant 10 ans......

    C'est vrai qu'avec le CITIS on voit mal l’intérêt du CLD imputable au service.

    Je cale un peu, peut-être Haydee pourrait nous éclaircir, je l'interroge par MP
    Dernière modification par Patjer ; 07/08/2019 à 11h36.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message

    Par contre là où j'ai un doute et ne trouve pas la réponse ( je suis peut habitué aux CLD fractionnés) c'est de savoir si ces 5 ans sont de date à date, ou si par exemple, en raisonnant un peu par l'absurde) 5 ans par exemple un jour sur deux peuvent permettre une indemnisation pendant 10 ans......
    "Le congé de longue durée fractionné est destiné à favoriser le maintien de l’agent au travail, tout en lui permettant de recevoir des soins pour améliorer progressivement son état de santé. Les agents qui sont en mesure d’exercer leurs fonctions, mais qui doivent s’absenter pour recevoir des soins médicaux périodiques, en raison d’une affection relevant du congé de longue durée, peuvent demander sur avis du comité médical, le bénéfice de congés de longue durée par journée ou demi-journée."

    Effectivement cela semble envisageable (bleu), mais...(rouge)
    Je comprends donc que par demi-journée, on prolonge d'autant l'épuisement des droits établis pour ma part à 5 ans à plein traitement + 3 ans à 1/2 traitement. J'ai déjà épuisé plus de 3 ans de CLD à plein traitement et je n'ai pas l'assurance d'être en mesure de reprendre à plein temps dans les 2 ans qui viennent (CLD non fractionné) ou 4 ans (si CLD fractionné en demi-journée possible et acceptée).
    Je suis suivie médicalement quasiment toutes les semaines mais ce n'est pas comme dans le cas d'une chimiothérapie qui nécessiterait des traitements quotidiens par exemple (donc gros doute sur l'accord du Comité Médical). La réduction de mon temps de travail est plutôt lié à ma fatigabilité.


    Citation Envoyé par Patjer Voir le message

    C'est vrai qu'avec le CITIS on voit mal l’intérêt du CLD imputable au service.
    Il vous semble donc aussi que j'ai intérêt à faire cette demande ? Le plus que j'y vois est de pouvoir bénéficier de ce passage :
    "Le Citis n'a pas de durée maximale. Il se prolonge : jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à la mise à la retraite."



    Citation Envoyé par Patjer Voir le message

    Je cale un peu, peut-être Haydee pourrait nous éclaircir, je l'interroge par MP
    Merci

  9. #9
    Pilier Junior

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    "Il vous semble donc aussi que j'ai intérêt à faire cette demande ? Le plus que j'y vois est de pouvoir bénéficier de ce passage :
    "Le Citis n'a pas de durée maximale. Il se prolonge : jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à la mise à la retraite."

    La seule chose que vous risquez de le demander c'est un refus, peut être pour une raison de délai qui est de 2 ans à compter de la date de première constatation de la maladie, soit du certificat établissant un lien entre la maladie et le travail.
    Pour information :
    https://www.fonction-publique.gouv.f...ches-agent.pdf

  10. #10
    Membre Junior

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    Le délais de 2 ans intervient... cette semaine, mais les dispositions transitoires me sauvent. Ce que je ne comprends pas à cette lecture, c'est la durée qu'il me reste pour le réclamer compte tenu de ces dispositions transitoires. Pouvez-vous me dire jusqu'à quand je peux en faire la demande sans risquer d'être hors délais ?

    "Le CITIS est régi par le titre VI bis du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 créé par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues (art. 15 décr. n°2019-301 du 10 avril 2019) :
    – le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme ; toute prolongation de ce congé postérieure au 13 avril 2019 est accordée dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
    – les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019.
    – les délais mentionnés à l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Bidules Voir le message
    Le délais de 2 ans intervient... cette semaine, mais les dispositions transitoires me sauvent. Ce que je ne comprends pas à cette lecture, c'est la durée qu'il me reste pour le réclamer compte tenu de ces dispositions transitoires. Pouvez-vous me dire jusqu'à quand je peux en faire la demande sans risquer d'être hors délais ?



    "Le CITIS est régi par le titre VI bis du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 créé par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues (art. 15 décr. n°2019-301 du 10 avril 2019) :
    – le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme ; toute prolongation de ce congé postérieure au 13 avril 2019 est accordée dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
    – les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019.
    – les délais mentionnés à l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date.

    Aviez vous fait effectivement une demande d'accident de service ou de maladie professionnelle, ou uniquement de CLD imputable au service ?
    Mais la phrase important pour vous n'est elle pas ? :
    – le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme ; toute prolongation de ce congé postérieure au 13 avril 2019 est accordée dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
    Dernière modification par Patjer ; 07/08/2019 à 14h25.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Aviez vous fait effectivement une demande d'accident de service ou de maladie professionnelle, ou uniquement de CLD imputable au service ?
    Oui j'ai effectivement effectué une demande de reconnaissance en AT (refusée) puis en maladie professionnelle et obtenu la reconnaissance de la maladie contractée en service et imputable au service par la Commision de Réforme, il y a 2 ans. Le CLD avait été mis en place juste 3 mois avant que j'obtienne la fameuse reconnaissance de la maladie contractée en service (les 2 étaient en instruction en même temps).

    Et depuis je n'ai jamais compris si j'étais encore en CLD ou si cette reconnaissance venait annuler le CLD. Votre avis sur cette question me serait aussi très utile pour y voir plus clair.

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Mais la phrase important pour vous n'est elle pas ? :
    – le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme ; toute prolongation de ce congé postérieure au 13 avril 2019 est accordée dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
    Vous avez raison, je n'avais pas du tout percuté sur cet élément.

    Donc pour résumer à la fin de mon mi temps térapeutique : je ne peux pas repasser en CLD, ce sera automatiquement un CITIS.
    Ai-je bien compris ?

    Vous m'êtes vraiment d'une grande aide Patjer
    Dernière modification par Bidules ; 07/08/2019 à 15h12.

  13. #13
    Pilier Junior

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    En fait je ne sais pas du tout si j'ai raison...
    J'aimerai que Haydee passe par l pour confirmer ou pas.
    Mais au mois d'aout certains bénévoles sont légitimement en vacances...
    Peut être aussi que JeanLouis 52 a pu affinné sa réflexion....

  14. #14
    Membre Junior

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    Mon entreprise m'indique ce jour que la décision de la Commission de Réforme de reconnaître ma maladie en maladie professionnelle a, de fait, effacé les CLM et CLD précédemment octroyés.
    J'en déduis qu'à la fin de mon temps partiel thérapeutique prévu en septembre 2019 (j'arriverai à 1 an de TPT) plusieurs possibilités se présentent :



    1. Demander un CLM : possibilité du fractionné, reconstitution des droits, maintien du plein traitement jusqu’à la consolidation de l'état de santé, mais risque de mise à la retraite en cas d'inaptitude
    2. Demander un CLD : possibilité du fractionné, maintien du plein traitement pendant 5 ans (voire + en fractionné) puis 1/2 traitement pendant 3 ans (voire plus en fractionné), mais pas de reconstitution des droit et risque de mise à la retraite en cas d'inaptitude
    3. Demander un CITIS : maintien du plein traitement jusqu’à la reprise du service, son interruption par un placement en disponibilité d’office au titre de l’inaptitude physique n’est pas possible, mais risque de mise à la retraite en cas d'inaptitude, et qu’en est-il de pouvoir travailler de façon allégée ???


    Votre aide Patjer, Jean-louis52 ou Haydee continue d'être bienvenue

  15. #15
    Pilier Junior

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    Il me semble que le CITIS est préférable puisque vous touchez l'intégralité de votre traitement, jusqu' à ce que vous soyez apte à reprendre le service, ou jusqu' à la mise à la retraite, alors qu'en CLD vous aurez 3 ans, ou plus en fractionné, uniquement en demi-traitement.
    Concernant la retraite pour invalidité, je pense que vous ne pouvez retravailler même à temps partiel que dans le privé ou comme contractuel dans le public

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai en fait surtout tendance à penser, vu la réponse de vos RH, que vous êtes déjà en CITIS et que donc vous ne pouvez revenir en arrière, sauf si bien entendu vous avez une autre pathologie

  16. #16
    Membre Junior

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    Euh je ne pense pas car c'est moi qui leur donne les éléments du CITIS qu'ils n'ont d'après eux, pas mis en oeuvre jusque là.
    Je pense aussi que je ne peux pas déjà être en CITIS parce que les décrets sont sortis durant mon mi-temp thérapeutique qui court encore.
    Je présume que si je passais sous ce dispositif, je recevrais une nouvelle Décision de mon employeur. Non ?

    Je ne souhaite pas quitter mon entreprise, je souhaite continuer à y travailler avec un allègement de mon temps de travail en adéquation avec mes capacités et les recommandations médicales, sans perte de revenus et sans mise à la retraite plus vite que prévu. Entre CLM, CLD et CITIS, je pense que la plus mauvaise soluton est le CLD mais j'ai du mal à me déterminer sur la meilleure entre CLM et CITIS.
    Dernière modification par Bidules ; 07/08/2019 à 21h13.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Je me trompe peut être mais pour moi le CITIS n'est rien d'autre que la prise en charge d'un arrêt de travail en rapport soit avec un accident de service soit avec une maladie imputable au service. Le nouveau décret précise les choses et les rapproche de ce qui se pratique dans le régime général ( délai de 2 ans par exemple pour demander la prise en charge d'accident de service, etc).
    Si comme ils vous l'ont dit plus en CLM ou CLD, vous ne pouvez être qu'en CITIS.

  18. #18
    Membre Junior

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    Peut-on l'être sans le savoir ? C'est à dire sans Décision numérotée ?

  19. #19
    Pilier Junior

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    Vous avez dit que votre MP a été reconnue.
    Avant le décret vous étiez donc en arrêt pour maladie imputable au service ( puis en TPT à ce titre), depuis le décret en CITIS. II n' y a que le nom qui change et des précisions qui sont données.
    Pour rappel les démarches pour le CITIS et la maladie imputable au service ( que vous avez obtenu) sont les mêmes et surtout elles se rapprochent de celles du régime général car à terme .....
    https://www.fonction-publique.gouv.f...ches-agent.pdf

    C'est ce que je crois, car vous n'êtes plus en CLM, ni CLD, ni en MO bien entendu, donc pour vous êtes en quoi selon vous ?
    On va attendre un autre avis
    Dernière modification par Patjer ; 07/08/2019 à 22h24.

  20. #20
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Je pense que vous êtes en temps partiel thérapeutique faisant suite à un CLD imputable au service (à vérifier, car je ne maitrise pas les modifications récentes).
    Par ailleurs, quelle a été la démarche ?
    Avez demandé l'imputabilité au service de la pathologie à l'origine du CLD ou avez-vous fait, indépendamment du CLD, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la même pathologie ?
    Dans la 2ème hypothèse, je pense que votre administration a raison de considérer que le CLD n'est plus de mise.
    Un tel cas particulier est difficile à comprendre sur un forum.

    Une décision qui peut vous intéresser :
    Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 18/12/2015, 374194, Publie au recueil Lebon | Legifrance
    Cordialement.
    ml44

  21. #21
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Avez demandé l'imputabilité au service de la pathologie à l'origine du CLD ou avez-vous fait, indépendamment du CLD, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la même pathologie ?
    Bonsoir Ml44,
    J'avais présenté une demande d'imputabilité au service d'une maladie professionnelle, votre 2nde hypothèse.

    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Dans la 2ème hypothèse, je pense que votre administration a raison de considérer que le CLD n'est plus de mise.
    Tant mieux parce que la perspective d'un 1/2 traitement puis d'une fin de traitement me paraît injuste puisque ma maladie est imputable au service et que je subis ce qui était évitable.

    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Un tel cas particulier est difficile à comprendre sur un forum.
    Je le conçois tout à fait

    Je comprends que le fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie imputable au service peut conserver un plein traitement (si CLM) ou un demi traitement (si CLD) jusqu’à la retraite. Ai-je bien compris ?

    Tout ce que je souhaite c'est de pouvoir travailler autant que ma santé le permet et en l'occurence actuellement à temps partiel, jusqu'à
    • soit une reprise à plein temps possible médicalement
    • soit une mise à la retraite lorsque j'aurai les trimestres attendus pour un taux plein si ma santé ne s'améliore pas

    sans aucune perte de revenu.

    Et je suis donc à la recherche de la "position" qui va bien pour prendre la suite de mon temps partiel thérapeutique, en espérant qu'elle existe et sinon en m'assurant de la moins mauvaise possible.

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Et il n'y a pas de possibilité de reclassement sur un poste qui serait compatible avec votre état de santé?

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Haydee,

    Mon poste a été adapté pour ma reprise en mi-temps thérapeutique. Actuellement, je ne peux toujours pas reprendre mes fonctions d'avant et ne suis pas non plus en mesure d'effectuer mes fonctions actuelles adaptées au delà d'un mi-temps.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Je viens vous donner la suite des informations que j'ai obtenues des services RH de mon entreprise car ça pourra peut être servir à d'autres...

    Ma maladie professionnelle imputable au service a en quelque sorte effacé les CLM puis CLD dont j'avais bénéficié avant la reconnaisse de la maladie pro.
    Je peux bénéficier du CITIS à l'issue du mi temps thérapeutique.
    Je peux aussi demander un CLM ou CLD, en version fractionnée aussi (puisque mes compteurs ont été remis à 0).

    Je vais demander à bénéficier d'un CLD fractionné car on m'a expliqué qu'il se calculait sur 365 jours par an, donc dans mon cas : 365*5 = 1 825 jours de droits à plein traitement + 365*3 à mi traitement. Si je travaille à mi temps, ils m'ont expliqué qu'ils déduiront chaque mois environ 10 jours, soit environ 15 ans avant de passer en mi-traitement. Ca me surprens mais on me l'assure. J'ai quand même demandé à recevoir le texte qui va bien (je l'aurai probablement début septembre).

    Cette solution me permet donc de ne plus craindre autant une perte de revenus d'ici la retraite si je tiens bien le coup à mi-temps. Il faudra que je repasse à temps plein au plus tard quelques années avant la retraite mais j'espère bien pouvoir le faire beaucoup plus tôt.

    Tout ceci va nécessiter encore des expertises, des dossiers, des commissions et des décisions... toujours épuisants, mais ça dure depuis des années et je sais que ceux qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont encore quelques réflexes de défense.

    Merci à Jean-louis52, Patjer, Ml44 et Haydee qui par leurs interventions vont me permettrent de ne pas me faire manger tout cru

  25. #25
    Pilier Junior

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    merci de votre retour

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