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Discussion : Arrêt maladie : mon employeur fait un avenant au CDD pour le faire finir le jour de mon arrêt

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai besoin d'informations concernant ma problématique actuelle :

    J'ai été employé en tant que saisonnier par le service technique de notre municipalité.


    Mon contrat devait se terminer le 14 juin.

    Fin mai, mon responsable m'a appris qu'il souhaitait le prolonger d'un mois.

    Malheureusement, j'ai eu un accident à la maison :

    Souffrant d'une hernie discale, que j'avais déclarée à mon employeur, je travaillais tant bien que mal.

    [Soit dit en passant, je n'ai pas bénéficié de la visite médicale préalable à l'embauche, que je croyais pourtant obligatoire...]

    Ce dernier ne m'épargnait pas pour autant, me faisant utiliser à longueur de journée la débroussailleuse et/ou le souffleur.

    [Nouvelle déconvenue pour moi car l'année précédente, des secteurs entiers m'avaient été attribués, pour lesquels j'avais carte blanche et que je pouvais donc entretenir avec des tâches non rébarbatives. La qualité de mon travail avait été mise en avant par de nombreux collègues et mon responsable d'alors. Toutefois, le responsable a changé depuis et ce dernier m'a attribué uniquement le désherbage que les employés à l'année laissaient délibérément aux saisonniers. J'ai même été envoyé sur des secteurs à forte circulation en étant seul alors que le bon sens et la sécurité font que ces secteurs devraient être gérés en équipe...]

    Un soir, un éternuement a fait que mes jambes se sont dérobées sous moi. C'était habituel à cause de mon hernie discale mais ce soir là, je n'ai rien eu à portée de main pour me retenir et je suis tombé à la renverse dans l'escalier de notre terrasse.

    Cela m'a causé une fracture du poignet (entre autres) et j'ai donc été contraint d'envoyer à mon employeur un arrêt de travail.

    Il y a quelques jours, en consultant mon compte ameli, je me suis aperçu que je n'avais touché que 13¤ par jour.

    J'ai donc demandé dans un premier temps des explications à la CPAM qui m'a indiqué que ces indemnités journalières étaient calculées sur la base de la déclaration de mon employeur.

    J'ai donc contacté mon employeur (pour rappel, une mairie) qui m'a appris qu'un avenant de contrat avait été fait suite à mon arrêt de travail, au jour même de celui-ci, pour rompre de façon anticipée mon CDD.

    "Les saisonniers, quand ils ne sont plus aptes à travailler, on en change..."

    Toutefois, je n'ai pas signé cet avenant de contrat du fait que je n'en ai tout bonnement pas eu connaissance...

    Comment puis-je faire valoir mes droits et me sortir de cette situation délicate ?
    Peut-on qualifier cela de licenciement abusif ?
    Quelles sont mes voies de recours ?

    Vous remerciant par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Mon contrat devait se terminer le 14 juin.
    Et depuis ce 14 juin? Quelle est la chronologie?
    J'ai été employé en tant que saisonnier par le service technique de notre municipalité.
    Pourriez vous reprendre votre contrat de travail pour avoir votre statut, exactement ?Occasionnel ou saisonnier?
    En effet, travaillant pour une mairie, vous avez surement un statut particulier et ne dépendait pas forcément du droit privé, ce qui donne souvent plus de latitude à votre employeur soumis au code du travail .
    je me suis aperçu que je n'avais touché que 13¤ par jour
    je ne vois âs le rapport avec votre fin de contrat puisque vos IJJS sont calculées sur les 3 dernier mois travaillés avant l’arrêt ...
    Pas sur les période ou vous auriez du travailler .
    Dernière modification par kang74 ; 03/08/2019 à 22h49.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Ce qui me saute aux yeux tout d'abord, c'est que sachant votre état de santé fragile, votre employeur n'a pas jugé utile de vous faire passer une visite médicale, et encore moins de prendre en compte votre hernie discale de le choix de vos missions.
    Pour le reste, vous devez savoir qu'un saisonnier (vacataire) dans la fonction publique territoriale n'a pas beaucoup de droits.
    Certes, la mairie ne peux pas invoquer un avenant que vous n'auriez pas signé.
    Mais il peut décider unilatéralement que la mission est terminée...

    Que mentionne exactement votre contrat à propos de son terme : la date du 14 juin y figure-t-elle ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Cadet

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    En plus des questions posées par les 2 autres intervenants:
    Quel est le motif de recrutement indiqué dans votre contrat? Est-ce que le décret n°88-145 du 15 février 1988 est mentionné?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Tout d'abord je vous remercie tous les trois pour vos réponses et vous prie de m'excuser pour le délai de réponse.

    Voici des extraits de mon contrat initial :

    " ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

    Le bon fonctionnement des services municipaux de ... nécessite le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin occasionnel.

    Monsieur ... est recruté en qualité d'adjoint technique territorial contractuel à temps complet du 18 mars au 14 juin 2019 inclus.

    Monsieur .... est soumis à une période d'essai d'une semais à dater du 18 mars 2019.

    ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

    Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le cocontractant sera soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés"

    (Donc ma réponse est oui pour Haydee" - est-ce mauvais pour moi ?)

    Dura,

    Je suis tout d'accord avec vous. J'ai fermé les yeux et serré des dents car j'avais absolument besoin de travailler aux vues de ma situation (mes problèmes de dos me gâchent la vie depuis 3 ans), mais maintenant je regrette.

    Kang74,

    Concernant le calcul des IJJS, le connaissez-vous et pouvez-vous me le donner svp ?
    Je ne travaillais pas pour la mairie depuis 3 mois mais depuis un peu plus de 2 mois, les semaines précédents, j'étais au pôle emploi...

    Depuis le 14 juin, j'étais toujours en arrêt. Cet arrêt a été prolongé (dans un premier temps pour mon poignet puis, récemment, pour mon dos, bien que mon poignet aille un peu mieux).

    Etant dans l'incapacité de poursuivre avec seulement 13¤ par jour, j'ai dû y mettre un terme depuis quelques jours et me suis réinscrit à pôle emploi en demandant une reconversion, bien que je ne sache pas vraiment dans quoi me reconvertir vu mon état. J'espère tomber sur un bon conseiller qui saura m'orienter vers une formation...

    Pour conclure, voici un extrait de l'avenant que j'ai reçu, à ma demande, la semaine dernière :

    "AVENANT AU CONTRAIT A DUREE DETERMINEE
    établi le 15 mai 2018 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
    [Je ne comprends pas pour la date susmentionnée. Pour information, j'ai travaillé pour cette même mairie l'année dernière. Mon contrat initial a été signé et à débuté en date du 02/05/2018 - Je ne peux pas vérifier sur mon contrat initial de 2019 car je ne le trouve pas ce soir (vu l'heure), j'ai donc repris celui de 2018 en modifiant les dates pour les extraits en début de ce message]
    (...)

    ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE L'AVENANT AU CONTRAT

    L'article premier du contrat en date du 26 février 2019 est modifié et se lit comme suit :
    Le bon fonctionnement des services municipaux de .... nécessite le recrutement de Monsieur ..., contractuel à temps complet du 18 mars au 28 mai 2019 inclus pour faire face à un besoin occasionnel.

    ARTICLE 2 :
    Les autres articles du contrat en date du 26 février 2019 demeurent inchangés.

    ARTICLE 3 : CONTENTIEUX

    Les litiges soulevés par le présent contrat relèvent de la juridiction administrative. Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'.... dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé."

    NB : Les 2 mois sont passés par rapport à la date de l'avenant au contrat mais j'ai gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste datant du 02/08/2019.

    Puis-je émettre un recours ?
    Que me conseillez-vous d'écrire et de ne pas écrire dedans ?

    Encore merci pour votre aide !
    Je tâcherai de consulter le forum plus régulièrement pour ne pas vous faire attendre si besoin de réponse.

    Cordialement,

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le mode de calcul des IJJS dépend de votre situation antérieure pour la période de référence prise en compte :
    Arret maladie : vos indemnites journalieres | ameli.fr | Assure
    Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
    1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ;
    2° Abrogé ;
    3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
    4° Abrogé ;
    5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
    Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.

    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
    Vous dites d'avoir pas travaillé 3 mois, être saisonnier, et avoir été au chômage avant, donc à voir à quoi correspond le calcul pour vous associé à ces 13e .
    Je vous conseille d'envoyer un mail en ce sens via votre compte améli pour essayer de comprendre cette somme en précisant aussi votre situation sur 1 an, jour pour jour; il est possible que votre période de chômage soit à justifier, ainsi que la période antérieure à celui ci , pour le calcul des IJJS .

  7. #7
    Membre

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    Merci pour ce retour.

    Comme vous me l'avez conseillé, je viens d'écrire à la CPAM via mon compte Ameli en détaillant l'ensemble des mes périodes d'emploi pour les 12 mois précédent mon arrêt de travail afin qu'ils me confirment le calcul de mes IJ.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Sur le volet chômage je ne peux pas vous aider. Mais j'ai un avis sur l'avenant à votre contrat.

    J'ai l'impression que votre employeur a déterminé votre statut à sa sauce, en fonction de ce qui l'arrangeait.

    Quand on est embauché par une mairie en tant que non titulaire (c'est à dire sans être fonctionnaire), on est :
    - soit recruté en tant que vacataire (de manière ponctuelle, pour effectuer une tâche précise avec une rémunération à la tâche),
    - soit en tant que contractuel de droit public, dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°88-145 du 15 février 1988.
    (Les autres cas sont de situations type contrat de droit privé, genre contrat d'insertion, cui cae etc)

    Au vu de vos réponses vous n'étiez pas vacataire mais contractuel de droit public, recruté sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (c'est indiqué dans l'extrait de l'avenant à votre CDD que vous avez recopié).

    Cet article 3 dispose que:
    "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

    1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

    2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs."

    Mais rien n'autorise un employeur à modifier unilatéralement l'échéance d'un tel contrat : la fin de votre contrat n'est pas légale.

    Pour se séparer de vous, il aurait fallu vous licencier (et respecter la procédure adéquate, ce qui n'a pas été le cas).

    Je vous conseille d'écrire à votre employeur en LRAR en lui disant que vous lui demandez l'annulation de l'avenant unilatéral qui a modifié le terme de votre CDD de droit public. En effet, le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ne permet pas à l'employeur d'écourter de cette façon le contrat d'un agent public. Vous souhaitez donc que le contrat se poursuive jusqu'à son terme initial, et que la rémunération que vous auriez du toucher vous soit versée jusqu'au 28 mai, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés que vous n'avez pas pu prendre du fait de votre maladie.
    Vous ajoutez que si votre employeur ne fait pas droit à cette demande, vous engagerez une procédure devant le tribunal administratif afin de le contraindre à rétablir votre situation.

    Faites le vite, vous avez 2 mois à compter de la notification de l'avenant.

    Ensuite, 3 options (je schématise, et on n'en est pas encore là, mais c'est pour vous aider à y voir plus clair):
    1) dans les 2 mois suivant la réception de votre recommandé, votre employeur vous indique qu'il accepte: on s'arrête là, c'est bien pour vous
    2) dans les 2 mois suivant la réception de votre recommandé, votre employeur vous indique qu'il ne fait pas droit à votre demande. Dans ce cas vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre de refus de votre employeur pour écrire au tribunal administratif (un courrier suffit) pour contester cette décision de refus et demander l'annulation par le juge de l'avenant.
    3) Au bout des 2 mois suivant la réception de votre recommandé, vous n'avez pas de nouvelles de votre employeur. L'absence de réponse de réponse vaut refus, et vous avez 2 mois à compter de la naissance de ce refus pour le contester devant le tribunal administratif (cf option 2).

    Je vous conseille vraiment d'écrire à votre employeur comme je vous l'ai dit plus haut, car parfois les choses s'arrangent à l'amiable.

    Question annexe: aviez vous droit à des congés annuels pendant vos périodes de travail?

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