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Discussion : Visite du médecin controle de l'employeur et "absence"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous.

    Je viens à vous car je ne parviens à trouver de réponses précises au sujet qui me préoccupe.

    Je suis en arrêt maladie depuis le 8, celui-ci a été prolongé 2 semaines, jusqu'au 26. Le 26 il a été a nouveau prolongé pour cette semaine en cour.

    Le 25 j'ai eu la visite d'un médecin contrôle envoyé par mon employeur.

    Je n'ai pas vu ce médecin, pour moi je dormais, pour lui j'étais absent. Peu importe la raison j'étais au final j'étais "absent". Il n'a pas laissé d'heure de passage non plus, juste le jour, je ne peux même pas vérifier s'il est passé au heure où je dois rester chez moi (j'ai pas bougé de la journée de toute façon sauf 10min à une heure où je pouvais.

    J’ai téléphoné à la CPAM ils ne savaient pas quoi me dire, ils m’ont renvoyé vers l’organisme contrôleur patronal. J’ai téléphoné à l’organisme ils m’ont renvoyé à mon employeur

    J'ai immédiatement envoyé un courrier avec AR à mon employeur pour dire que j'étais bien là et que s'il le souhaitait le médecin pouvais repasser à n'importe quel moment.

    Mon employeur a bien reçu ce courrier (n’a pas répondu) et a malgré tout arrêté de verser le complément de salaire à partir du 25 (sans me le dire, je l’ai constaté sur la fiche de paie).

    Voilà après ça niveau juridique je ne trouve plus rien. "Absent" à la visite, l'employeur a le droit de ne plus verser le complément de salaire, il l'a fait et c'est tout


    Quel recours ai-je ? Est-ce foutu ? Y'a-t-il un moyen juridique pour le contraindre à me verser le complément ?


    Voilà où j’en suis dans ma réflexion :

    Première approche possible :
    J'ai lu sur un site que mon absence devait obligatoirement être prouvé par l'employeur et que pour cela le médecin aurais dû être accompagné d'un huissier (seul capable de fournir cette preuve). Est-ce vrai ? Si oui je peux opposer cette obligation de fournir une preuve. Ca aurait le mérite d'être claire du point de vu de la loi.
    suppression lien hors charte
    Deuxième approche possible :
    Il n'y a pas eu d'autre visite du médecin contrôleur à ce jour, est-ce que le fait qu'il n'y ai pas eu de nouvel visite invalide sa décision ?

    Troisième approche possible :

    J'ai été prolongé le 26, cette prolongation a donc été décidé par le médecin du travail, mon médecin généraliste. Le médecin conseil de la CPAM m'a téléphoné pour un controle, par hasard le même jour, le 25, après que j'ai eu l'avis de passage. J'ai eu une convocation le 26 avec le médecin de la CPAM, qui l’a annulé par téléphone le lendemain matin pour cause de « planning surchargé » et qui a téléphoné à mon généraliste l'après-midi, une fois la prolongation faites (il n'y a pas eu d'opposition donc c’est que pour eux c’est ok).

    Je peux donc peut être jouer sur l'idée que le versement des indemnités doivent reprendre à partir du 26 sauf avis contraire du médecin contrôleur qui devra faire un autre passage
    NB : j’ai lu que s’il fait autre visite et confirme l’arrêt cela invalide totalement la suspension du versement du complément de salaire.
    suppression lien hors Charte
    En revanche, si l’employeur, après une première contre-visite qui n’a pas abouti, en l’absence du salarié en organise une seconde pendant la période de prolongation de l’arrêt de travail, et que le médecin déclare justifié cet arrêt de travail, l’employeur ne peut supprimer le maintien du salaire pour la période de l’arrêt de travail initial (Cass. Soc., 25 mai 1994, n¡ 90-42.399).

    Pour contextualiser, mon employeur ce n'est pas un homme avec qui on peut discuter. Ses employés démissionnent tous les uns après les autres. Aucun argument ne pourra débloquer la situation. Et même si je suis sûr de gagner à 100% un éventuel conflit au prud'homme il ira jusqu'au bout.
    En revanche il se soumettra à la loi si elle n'est pas sujette à l'interprétation et a l'argumentation (à un juge donc). Exemple, il a versé le complément de salaire c'est la loi, il l'a fait. Il a arrêté de verser le complément de salaire à partir du 26, c'est la loi, il l'a fait.
    Il reste dans les clous si les clous sont clairement définis, s'ils ne le sont pas (si on ne lui rappel pas) il fait ce qu'il veut pour le malheurde tous (et de ceux qui ne se défendent pas).


    Voilà j’ai été très long mais j’espère très complet.

    Merci d’avance à tous ceux qui auront pris le temps de me lire.

    Si vous savez ce qu'il faut faire dans pareil cas je vous en serez très reconnaissant

    Désolé aussi pour mon orthographe je corrige autant que possible
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 05/08/2019 à 14h11.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si par hasard vous travaillez en Alsace/Moselle la solition est assez simple. L'employeur n'a pas le droit d'envoyer un médecin contrôleur.

    Sinon votre première solution pour la journée du 25 et la troisième à partir du 26. En effet votre prolongation annule l'avis du médecin qui n'a pas pu faire le contrôle. Mais face à un employeur procédurier ça risque de ne pas se passer facilement
    Dernière modification par Prana67 ; 02/08/2019 à 22h51.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci pour votre réponses.
    Non je n'habite pas en Alsace/Moselle.

    Pour le reste ce ne sont que des hypothèses que j'avance, il n'y a rien de juridique, je ne m'appuis sur aucun texte. Si en cela quelqu'un peut m'aider.

    En effet votre prolongation annule l'avis du médecin qui n'a pas pu faire le contrôle
    Est-ce un fait ou du bon sens ? Est-ce que la loi ou une jurisprudence confirme cela ?

    Merci

    - - - Mise à jour - - -

    Il y a un élément juridique qui m'a échapé dans les sources que j'ai donné

    Il appartient cependant à l’employeur qui prend l’initiative du contrôle médical d’établir qu’il na pu être procédé à une contre-visite en raison de l’absence du salarié (Cass. Soc., 30 juin 1988, n¡ 86-41.898, Bull. civ. V n¡ 409).
    legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte =JURITEXT000007020847

    Là ca devient intéressant

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai énormément de mal à retranscrire le texte juridique dans ma lettre que j'adresse à mon employeur

    il appartenait au salarié, informé du passage du médecin mandaté par l'employeur, de contacter celui-ci afin qu'ils fixent les jour et heure auxquels ce médecin pourrait le visiter ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le salarié avait fait une démarche en ce sens auprès de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision,
    Il se trouve que j'ai été informé par avis de passage du controle et que j'ai pris contact avec mon employeur pour qu'il y en ai un autre. Il me semble que je suis dans les clou de ce que je site plus haut. Ouaaa j'ai vraiment du mal à comprendre.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ai été prolongé le 26, cette prolongation a donc été décidé par le médecin du travail, mon médecin généraliste
    Il faut vous expliquer, que vient faire le médecin du travail dans votre arrêt maladie ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Effectivement je n'ai pas parlé de ce point. Mon 1er arrêt a été décidé par mon médecin généraliste. Ensuite rendez-vous avec le médecin du travail qui m'a mis en incapacité temporaire 2 semaines puis 1 semaine. C'est le médecin généraliste qui ensuite émet l'arrêt de travail.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le médecin a-t-il laissé un avis de passage avec ses coordonnées ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Oui il a laissé un avis de passage sans l'heure du passage. Il y a le nom du service controleur, leurs coordonnés et le un numéro d'identification du médecin controleur, mais pas son identité.

    Je les avait imédiatement contacté et il m'ont dit de voir avec l'employeur.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    C'est un peu la jungle ces contrôles patronaux.
    La plupart des employeurs les utilisent de façon pertinente c'est à dire pour lutter contre les arrêts abusifs, soit non médicalement justifiés.
    D'autres plus malveillants les utilisent pour piéger leurs salariés en arrêt, sans leur donner la possibilité de démontrer que même si à un instant T ils étaient "absents", leur arrêt était justifié, ce qui vous en conviendrait est le plus important.
    Les premiers laissent la possibilité aux "absents" de contacter le médecin ou l'organisme de contrôle le plus rapidement possible pour solliciter un contrôle médical, quitte à suspendre le complément de salaire jusqu’à ce contrôle.Et revenir sur cette suspension en cas de justification de l'arrêt.
    Malheureusement ce type de contrôle, ne fait l'objet d'aucune réglementation, d'aucune charte.
    Donc l'employeur fait ce qu'il veut et la seule solution est le CPH qui jugera en conscience en prenant en compte des jurisprudences plus ou moins contradictoires et, élément important, l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale, qui normalement doit être informé de l'"absence" ou de l'avis du médecin "employeur.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Pour faire un retour :

    J'ai envoyé un courrier avec AR en m'appuyant sur les arguments que j'ai avancé, (dont les sources ont été censuré, dommage), suite à quoi les indemnités ont été versé avec rétroaction. Mon patron a donc cédé face aux arguments juridiques.

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bravo pour votre tenacité . En lisant vos posts, je me suis posé la question : en arrêt on peut se reposer même dormir, non ? On peut se doucher aussi ? Comment cela se passe car dans un immeuble, parfois on a un coup de sonnette par l interphone et si pas dispo à ce moment là, on ne peut pas voir l entrée en bas si quelqu un . Parfois c est même un demarcheur ou des personnes qui veulent mettre des flyers dans les boites aux lettres pour des associations, des auto entrepreneurs etc etc et ils sonnent partout jusqu à ce que quelqu un ouvre. Perso je me dis que si ce st quelqu un de ma connaissance, il ressaye ou m appelle sur portable " t es chez toi ?" Pas simple ces contrôles

  11. #11
    Pilier Junior

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    Situation classique et plutôt rassurante, où le bon sens finit par l'emporter.
    Il me semble que le médecin contrôleur aurait dû impérativement mentionner l'heure de sa visite.
    En effet, comme cela a été justement rappelé, un salarié n'est pas censé, durant son arrêt maladie, rester à côté de la sonnette 24h/24.
    Le fait que vous contactiez rapidement le service de contrôle est tout à fait efficace pour prouver votre bonne foi.

    Eh oui, vous n'étiez donc pas à Bora-Bora
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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