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Discussion : Rupture de contrat cdd de 10 mois

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    J'ai signé un contrat en cdd le 14 mai pour 10 mois.Mon travail consiste à recevoir des personnes dans deux structures différentes de la même ville .Mon employeur est sous traitant dun mandataire qui detient le marche .Dans mon.contrat il est stipulé "madame sera rattaché au siège de la strucrure et à l'antenne de ma ville. Elle pourra être amené dans le cadre de ses fonctions ou sur demande de son responsable a se déplacer de son lieu de travail vers un autre établissement ou antenne pour une raison professionnelle".
    Fin juillet j'apprends que mon employeur veut rompre le contrat sous prétexte que le mandataire ne le paye pas et que lui même doit de l'argent au mandataire.Je lui demande quel serait le motif du licenciement n'ayant droit à aucunes indemnités de chômage : il m,invoque la mobilité me disant qu'il peut me proposer un autre poste a 30 km ou 45km ou 2 heures de chez moi n'ayant rien à me proposer dans ma ville ( je n'ai pas de véhicule.).Quand je regarde les ruptures de cdd le fait de refuser de changer de ville n'est pas dans le cadre d'un cdd un motif valable . Que dois je faire? Jee nai pas encore reçue ma lettre de licieciement juste ma responsable qui m'en a parlé . suis chargée de famille et sans aucuns revenus. Merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Si une rupture d'un commun accord n'est pas possible, il reste l'option du licenciement pour faute grave .
    Au vu de votre contrat de travail, au vu des postes envisags gographiquement proches, c'est je pense, l'unique option qu'il lui reste face votre refus .
    Il faudra faire valoir vos arguments concernant vos contraintes, si possible par crit et vous rapprocher d'un syndicat,ou d'un conseiller du salari pour prparer l'entretien.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre rponse. Ma question concerne notamment la mobilit : peux t-on me contraindre travailler 30 km de chez moi en sachant que j'ai ete embauch sur un dispostif bien prcis qui n'est plus dans le nouveau poste et que je n'ai pas de moyens de transport?

  4. #4
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Elle pourra être amené dans le cadre de ses fonctions ou sur demande de son responsable a se déplacer de son lieu de travail vers un autre établissement ou antenne pour une raison professionnelle".
    Vous avez un contrat de travail : il faut vous y rfrer pour savoir ce que vous DEVEZ faire et ce que vous POUVEZ faire .
    Mais cette phrase me fait penser que c'est tout fait possible...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Cette phrase me fait penser que cela est possiblement impossible. En effet, dans cette phrase, il n'y a aucun domaine de mobilit prcis. Or, la clause de mobilit imprcise est gnralement dclare nulle. Voir par exemple : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-45.846, Publie au bulletin | Legifrance et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.020, Inedit | Legifrance.
    Par ailleurs si le refus d'une mobilit exige valablement est fautif, il n'est pas sr que cela puisse constituer lui seul une faute grave (par exemple cet arrt met en exergue des actes supplmentaires de la salarie pour dcider de la faute grave : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-25.747, Inedit | Legifrance). Or la faute dite simple n'est pas suffisante pour casser un CDD. Il faut une faute grave. L'employeur prend donc un risque licencier une salarie pour un prtendue refus de mobilit en se basant sur une clause imprcise.

    Pour rpondre la question : Que faire? (comme disait un clbre personnage politique), la rponse est "rien". Vous venez travailler, vous tes pay, vous voyez bien ce que l'on vous demandera et s'ils veulent changer votre lieu de travail.

    Attention quand mme, mme en absence de clause de mobilit, un employeur peut demander un salari une mutation sur le mme bassin d'emploi. En IDF, l'employeur peut donc se faire plaisir en mutant un salari de Boulogne Billancourt aux Lilas, c'est le mme bassin d'emploi. En revanche si vous habitez Trou-perdu les Bois, le bassin d'emploi risque d'tre un peu limit...Il faut donc tre particulirement attentif au lieu de travail actuel et au lieu de travail qui sera propos pour voir o c'est

  6. #6
    Pilier Snior

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    Ce n'est pas votre employeur de dcider si la mobilit est acceptable ou pas, ni de considrer que cette clause serait abusive.
    Surtout pour fonder une rupture anticipe d'un CDD
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre reponse. Possible qu'il me demande de prendre d'autres fonctions dans d'autres lieux?

    - - - Mise jour - - -

    Citation Envoy par kang74 Voir le message
    Bonjour


    Vous avez un contrat de travail : il faut vous y rfrer pour savoir ce que vous DEVEZ faire et ce que vous POUVEZ faire .
    Mais cette phrase me fait penser que c'est tout fait possible...
    Merci pour vote rponse. Il peut me muter

  8. #8
    Pilier Snior

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    Bonjour

    laissez faire votre employeur et laissez lui l’opportunit de se prendre les pieds dans le tapis

    logiquement, il devra soit rompre le CDD pour faute grave, car les autres arguments de concernent pas la rupture d'un CDD

    attendez les suites et surtout venez nous dire lesquelles !!
    Dernire modification par Halias ; 03/08/2019 12h07.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci de votre gentillesse. J'attends ma lettre de licenciement et le motif.
    Je ne manquerai pas de vous tenir inform

  10. #10
    Pilier Snior

    Infos >

    il faut d'abord une convocation entretien pralable

    en avez vous eu une ?
    Dernire modification par Halias ; 03/08/2019 13h43.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Halias Voir le message
    il faut d'abord une convocation entretien pralable

    en avez vous eu une ?
    On me dit qu'en cdd il n'y a pas d'entretien pralable

  12. #12
    Pilier Snior

    Infos >

    Qui est ce on
    pour rompre un cdd au motif de faute grave il faut imprativement en passer par le respect des procdures donc convocation entretien pralable
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoy par Halias Voir le message
    Qui est ce on
    pour rompre un cdd au motif de faute grave il faut imprativement en passer par le respect des procdures donc convocation entretien pralable
    Pour l'instant la seule information que j'ai :

    le dirigeant veut arrter mon activit qui n'est pas pay par son client,Ma responsable m' a inform par oral qù il n'y pas d'autres postes part 30 . 50 km et mme deux heures de mon lieu de travail . Mon licenciement s' appuirait sur mon refus de mobilite.
    Dernire modification par Karine59800 ; 03/08/2019 15h31.

  14. #14
    Pilier Snior

    Infos >

    Et je le redis
    on doit respecter une procdure dans ce cas
    laissez les faire
    de toute faon vous n’avez pas la main
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Pilier Snior

    Infos >

    Je rappelle, s'il en est besoin, qu'on ne parle pas de licenciement dans le cadre d'un CDD. On parle de rupture anticipe. Pour une faute grave, l'employeur doit suivre la procdure disciplinaire.

    Code du travail | Legifrance
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  16. #16
    Pilier Snior

    Infos >

    Euh... La rupture anticipe d'un CDD peut intervenir pour plusieurs motifs, dont le licenciement pour faute grave.
    La procdure est alors exactement la mme que pour un CDI.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  17. #17
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Dura Voir le message
    Euh... La rupture anticipe d'un CDD peut intervenir pour plusieurs motifs, dont le licenciement pour faute grave.
    La procdure est alors exactement la mme que pour un CDI.
    Stricto sensu, on parle de rupture, pas de licenciement. Ceci tant, la procdure disciplinaire est la mme.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  18. #18
    Pilier Snior

    Infos >

    Certes, il y a rupture du contrat car il ne va pas se poursuire, et anticipe par que contrairement au CDI, elle intervient avant son terme (puisqu'il y en a un).
    Oui, selon la fameuse expression corse, on le dit...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  19. #19
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Dura Voir le message
    Certes, il y a rupture du contrat car il ne va pas se poursuire, et anticipe par que contrairement au CDI, elle intervient avant son terme (puisqu'il y en a un).
    Oui, selon la fameuse expression corse, on le dit...
    Bagarre dominicale de smantique ? Ou querelle de fonds ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  20. #20
    Pilier Snior

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    Mais non, aucune querelle, mme fleuret mouchet...

    Mais, en admirateur presque inconditionnel du grand professeur Jean-Emmanuel Ray, mon cheval de bataille est celui de la clart et de la vulgarisation.
    En matire de droit du travail, l'ambition est grande
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  21. #21
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par Dura Voir le message
    du grand professeur Jean-Emmanuel Ray,
    Qui fut mon professeur d'universit.... Comme Antoine Lyon-Caen...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je reviens vers vous car j'ai recu une lettre en recommande en me signifiant "que pour des raisons exterieures e notre entreprise nous ne pouvons poursuivre l'action partir du 14 septembre . ..." " A compter du 16 septembre au meme condition d'emploi et de remuneration nous vous proposons de poursuivre notre relation au sein de nos locaux situs .....( 184 km de mon lieu de travail actuel"
    ils prcisent " cette modification constitue une modification de votre contrat de travail . nous vous remercions de nous faire part de votre rponse dans un dlai de 15 jours".

    Bien evident mon contrat se termine en mars 2020 et ma remuneration ne me permettra pas de supporter les frais de cette ville repute tres cher.

    J'aimerai une aide pour leur rpondre tout en restant dans mon droit :mon but tant qu'ils me payent mes 6 mois restant de contrat

    Merci

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Mon employeur souhaite se désengager d'un marché public mais nous avons un contrat en CDD de 10 mois qui prend fin en mars 2020.

    Il m'a fait une première proposition d'emploi pour casser ce CDD 180 KM de chez moi que j'ai refusé

    Il revient avec une nouvelle proposition le 18 septembre effective au 1 octobre pour un poste en CDI 50 km de chez moi. En sachant que dans mon contrat de travail est stipulé : vous etes rattaché au siege de ... et l'antenne de ... ( 30 km de l'agence);elle pourra être amené dans ce cadre de ses fonctions ou sur demande de son responsable se déplacer de son lieu de travail vers un autre établissement ou antenne pour une raison professionnelle";

    Je ne compte pas accepter la proposition car je ne suis pas véhicule et le poste est au meme salaire mais 55 KM de chez moi.

    Suis- je dans mon beau droit??

    A mon sens c'est une modification du contrat de travail...

    Merci pour vos reponses

  24. #24
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par Karine59800 Voir le message
    Suis- je dans mon beau droit??
    VincentB_ passera peut tre donner un avis sur le droit beau ou laid.
    Contre la stupidit, les dieux eux mmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous n'tes de toute faon forc rien : pour casser un CDD, il faut que l'employeur vous licencie pour faute, ou encore pour cas de force majeure (dment motiv videmment). Toute autre rupture relve de l'amiable, donc par dfinition, vous n'tes pas oblig d'accepter. Si l'accord ne vous convient pas, votre CDD continue aux mmes conditions.

    Si vous acceptiez une rupture sans forcment un CDI la cl, a ne pourrait tre qu' des conditions avantageuses pour vous : salaires restants jusqu' la fin du contrat pays en totalit (primes et congs pays inclus), attestation Ple Emploi mentionnant une rupture l'initiative de l'employeur pour vous viter d'tre pnalis.

    Cela tant valable, sous rserve que le CDD soit bien de droit priv : comme vous nous parlez de march public... Merci de confirmer ou d'infirmer !

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