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Discussion : Employée à  domicile plus de 8h/semaine sans contrat de travail

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ce sujet est lié à mon autre sujet concernant le tarif, mais constitue bien une autre question :

    Sommes-nous dans l'illégalité et comment rectifier les choses ?

    En mai recrutement d'une personne pour une présence de nuit. Lors des premiers échanges et lors de l'entretien, la personne se montrait peu enthousiaste à l'idée d'être déclarée. Comme j'ai insisté sur le fait que nous tenions à le faire elle a accepté.

    Les tout premiers jours étant passés, arguant de soucis de trésorerie passagers et d'habitudes prises chez un employeur passé, elle a demandé à être payée à la semaine et en espèces. Depuis bientôt trois mois elle a aussi envoyé de multiples messages demandant d'attendre le mois suivant pour la déclarer au CESU. Pour lui être agréable j'ai stupidement temporisé tout en ré-expliquant la nécessité d'aller vers un mode de réglement ...plus régulier. Pour le coup on en est actuellement aux réglements par virement mais à la quinzaine et toujours non-délarés. Il me semble que le faire avec retard vaut mieux que de ne pas le faire du tout. Vous me direz peut-être ce qu'il en est.

    Le problème est surtout qu'on n'a pas établi de contrat de travail. Je sais que c'est une mauvaise excuse, mais ses exigences hebdomadaires de paiement (avec de nouveaux prétextes très particuliers chaque fois) et les actions qu'elles ont nécessité, dans une période où de plus le site de la banque était inopératoire, et où j'ai dû à deux reprises me déplacer à la banque exprès ont pris mon attention au détriment de mes véritables obligations.

    Elle vient d'annoncer arrêter fin juillet et avec de nouveaux prétextes exige à présent des fiches de paye.

    Elle aura travaillé 5 nuits par semaine pendant 3 mois. Concrètement elle arrive, regarde la TV et va se coucher dans sa chambre sans jamais avoir à assurer la moindre tâche. Elle est simplement présente. C'est la nature de son emploi.
    On ne sait pas encore comment procéder pour la déclarer compte tenu de la configuration du site du CESU qui ne permet pas de préciser la nature de cet emploi. Je suis en attente d'une réponse du CESU sur ce point.

    Question :

    Les contrats proposés par le CESU ne prévoient pas ce type d'emploi, donc on ne sait comment faire. Comment procéder au mieux pour régulariser la situation et lui fournir les fiches de paye qu'elle demande ?

    On redoute des ennuis. Par avance merci pour vos conseils.
    Dernière modification par Luerna ; 30/07/2019 à 20h25.

  2. #2
    Membre Junior

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    sujet trop pointu pour mes compétences, mais "Elle vient d'annoncer arrêter fin juillet et avec de nouveaux prétextes exige à présent des fiches de paye." ​--> c'est une obligation que d’établir une fiche de paie

  3. #3
    Pilier Junior

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    D'après ce que vous indiquez, ce serait plutôt cette personne qui souhaitait ne pas être déclarée...

    Si vous souhaitez régulariser rétroactivement cette situation, et établir des bulletins de paie (ce qu'on ne peut que vous encourager à faire) sachez que la convention collective du particulier employeur qualifie cette forme d'astreinte à domicile comme un "temps de présence responsable" :

    Article 3 :
    a) Définition de la présence responsable
    Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu. Le nombre d'heures éventuelles de présence responsable peut évoluer notamment en fonction de :
    - l'importance du logement ;
    - la composition de la famille ;
    - l'état de santé de la personne âgée, handicapée ou malade.
    Une heure de présence responsable équivaut aux 2/3 de 1 heure de travail effectif.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses.

    Dura, ici il ne s'agit pas de l'article 4 mais de l'article 6 (Nuit) qui dit :

    Article 6 En vigueur étendu


    1. Présence de nuitLa présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir surplace dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dansle cadre de sa fonction.Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures.Il ne pourra être demandé plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation desprestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont lemontant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif.Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sontconsidéréees comme des heures de présence responsable.

    L'employée n'a pas eu à intervenir une seule fois en trois mois.

    Une employée du CESU m'a indiqué par téléphone comment établir les déclarations, six heures de présence de nuit valant 1 heure de travail effectif. Ces déclarations pour les trois mois étant faites à présent, reste l'insurmontable problème des fiches de paie, vu qu'on na pas établi de contrat de travail en mai.

    Cela fait plus de six ans que je déclare et paie différentes employées ou auxiliaires de vie assurant de très petits horaires. Aucune n'a eu de contrat de travail, aucune n'a demandé de fiche de paie (sauf une partie sans prévenir et qui malgré ses menaces a dû se débrouiller). Ici le nombre d'heure assuré est certes plus élevé.

    Comment sortir de cette situation ?

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Luerna ; 31/07/2019 à 15h33.

  5. #5
    Pilier Junior

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    L'information que je vous avais donnée correspondait en fait à une garde-malade de nuit, telle que précisée à l'article 6.2. :

    "La rémunération est calculée sur une base qui ne peut être inférieure à huit fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit". (2/3)

    Cette différence de rémunération tient évidemment à la vigilance requise durant la nuit, en fonction de l'état de santé de la personne veillée.

    Vous ne nous dites rien de la rémunération que vous avez versée jusqu'à présent.
    En régularisant la situation selon les règles ci-définies, il est assez probable que cette personne se montre tout à coup un peu moins intéressée de percevoir une somme nettement inférieure ; elle pourrait même s'exposer à devoir vous restituer un trop perçu.

    N'est-ce pas ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Junior

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    Non, apparemment pas.

    Initialement on s'était mis d'accord oral pour 12 heures pour 40 euros. Il s'agissait d'un dépannage, à l'essai, pour voir, en sortie d'EPHAD. Dès le début j'ai insisté sur l'idée de la déclarer, malheureusement sans prendre la peine de me pencher sérieusement sur l'aspect technique de la chose.

    Dès la 2e nuit, on est revenu à 11 heures seulement, tout en maintenant les 40 euros.

    Pour le CESU les 40 euros/nuit, de 20h à 7H, se calculent de la façon suivante.

    Les heures de présence de nuit concernent les heures entre 21h et 06h.
    Sur ce créneau, 6 heures de présence égalent une heure effective de travail.

    Dans notre situation :
    de 20h à 21H : 8,58 euros minimum
    de 06h à 07h : 8,58 euros minimum
    Ce qu'il reste entre 21h et 06h, soit 9 heures, on les convertit en tarif de présence de nuit, ce qui fait 1h30 de travail effectif. Comme on ne peut pas faire 1h30, on lui compte 2h.
    En tout cela fait donc 4 heures de travail.

    En se basant sur un taux horaire de 10 euros, on tombe sur notre forfait de 40 euros par nuit. Bien entendu je regrette de ne pas avoir examiné cette question et sa solution ci-dessus début mai, et donc de ne pas avoir établi de contrat de travail.

    Est-ce que cela répond à votre question ?

    Pour ma part je reste en attente d'aide pour lui établir ses fiches de paie.
    Dernière modification par Luerna ; 31/07/2019 à 16h20.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Merci, mais l'enjeu n'est pas tant de répondre à ma question que d'éviter un litige avec cette personne.

    Il suffit de lui soumettre sur ces bases ce projet de régularisation, et voir si ça lui convient.
    .
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Junior

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    Il s'agit d'une regularisation effective et non d'un projet. Elle vient d'en etre informee par telephone, avec les explications donnees ici. Elle a fait "bon, bon". Elle est fort capable de contester - quoi ? - dans x jours, semaines ou mois.
    En tant que salariee avec des heures donc declarees, ne va-t-elle pas automatiquement avoir acces à ses bulletins de salaires ?
    Dernière modification par Luerna ; 31/07/2019 à 17h36.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Puisque la régularisation est en cours et qu'elle ne semble pas en contester le calcul, l'essentiel est acquis.
    Il reste évidemment à établir des bulletins de paie.

    Même si ce n'est pas tout à fait une simple formalité, vous devriez y arriver.
    Bon courage...

    Au fait, quelle est la nature de vos relations actuelles avec cette personne ?
    On a l'impression qu'elles se sont dégradées
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Junior

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    A partir du moment où on déclare les heures faites par un salarié pendant un mois, un bulletin de salaire n'est-il pas automatiquement (ou avec quelques jours de décalage, probablement) à sa disposition ? Comme je le mentionne plus haut, c'est presque la première fois qu'on nous demande ça en six ans. La seule fois où cela s'était produit, il s'agissait d'une employée "fugitive".

    Parce que, et j'en profite pour rappeler l'objet de ce fil, nous avons omis d'établir un contrat de travail et que nous ne sommes pas nous-mêmes en situation de pouvoir lui fournir de bulletin de salaire.

    Ou bien, et au risque de répétér encore la question centrale de ce fil à laquelle je n'ai pas vu de réponse, comment faire pour lui établir des bulletins de salaire ?
    Dernière modification par Luerna ; 31/07/2019 à 21h55.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonne nouvelle : CESU s'occupe de tout !

    Pour vous faciliter la vie, le bulletin de salaire de votre salarié est généré automatiquement lors du traitement de votre déclaration. Il est disponible dans votre compte en ligne dès le lendemain.
    A partir de son compte en ligne, le salarié accède lui aussi à son bulletin de salaire dès le lendemain de la déclaration.

    Qui realise le bulletin de salaire ? - www.cesu.urssaf.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Junior

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    Génial, merci beaucoup pour l'info Dura.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Luerna Voir le message

    En se basant sur un taux horaire de 10 euros, on tombe sur notre forfait de 40 euros par nuit. .
    Bonsoir,

    Je ne veux pas gâcher l'ambiance. Manifestement en accédant à la demande de votre « salariée » de ne pas être déclarée (encore faut-il prouver que cette demande est de son chef puisque tout est oral) pour ma part je dirais qu'il s'agit de travail dissimulé.

    A ceci

    Cela fait plus de six ans que je déclare et paie différentes employées ou auxiliaires de vie assurant de très petits horaires. Aucune n'a eu de contrat de travail, aucune n'a demandé de fiche de paie (sauf une partie sans prévenir et qui malgré ses menaces a dû se débrouiller). Ici le nombre d'heure assuré est certes plus élevé.
    Vous êtes tout de même une habituée de non fourniture d'un contrat de travail et du non établissement d'une fiche de salaire.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  14. #14
    Pilier Junior

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    Il n'est jamais trop tard pour revenir dans le droit chemin, même si cette régularisation n'est pas tout à fait spontanée...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Junior

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    Dura, vous aviez raison : le CESU s'occupe de tout. La personne m'a finalement remercié pour ses fiches de salaire.

    Merci de nouveau pour vos indications.
    Dernière modification par Luerna ; 07/08/2019 à 17h49.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Tant mieux pour vous cette histoire se finit bien.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Il n'est jamais trop tard pour revenir dans le droit chemin, même si cette régularisation n'est pas tout à fait spontanée...
    Mouais je veux bien
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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