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Discussion : accident de travail et suites juridiques

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Mon conjoint travaille comme responsable technique dans une petite société. Il n'a pas plus que ses collègues, jamais passé de visite médicale d'embauche, ni de visite ensuite. Il est en contact étroit toute la journée avec des produits étiquetés comme nocifs, cancérigènes, etc...
    Il y a deux mois, il a été victime d'un accident du travail. Il a réspiré de nombreuses vapeurs d'un produit qui provoque des étourdissements et est tombé de son échelle. Polytraumatisé, il reste encore aujourd'hui très handicapé avec une hypoesthésie coté gauche accompagné de paresthésie, de névralgies terribles dues aux déplacements du nerf d'arnold, et plus mineur un ménisque à opérer.
    Son employeur n'a pas voulu déclarer l'arrêt de travail dans un premier temps et il a fallu que je le fasse. Puis ils se sont décidés à faire eux aussi la déclaration. Nos déclarations ne coincident pas. Ainsi lui indique que mon conjoint est tombé d'un escabeau et a été inscrit sur le registre d'infirmerie alros qu'en fait il est tombé d'une échelle de 2 m et qu'il a du être désincarcéré par les pompiers et le samu et été hospitalisé.
    A la suite de nos déclarations divergentes, la secu m'a demandé toutes les précisions que je pouvais apporter sur ses conditions de travail. J'ai donc contacté quelques clients par mail pour savoir s'il avait un équipement de protection (théoriquement obligatoire dans sa situation), et d'autres questions concernant son travail pour améliorer la visibilité. Je précise que mon mari souffrant après le traumatisme cranien de troubles de mémoire, n'est pas en mesure de dire lui-même ce qu'il faisait. Il est d'ailleurs toujours en arrêt et sans doute pour longtemps encore.
    La société de mon mari me menace par courrier de m'attaquer pour avoir pris contact avec leurs clients. J'avoue que je suis vraiment perplexe. Ils n'ont respécté aucune consigne de sécurité et ils pourraient m'attaquer parce que je cherche à comprendre et à protéger les droits de mon mari?
    Merci de vos avis éclairés.

    Maranto

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La première chose à faire sans doute est de déposer plainte auprès du procureur de la République avec constitution de partie civile contre l'employeur de votre mari.

    L'employeur vous menace de porter plainte contre vous pour avoir contacté ses clients....sur quelles bases légales....? Ce n'est sans doute que du bluff.

    La plainte que vous allez déposer vous permettra de réunir tous documents, témoignages...etc...utile s à la manifestation de la vérité. Cela permettra également d'obtenir des dommages et intérêts beaucoup plus substantiels que ce que l'assurance risque de vous proposer.

    Bon courage

    Anissa

  3. #3
    Membre Junior

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    J'ai maintenant eu la confirmation par la Sécurité Sociale de la reconnaissance d'accident du travail. C'est déjà pour moi une bonne chose.

    Je pense effectivement les attaquer au pénal pour mise en danger de la vie d'autrui ayant entrainé une incapacité de travail de trois mois. Est-ce la chose à faire? J'avoue que je suis épuisée. Son salaire nous fait vivre et aujourd'"hui je suis très stressée et fatiguée. Depuis plus de deux mois, je veille sur lui nuit et jour, l'aide dans tous les actes de la vie quotidienne qu'il ne peut plus acccomplir seul, l'emmene chez tous les médécins et vraiment pour moi la coupe est pleine quand je vois que je risque de devoir me défendre face à des gens si malhonnêtes.

    Que faire et dans quel ordre?

    Maranto

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Déposer une plainte, comme je vous l'ai indiqué dans le précédent post. Allez à une consultation gratuite d'avocat (mairie, palais de justice, maison du droit et de la justice). Si vous n'avez pas les moyens de vous offrir les services d'un avocat, demander l'aide juridictionnelle, s'il y a urgence, vous pouvez demander au batonnier de l'ordre des avocats de vous en commettre un d'office.

  5. #5
    Membre Junior

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    avant de me lancer dans des procédures sûrement longues et couteuses, j'aimerai savoir si c'est courant dans les entreprises de ne pas avoir de médecine du travail, de ne respecter aucun règlement d'hygiène et sécurité et si les sanctions sont vraiment fortes quand il y a blessure par omission délibérée des règles de prudence.
    Qui peut m'aider?

    Maranto

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Informez l'inspection du travail du secteur dont relève l'entreprise de votre mari des faits que vous nous rapportez. L'employeur est manifestement en faute.
    Quelle est la taille de l'entreprise (nombre de salariés ?). De quels travaux s'agit-il ?

    Comme Anissa, je pense qu'il vous faut effectivement porter l'affaire au pénal. Pour cela, faites-vous aider par un juriste de métier.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse.

    J'ai informé l'inspection du travail des multiples infractions par courrier. Pas de réponse depuis deux mois.
    L'entreprise a quatre salariés, plus un "bénévole" qui fait office de directeur financier et prend toutes les décisions. C'est lui par exemple qui a fini par faire la déclaration à la CPAM. Or il est seulement actionnaire, même pas administrateur et encore moins salarié.
    Les travaux que faisaient mon conjoint consistaient à installer des diffuseurs dans des centres commerciaux ou dans des boutiques. Il était donc en contact toute la journée avec des parfums et des produits chimiques. J'ai eu quelques fiches de sécurité qui sont parlantes : il y est indiqué par exemple: nocif pour l'environnement, peut être cancérigène, n'utiliser qu'avec des gants chimio-résistants, brûler les vêtements après usage etc. Or, il n'a jamais eu le moindre petit équipement. En plus, il devait parfois travailler sous tension et aurait donc du se voir délivrer par l'intermédiaire de son employeur et grace à une formation des habilitations électriques. Cela n'a non plus jamais été fait.
    Donc quand j'ai commencé à poser des questions à quelques clients ils se sont énervés et m'ont indiqué par LRAR qu'ils allaient me poursuivre judiciairement.
    Je suis découragée

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Pour l’inspection du travail, si cela n’a pas était fait en courrier recommandé avec AR, faite le afin de conserver la preuve qu’ils ont été informé, et qu’il n’on rien fait.
    Il existe hélas des inspecteurs du travail qui ne font pas grand-chose, vous êtes tombé sur un de ces personnages.
    Les menaces de poursuite de l’employeur de votre mari, il bleuf, car vu le nombre d’infraction à la législation du travail, c’est lui qui risque gros, et en plus les menaces peuvent le conduire en correctionnel.
    Il n’ira pas déposer une plainte, car il devra s’expliquer sur la raison de la plainte contre vous, et vu la façon d’ont il fait travailler son personnel, le retour de bâton sera automatique.
    Comme le dise les précédents intervenant porté plainte par courrier recommandé avec AR auprès du procureur de la république en donnant le maximum de détail sur les infractions de l’entreprise.
    La plainte est a adressé au tribunal de grande instance de votre département, qui est sont lieu d’action.
    Il y a de forte chance que le procureur ordonne une enquête, et l’employeur de votre mari a des soucis à ce faire.
    Vous pouvez vous faire aider par un syndicaliste juriste, d’un syndicat représentatif, vous avez les adresses des syndicats dans les pages jaunes, il existe dans certaines villes des unions locale, ou bien souvent tous les syndicat représentatif, on une permanence, vous choisissez celui que vous voulez, et qui vous semble le plus efficace.
    Pour la procédure, cela peut aller aux prud’hommes, puisqu’il y a infraction aux règles du travail.
    Pour l’avocat si vous demandez au bâtonnier qu’il vous désigne d’office un de ces collègues pour assurez votre action en justice en référé, (fortement conseillé) vous n’auriez rien a payer les honoraires sont prix en charges par l’état.
    Seul un pourcentage (en principe 10%), peut être réclamé si dans le cadre de la procédure, l’employeur et condamné à verser des dommages et intérêts à votre mari.
    Bonne journée.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Compte tenu de l'accident de votre mari, et du contexte dans lequel l'accident s'est passé, vous avez tout intérêt à lancer une procédure de reconnaissance de "faute inexcusable" contre l'employeur de votre mari.

    L'intérêt de cette reconnaissance est qu'elle permet d'aboutir à une majoration de rente pour votre mari, ainsi que l'occtroi d'indemnités complémentaires du fait du préjudice moral et physique.

    Il y a faute inexcusable quand un employeur, ayant conscience ou aurait dû avoir conscience d'un danger, n'a entrepris aucune démarche visant à prévenir ou empêcher un accident. N'oublions pas que l'employeur a désormais une obligation de résultat en matière de sécurité.

    En l'occurence, votre mari n'a pas suivi de visite médicale et ne semble pas avoir été formé ou informé quant à la manipulation de produits toxiques. Sur ce dernier point, les recommandations en vigueur sont les mêmes que pour le travail en environnement électrique ou la conduite d'engin de chantier : l'employeur doit produire une autorisation dans lequel il confirme qu'au vue de la visite médicale ET d'une formation appropriée le salarié dispose des connaissances suffisantes pour manipuler des produits toxiques.

    Même si dans le cadre de la faute inexcusable c'est à la victime de prouver que l'employeur n'a pas rempli ses obligations professionnelles en matière de sécurité (ce qui semble aisemment démontrable, apparemment), l'employeur devra malgré tout produire des éléments prouvant son action en matière de prévention.

    Normalement, la reconnaissance de la faute inexcusable est faite par le tribunal de Sécurité sociale, qui paie ensuite directement la victime et se retourne contre l'employeur. Comme aux prud'hommes, il y a une première phase de médiation, qui peut aboutir à un jugement si elle échoue.

    La procédure de reconnaissance pour faute inexcusable n'empêche pas une action en pénale.

    Cordialement,

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    nouveau rebondissement aujourd'hui.

    Je reçois une ssignation par un huissier .Je vais essayer de le résumer ca rje ne souhaite pas en risquer de me faire attaquer par l'employeur pour diffamation publique. Pour ceux que ç a intéresse, je tiens le texte à dispo par messagerie privée

    1.Donc je suis assignée devant le tribunal d'instance "pour avoir contacté la société de façon très menaçante en invoquent le non respect de la législation sur les règles de sécurité et sur les règles d'heures supplémentaires.
    2. Pour avoir pris contact avec des clients pour connaitre les conditions de sécurité dans le travail de mon conjoint.
    3.Parce que la correspondance électronique en question porte atteinte à l'image de la société
    4. parce que j'aurais utilisé le fichier de la société (pas du tout, c'est les adresses trouvées dans le palm de mon conjoint).
    5. Pour eux je n'agis pas pour constituer une preuve dans le cadre de l'accident de mon conjoint pmais uniquement pour leur porter préjudice

    Si certains souhaitent pour mieux comprendre je peux leur envoyer en mp la teneur du mail en question.

    Donc aujourd'hui ils me demandent 500 euros par client contacté et 2000 euros pour l'arcile 700 du NPC et de restituer tous les documents me permettant de prouver qu'il n'y avait rien de fait au niveau sécurité.

    Merci de m'aider

    Maranto
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/06/2005 à 09h59. Motif: correction typo

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je veux bien lire l'assignation en question....
    Pas de panique, même s'il est urgent de réagir sur cette assignation (quelle date?).

    Je pense, qu'au vue des circonstances, vous devez ABSOLUMENT soit contacter un avocat, si vous n'avez pas les moyens, demander au bâtonnier de vous en commettre un d'office.

    Il y a matière à demander au juge de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de sécurité sociéle et/ou le tribunal correctionnel ait statué. L'empleyeur cède à la panique visiblement, il a certainement des choses à cacher.

    Ne cédez pas vous même à cette panique, en l'état actuel des choses, il ne peut rien contre vous. Il sait très bien que votre action aura un coût financier très important pour lui, il tente de noyer le poisson.

    Si vous intentez les actions que d'autres intervenants et moi même vous conseillons, cela ne rendra pas la santé à votre mari, mais vous mettra, à tout le moins, à l'abri du besoin financier.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    un grand MERCI de votre gentillesse. Je vous propose de vous les faire parvenir par pdf car il y a plusieurs pages.
    Je vous remercie encore
    Je vais scanner tout ça et vous l'envoyer.

    Maranto

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Je suis tout à fait d’accord avec les intervenants précédents, il est urgent de contacter un avocat pour préparer votre défense.



    Vous avez manifestement à faire à un employeur de très mauvaise foi. C’est consternant de voir des employeurs attaquer les leurs salariés en justice au lieu de s’inquiéter de leur santé.



    un petit détail : pour l’histoire de l’escabeau : en cas d’utilisation de matériel pour travail au dessus d’une certaine hauteur (en général au delà de 2 marches, soit un escabeau) il faut des échafaudages sécurisées(fixes ou mobiles) ou des échelles avec dispositifs antichute (harnais, point de fixation, etc…). Le travail en hauteur est très règlementé, et en général l’utilisation d’une échelle pour travailler tout en étant sur cette échelle est interdit (elle ne doit servir que comme moyen d’accès, et encore, sous certaines conditions de sécurité).

    La mention de l’escabeau par l’employeur n’est donc pas anodine.

    De plus en cas d’intervention des pompiers et du Samu sur un accident de travail il y a en principe systématiquement enquête de police (ou gendarmerie) : votre avocat devrait pouvoir obtenir copie des constatations.



    Attention aussi sur un autre point : l’employeur risque de se servir du statut de responsable technique de votre mari pour dire qu’il n’était pas au courant des risques et que c’était le responsable technique qui avait en charge cela.

    Or s’il n’a pas fait de délégation de pouvoir (dans le contrat de travail ou par avenant à ce contrat) sur les décisions à prendre en matière d’hygiène et de sécurité, votre mari ne peut en être tenu pour responsable.



    Rassurez –vous quand même car la position de son employeur est, à mon avis, indéfendable et vous avez toutes les chances de votre coté.

    Par contre ne parlez ou ne correspondez avec lui (ou ses clients) qu’après l’accord d’un avocat.



    Bon courage,

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    pour répondre à librA la date de l'assignation (reçu hier) est le 16 juin.
    ---------
    Concernant l'assignation que m'a faite la société de mon mair, je ne souhaite pas leur restituer les documents pour plusieurs raisons;
    de ne sont pas des documents marqués confidentiels
    la plupart ont été établis par mon mari car il travaillait en plus à la maison
    ils en ont eux-même un exemplaire (l'original)
    le but est je pense de me dépouiller de ces documents sachant qu'ils serviront de preuve aux prud'hommes soit pour faire établir la réalité des heures supplémentaire soit pour montrer que les règles de sécurité n'étaient pas respectées.
    Puis-je faire valoir ces explications à l'audience?

    Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre et particulièrement un grand merci aux deux personnes qui m'ont déjà aidé par MP
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2005 à 14h50. Motif: fusion de deux messages en un seul

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est ce que je vous ai dit par MP, ne rendez pas ces documents, ils n'ont pas de caractère privé ni confidentiel, et ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits devant les tribunaux. Courage, la route sera longue et difficile, mais vous avez tous les atouts pour gagner.

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Rien à rajouter sur la conduite à tenir, ne faites rien sans un avis préalable de votre avocat.

    Une question aux autres intervenants (aussi pour ma culture personnelle) :
    Si le TI ordonne la restitution des documents (qui ne sont que des copies, l'entreprise ayant déjà les originaux), peut-on s'y opposer (ou faire suspendre la remise) ?
    Pour éviter que l'entreprise ne les détruise ou prétende que certains d'entre eux n'ont jamais existé peut on réclamer un reçu détaillé des documents remis ?
    A-t-on le droit de garder quand même des copies des documents remis ?

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Pour faire simple:
    Si votre mari à eu connaissance, par l'exercice de ses fonctions, à des documents, il peut les utiliser pour assurer sa défense.
    Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 2003.

    Je confirme sauf que l'arrêt est 1998:
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).
    Dernière modification par Dulaund ; 03/06/2005 à 14h43.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Obtenus dans le cadre de ses fonctions oui, et en vue de défendre ses intérêts, ce qui est le cas.

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    merci, donc aucun risque de ce coté là.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    .....Et quand bien même ce seraient des docs confidentiels à l'entreprise (sauf secret défense)....la jurisprudence admet ces docs pour la manifestation de la vérité...

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Surtout en matière pénale, une preuve illégalement obtenue, peut être retenue si elle est probante.

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je confirme sauf que l'arrêt est 1998:
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    nous savons tous très bien que l'employeur fait pression pour obtenir des docs dont il sait (ou son avocat) très bien qu'ils vont démontrer ses erreurs (violation de la législation en matière sociale, hygiène et sécurité...etc....), donc, c'est une manoeuvre d'intimidation, il ne faut ABSOLUMENT pas se laisser démonter par cette requête, d'ailleurs, j'ai lu la requête, et je vous assure qu'elle n'a pas de sens :d'un côté il reproche (objet de la requête) à Madame....d'avoir contacté des clients de manière illicite par le biais de mails, qu'elle tente de faire établir la faut inexcusable (il le dit lui-même...incompréhensible !!), de l'autre côté, il lui demande de rendre tous docs ou informations en sa possession concernant la société....
    Le seul point qui me paraît sensé, c'est la demande faite qu'elle ne s'adresse plus aux clients de la société directement (obligation de "ne pas" faire, sous astreinte). Quand bien même le juge ordonnerais cette obligation de ne pas faire, cette affaire s'arrêtera là.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Avez vous pensez a demander aux pompiers si il etait possible de vous procurer le rapport d'intervention.

    En effet,il devrait apporter des elements contre l' employeur ( echelle,circonstance,peut etre meme les produits dangereux seront mentionnés)

    Je pense que cela pourrait vous etre bien utile.

    Courage a vous deux.

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    le directeur technique du centre a été assez gentil pour faire des photos le jour de l'accident où on voit bien l'échelle et la hauteur où était le diffuseur. J'ai demandé aux pompiers le rapport ainsi qu'au samu. Je suis en attente de ces documents. J'ai aussi le rapport de l'hopital où les pompiers ont indiqué une chute de 2m50. En plus, le directeur technique du centre m'a fait une attestation qui disait que mon mari était bien en train de travailler à la demande de son entreprise. Mais bon en plus c'est compliqué car à la demande écrite (mail) de son patron il intervenait pour une autre société comme cela lui arrivait parfois sans que cela soit facturé à la société. Je crois qu'on est plus ou moins dans le prêt de main d'oeuvre illicite

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