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Discussion : faute inexcusable de l employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour a tous

    quelle est la procedure pour faire reconnaitre la faute inescusable de l employeur suite a un accident de travail?
    qui contacter,la medcine du travail,cpam,inspection du travail....
    merci d avance pour les reponses

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Andy69,

    Pour les contacts, vous avez répondu vous-même.

    Vous devez démontrer que votre employeur avait connaissance du danger auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures pour vous en préserver, qu'il en est responsable (violations des règles de sécurité... etc.)
    Vous pouvez vous appuyer sur un rapport du CHSCT, si vous avez fait un signalement, si des témoins ont fait un signalement. Avez vous déjà déposé un dossier à la médecine du Travail ? ( elle ne bougera pas toute seule, mais ce sera un document éventuellement à produire.)
    Vous pouvez consulter la Caisse Regionale d'Assurance Maladie qui est aussi attentive que l'Inspection du Travail à ces problèmes.
    Bon courage,

    A.

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci pour votre réponse,
    helas dans l entreprise ,je suis le seul employe avec le patron,je ne sais comment m y prendre pour prouver la faute:
    en fait je suis tomber d un escalier qui descend a une cave,cet escalier ne dispose d aucune rampe,c est le vide de chaque coté,et de plus il n y a aucune lumiere dans cet escalier,en plus l acces se fait par une trappe dont l acces est tres dangeureux
    j ai quand meme eu deux fractures et je doit me faire operer du pied
    pour moi l employeur est en faute car il connaisait la dangerosité de ces escaliers

  4. #4
    Pilier Junior

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    La demande se fait directement par courrier LRAR à la CPAM.
    Il faut reprendre les faits et expliquer que votre employeur avait connaissance de la dangerosité et n'a rien fait pour supprimer celle-ci ou du moins la diminuer autant que de possible.
    L'employeur a une obligation de résultat renforcée donc s'il n' a rien fait, c'est bien une faute inexcusable.
    Cela bien entendu si votre travail implique que vous vous rendiez dans cette cave.
    La CPAM tentera obligatoirement une conciliation entre vous et l'employeur.
    Si elle echoue, ce qui est le plus fréquent, il vous faudra saisir le TASS

    Simplement pour info pour ampez, on ne parle plus de CRAM mais de CARSAT depuis 2010, mais c'est un détail

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Voir pour information :
    -81-13518 : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-13.518, Publie au bulletin | Legifrance : ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ESCALIER PRESENTAIT UN DANGER PERMANENT EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, DES SAILLIES INSTABLES DU REVETEMENT ET DE L'ABSENCE DE RAMPE OU DE MAIN COURANTE, CE QUI ETABLISSAIT LA LEGERETE COUPABLE ET LE MEPRIS DU DANGER DE L'EMPLOYEUR CARACTERISANT SA FAUTE INEXCUSABLE
    -96-20988 :
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-20.988, Publie au bulletin | Legifrance après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. X... avait été provoquée par le caractère glissant des marches de l'escalier, dépourvu en outre de main courante, et que cette situation dangereuse pour les usagers avait été signalée par l'intéressé à l'association [X], son employeur
    -06-17144 :
    France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-17144 "alors que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n'était pas aménagé de manière à prévenir les risques de chute, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés,"
    -07-21222 :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.222, Inedit | Legifrance

    Bonne soirée

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci beaucoup Patjer pour votre rectificatif !

    Mea culpa, vous avez bien raison de me rectifier.

    Le plus curieux est qu'il y a quatre ans, on utilisait le terme CRAMIF à tort, abondamment et à tort... au CHSCT, dans nos relations avec les RH, la médecine du travail, l'I.T, et parfois la... CARSAT !

    A+

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ampez Voir le message
    Merci beaucoup Patjer pour votre rectificatif !

    Mea culpa, vous avez bien raison de me rectifier.

    Le plus curieux est qu'il y a quatre ans, on utilisait le terme CRAMIF à tort, abondamment et à tort... au CHSCT, dans nos relations avec les RH, la médecine du travail, l'I.T, et parfois la... CARSAT !

    A+
    En 2010 il y a eu 2 exceptions : La CRAMIF et l’Alsace lorraine .....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, la faute inexcusable ne fait aucun doute, sous réserve que, comme cela a été dit, l'utilisation de cet escalier soit nécessaire à l'exercice de votre travail.
    Pourriez-vous nous indiquer la raison pour laquelle vous l'avez emprunté ?

    Reste à savoir ce que vous obtiendrez de cette reconnaissance sachant qu'à court terme, il est probable que votre initiative, dont votre employeur serait probablement informé, compromette sérieusement votre maintien en poste dans cette entreprise...

    Selon l’article L 452.1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants« .
    La faute inexcusable emporte en premier lieu, au regard de l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, une majoration de la rente accordée à la victime, laquelle est en principe fixée à son maximum.
    Le salarié peut par ailleurs saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale et obtenir de ce dernier la condamnation de son employeur à l’indemnisation des différents préjudices visés à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Oui, la faute inexcusable ne fait aucun doute, sous réserve que, comme cela a été dit, l'utilisation de cet escalier soit nécessaire à l'exercice de votre travail.
    Pourriez-vous nous indiquer la raison pour laquelle vous l'avez emprunté ?

    Reste à savoir ce que vous obtiendrez de cette reconnaissance sachant qu'à court terme, il est probable que votre initiative, dont votre employeur serait probablement informé, compromette sérieusement votre maintien en poste dans cette entreprise...

    Selon l’article L 452.1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants« .
    La faute inexcusable emporte en premier lieu, au regard de l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, une majoration de la rente accordée à la victime, laquelle est en principe fixée à son maximum.
    Le salarié peut par ailleurs saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale et obtenir de ce dernier la condamnation de son employeur à l’indemnisation des différents préjudices visés à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.
    bonjour,merci pour votre reponse,j ai emprunter cet escalier pour acceder a une chambre froide qui se situe a la cave,au moment de la chute je transportait des matieres premieres a stocker au frigo ,en plus je descendait a reculon vu la configuration des lieux.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Donc effectivement la reconnaissance de la faute inexcusable à la vue des éléments que vous exposez ne fait que peu de doute.
    Par contre sont effectivement à prendre en considération les réserves faites par Dura sur votre avenir ( ou absence d'avenir) dans l'entreprise.
    Cela peut valoir le coup si vous êtes quasiment certain d' être licencié pour inaptitude par exemple, d'où l’intérêt de voir votre médecin du travail, si ce n'est déjà fait, pour connaître ses intentions

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    ...et, pour dire les choses crûment, cela dépend aussi des sommes que vous pourriez obtenir de manière assez certaine...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Donc effectivement la reconnaissance de la faute inexcusable à la vue des éléments que vous exposez ne fait que peu de doute.
    Par contre sont effectivement à prendre en considération les réserves faites par Dura sur votre avenir ( ou absence d'avenir) dans l'entreprise.

    honnetement je ne souhaite pas rester dans cette entreprise,de plus j avais envoyer ma demission le jour ou j ai eu mon accident de travail,l accident de travail a pour consequence de geler le preavis
    Cela peut valoir le coup si vous êtes quasiment certain d' être licencié pour inaptitude par exemple, d'où l’intérêt de voir votre médecin du travail, si ce n'est déjà fait, pour connaître ses intentions
    honnetement je ne souhaite pas rester dans cette entreprise,de plus j avais envoyer ma demission le jour ou j ai eu mon accident de travail,l accident de travail a pour consequence de geler le preavis

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis en arret suite a un accident de travail survenu il y plusieurs mois mois,suite a la visite chez le medecin conseil ,celui ci veut me passer en maladie et non plus en AT ,c etait il y a 3 moisje suis toujours payer en AT

    ma question est simple,est ce que je vais devoir rembourser les IJ si on me passe en maladie,car je n ai rien recu comme courier,je doit recevoir un courrier pour me consolider je pense avant de passer en maladie?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    Effectivement, le médecin conseil donne son avis à la CPAM qui vous la notifie.
    C'est à partir de la date indiquée sur cette notification que votre indemnisation AT sera coupée et que vous devrez faire des arrêts maladie ( puisque que vous dites que le médecin conseil en est d'accord), date qui ne peut être antérieure à la date de réception de la notification.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Bonjour
    Effectivement, le médecin conseil donne son avis à la CPAM qui vous la notifie.
    C'est à partir de la date indiquée sur cette notification que votre indemnisation AT sera coupée et que vous devrez faire des arrêts maladie ( puisque que vous dites que le médecin conseil en est d'accord), date qui ne peut être antérieure à la date de réception de la notification.
    merci pour votre reponse,donc tant que je n ai pas recu de notification de la part de la secu,je suis toujours en AT
    ce qui m inquietait c est de devoir remboursez les IJ ,mais si je n ai pas recu de notification,je ne doit pas m inquietez,c est comme les ordonnaces comme pour les soins ou les medicaments ,je n ose pas les faire inscrire en AT de peur de tout avoir rembourser.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Le médecin conseil vous a fait part de son intention.
    Je suppose qu'il ne vous rien fait signer , tel une notification par délégation de la CPAM ? 9a peut arriver mais exceptionnel.
    Dans la négative attendez maintenant la notification de la CPAM

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Le médecin conseil vous a fait part de son intention.
    Je suppose qu'il ne vous rien fait signer , tel une notification par délégation de la CPAM ? 9a peut arriver mais exceptionnel.
    Dans la négative attendez maintenant la notification de la CPAM
    non je n ai rien signer,il ma juste demander de lui faire parvenir les compte rendu des urgences,par contre cela fait trois mois que je l ai vu ,je trouve bizare que je n ai rien recu,j avait plutot l impression qu il cherchait a me faire peur
    Dernière modification par andy69 ; 26/10/2019 à 10h02.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    De toute façon vous n'avez pas à vous inquiéter car s'il avait déjà donné un avis à la CPAM, celle -ci aurait déjà stoppé les IJ en accident du travail à la date proposée par le médecin conseil, cela même si vous avez continué à envoyer vos arrêts en AT.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    De toute façon vous n'avez pas à vous inquiéter car s'il avait déjà donné un avis à la CPAM, celle -ci aurait déjà stoppé les IJ en accident du travail à la date proposée par le médecin conseil, cela même si vous avez continué à envoyer vos arrêts en AT.
    merci vous me rassurez
    par contre j ai une autre question,suite a ma visite chez le medecin du travail ,celui ci ma conseiller de me rapprocher de l inspection du travail de facon a faire constater la non conformite de l entreprise ou je travaille,l inspecteur m a dit qu il ne pouvait pas faire un proces verbal mais qu il allait redige un rapport;comment recuperer ce rapport?

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par andy69 Voir le message
    merci vous me rassurez
    par contre j ai une autre question,suite a ma visite chez le medecin du travail ,celui ci ma conseiller de me rapprocher de l inspection du travail de facon a faire constater la non conformite de l entreprise ou je travaille,l inspecteur m a dit qu il ne pouvait pas faire un proces verbal mais qu il allait redige un rapport;comment recuperer ce rapport?
    Je n'ai pas la réponse, mais je pense que si Dura passe par là il pourra vous dire, c'est un sujet qu'il maitrise bien.

    Mais dans quel but : recherche d'une faute inexcusable de l'employeur ?
    Dernière modification par Patjer ; 26/10/2019 à 11h32.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Je n'ai pas la réponse, mais je pense que si Dura passe par là il pourra vous dire, c'est un sujet qu'il maitrise bien.

    Mais dans quel but : recherche d'une faute inexcusable de l'employeur ?
    oui c est ca,faute inescusable de l employeur,mais personne ne me dit comment proceder ,alors j essayes de me debrouiller seul

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Concernant le rapport ou le PV de l'inspecteur du travail, vous aurez votre réponse à la page 37 du document ci-dessous ( pas à jour sur tout, mais sur ce point pas de souci ) :
    http://normandie.direccte.gouv.fr/si...uide_AT_S2.pdf

    Sinon quels sont les éléments qui vous font penser qu'il peut y avoir faute inexcusable de votre employeur ?
    Au départ la demande doit être faite dans les 2 ans à compter de la fin des IJ. Elle se fait par courrier LRAR circonstancié à la CPAM qui tentera dans un premier temps une conciliation.
    Mais franchement, je conseille toujours de se faire accompagner dans la démarche par un avocat et un médecin de recours.
    Dernière modification par Patjer ; 26/10/2019 à 17h24.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Concernant le rapport ou le PV de l'inspecteur du travail, vous aurez votre réponse à la page 37 du document ci-dessous ( pas à jour sur tout, mais sur ce point pas de souci ) :
    http://normandie.direccte.gouv.fr/si...uide_AT_S2.pdf

    Sinon quels sont les éléments qui vous font penser qu'il peut y avoir faute inexcusable de votre employeur ?
    Au départ la demande doit être faite dans les 2 ans à compter de la fin des IJ. Elle se fait par courrier LRAR circonstancié à la CPAM qui tentera dans un premier temps une conciliation.
    Mais franchement, je conseille toujours de se faire accompagner dans la démarche par un avocat et un médecin de recours.
    les divers elements qui me font penser a une faute de l employeur,ont ete trouver sur les divers forum,il s agit d un escalier qui descend dans des sous sols,cet escalier est non eclairer et depourvu de rampe de chaque cote
    le medecin du travail et l inspecteur du travail a qui j ai parler de la configuration des lieux,m ont dit sans hesiter que la responsabilite de l employeur semblait evidente.
    j ai adherer a la FNHATH ,mais ceux ci m ont deconseiller une action pour faute inescusable de l employeur,car cela est soi disant tres dur a obtenir,c est sur que si je ne fait rien ,je n obtiendrait rien!

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, nous avions déja parlé je crois :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...employeur.html

    La seule réserve que nous avions faite était de savoir si vous pensiez rester dans l'entreprise ......
    Cette réserve levée, à mon sens, cela semble relever en effet d'une faute inexcusable.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour

    j ai contacter l inspection du travail suite a un accident de travail ,de facon a ce que l inspecteur se deplace dans l entreprise ou je travaille de facon a verifier les conditions de travail.
    Celui ci ma dit qu il se deplacerai,qu il ne redigerait pas de pv ,car il est trop tard pour ca(l accident a eu lieu plusieurs mois avant),mais qu il ferait un rapport.
    Ma question est de savoir comment obtenir ce rapport?

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