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Discussion : Facturer son ancien patron dans une autre entreprise

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour tout le monde,

    J'ai une autoentreprise dans le conseil, je travaillais pour mon patron dans sa première société (j'étais infographiste), j'ai fait une rupture conventionnelle, aujourd'hui il me contacte pour effectuer de la prestation de service à la tache dans son autre société (autre siret)
    Je suis également au chomage et je touche des allocations.
    je ne voudrais pas etre embêtée pour travail dissimulé, est ce que peux accepter de facturer mon ancien patron dans cette autre société ?

    merci d'avance,
    Agnes


  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous êtes indépendant, vous facturez qui vous voulez dans n'importe quelle entreprise. Je vois mal pourquoi vous auriez du souci à vous faire avec pôle emploi.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Rosalina pour votre réponse,

    j'ai lu tellement de choses, qu'il ne fallait pas facturer son ancien employeur, sous risque de d'éveiller des soupçons de l'URSSAF à propos d'un travail dissimulé surtout si on avait déjà travailler pour cet employeur :/

    Belle soirée à vous


    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Bonjour,

    Si vous êtes indépendant, vous facturez qui vous voulez dans n'importe quelle entreprise. Je vois mal pourquoi vous auriez du souci à vous faire avec pôle emploi.

    Cdt

  4. #4
    Pilier Junior

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    Votre précaution est pertinente, car selon les circonstances, on pourrait en effet vous soupçonner de fausse sous-traitance (votre employeur vous demande de vous mettre à votre compte tout en continuant à vous fournir le même travail, dans une relation de subordination).
    A vous de voir si un tel soupçon se justifie...

    Il est permis (et même encouragé !) à un demandeur d'emploi de créer sa micro-entreprise. Dans ce cas, il suffit de déclarer ses revenus non salariés à Pôle Emploi.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message

    Il est permis (et même encouragé !) à un demandeur d'emploi de créer sa micro-entreprise. Dans ce cas, il suffit de déclarer ses revenus non salariés à Pôle Emploi.
    Mais interdit de retravailler pour l'employeur qui a permis d'ouvrir le droit aux allocations chômage...
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Mais interdit de retravailler pour l'employeur qui a permis d'ouvrir le droit aux allocations chômage...
    Bonjour,
    C'est sans doute pourquoi agnès20 parle d'une "autre société", mais détenue par le même employeur.
    Cordialement.
    ml44

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses,
    Donc vous me confirmer que je peux pas facturer mon ancien employeur sur son autre société ? Même si j'ai d'autres clients, cela m'est interdit de le refacturer pour une mission ? c'est pas une forme de discrimination ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Mais interdit de retravailler pour l'employeur qui a permis d'ouvrir le droit aux allocations chômage...
    Pas sûr qu'on puisse en faire une interdiction générale.
    Après tout, un salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une priorité de réembauche auprès de l'employeur qui l'a licencié moins d'un an auparavant...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    J'avoue etre perdue parmi les réponses divergentes ... mais encore une fois merci à vous

    Je précise à nouveau que je voudrais simplement facturer une prestation.
    Ma question : Est ce que je peux facturer mon ancien employeur dans les conditions suivantes :
    - autre société
    - client non exclusif (j'ai d'autres clients)
    - aucun lien de subordination

    Je pose cette question car je ne souhaite pas etre ennuyée et que j'ai besoin de travailler.
    Avant de m'assoir sur cette prestation, je souhaite en etre certaine.

    Pourriez-vous m'indiquer l'article UNEDIC ou du code du travail qui stipule que l'on ne peut pas facturer son ancien employeur svp apres une rupture conventionnelle ?


    Bien cordialement,
    Agnes

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par agnes20 Voir le message
    Pourriez-vous m'indiquer l'article UNEDIC ou du code du travail qui stipule que l'on ne peut pas facturer son ancien employeur svp apres une rupture conventionnelle ?
    Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé.
    Or, je ne pense pas qu'il existe une interdiction ainsi formulée.

    La liberté d'entreprendre ayant valeur constitutionnelle, toute limitation devrait être dûment justifiée et proportionnée.
    En conséquence, je ne vois pas bien ce qui vous empêcherait de pratiquer cette activité dans le contexte que vous décrivez.

    "Considérant que la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre (...)"
    (Décision n° 81-132 du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Cette discussion est très étonnante. Pourquoi l'intéressé se pose la question de savoir si il peut "facturer" un travail (lequel) à une entreprise appartenant à l'employeur avec qui il y a peu il a conclu une rupture conventionnelle qui lui permet aujourd'hui de percevoir des allocations chômage ?
    S'il pense contourner l'interdiction de retravailler pour son ancien employeur EN PERCEVANT L 'ARE il a raison de s'inquiéter.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  12. #12
    Pilier Junior

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    Peut-être, peut-être Yuri...
    Mais ce que je trouve surtout bizarre, c'est qu'on n'arrive pas à trouver un texte l'interdisant.
    Car on peut tout à fait déclarer des revenus (assez limités, tout de même) tout en continuant à percevoir l'ARE.

    Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

    Allocation chomage d'aide au retour a l'emploi (ARE) d'un salarie du prive | service-public.fr

    Les agents de Pôle Emploi vont-ils faire une enquête approfondie de l'organigramme de cette société, pour faire apparaître que le client était en fait l'ex-employeur ?

    Il va falloir qu'on nous explique où est l'abus...Honni soit qui mal y pense !
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour Yuri,
    c'est "elle" et non "il" me concernant

    Je ne compte pas contourner une quelconque "interdiction de retravailler", loin de là, d'ou ma question sur ce forum ou règne la bienveillance, j'ai perdu mon travail et j'étais déjà en autoentreprise avant cette rupture conventionnelle.

    De nouveau, pourriez-vous m'indiquer le texte stipulant clairement cette interdiction car je ne l'ai pas trouvé, si vous en avez le temps bien sûr ?

    Merci,

    Belle soirée à vous

    Agnès

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je ne connais pas spécialement le droit du travail mais voici une décision qui peut vous aider dans votre réflexion (du point de vue de l'entreprise) :
    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 decembre 2015, 14-85.638, Publie au bulletin | Legifrance
    Je ne sais pas si un texte précis de pôle Emploi prévoit la situation, mais il peut exister un risque pour concernant l'ARE.
    Vous devriez consulter un avocat en droit du travail. Une simple consultation n'est pas onéreuse et vous éclairerait.
    Cordialement.
    ml44

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Oui mais le cas de figure est un peu différent. Dans cet arrêt, les anciens salariés travaillent exclusivement avec leur ancien employeur.
    Ici, ages20 a plusieurs clients, et il ne s'agit que d'une seule prestation.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Mea culpa : c'est un accord d'application de l'avant dernière convention UNEDIC qui prévoyait l'accord préalable de pôle emploi pour reprendre une activité partielle et cumuler avec les ARE si on reprenait chez l'ancien employeur. Cela n'est pas repris dans les accords actuellement en vigueur. Mais cela peut réapparaître dans le prochain accord.
    Ceci dit reste le problème du doute concernant un salarié passé à "son compte" qui retravaille pour son ancien employeur. Ce doute n'existe plus si cet employeur est un client parmi de nombreux autres.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  17. #17
    Pilier Junior

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    Pardon mais cet arrêt très prévisible n'apporte strictement rien de nouveau :

    "Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société du chef de travail dissimulé, retient, que, sous le couvert de mandats qu'elle avait établis avec d'anciens salariés ayant pris ensuite le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société"...

    Après, on peut toujours payer un avocat pour s'entendre dire qu'il faut veiller à ce qu'il n'existe dans pareille situation aucun lien de subordination.
    Question déjà traitée ici...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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