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Discussion : démarche au Conseil prud'hommal avant procédure

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Par curiosité j'aimerai votre confirmation.

    Un collègue qui a quitté sont ancienne société du secteur du bâtiment fin avril, qui réclamait à son ex-employeur l'attestation de congé payé année 2019/2020, appelé certificat bleu. (la période de congé payé dans le bâtiment est du 1er avril au 31 mars).
    (J'ai tenté d'expliquer au salarié qu'il n'était pas possible à une entreprise de remettre le certificat bleu au salarié le jour de son départ, puisque la caisse de congé payé ne peut pas connaitre le solde de tout compte),

    En juin il s'est adressé au conseil prud'hommal qui a écrit à l'entreprise en lettre commandée en payant la somme de 90¤, alors qu'il n'y avait aucune procédure d'engagée et donc aucune conciliation.

    Je suis étonné que le conseil des prud'hommes, envoie un courrier aux entreprises alors qu'il ne n'est pas encore saisi.

    Je ne connaissais pas
    Qui peut nous expliquer cette démarche simplifiée du conseil des prud'hommes ?
    Vos réponses pourraient intéreser plus d'un.
    Merci d'avance

    Christian
    Dernière modification par Christian77 ; 20/07/2019 à 09h37.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    (J'ai tenté d'expliquer au salarié qu'il n'était pas possible à une entreprise de remettre le certificat bleu au salarié le jour de son départ, puisque la caisse de congé payé ne peut pas connaitre le solde de tout compte),

    En juin il s'est adressé au conseil prud'hommal qui a écrit à l'entreprise en lettre commandée en payant la somme de 90¤,
    Visiblement, votre collègue a fait peu de cas de vos conseils, qui étaient pourtant pertinents.
    Peut-être avez-vous mal interprété ses propos au sujet de cette démarche extravagante qu'aurait entreprise le CPH...
    Je vous conseillerais de revenir vers lui pour plus de précisions.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour Dura,

    Il m'a montré le document comme quoi le CPH a écrit à son ancien employeur, sans pourtant qu'il y ait que le recours soit engagé.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Ah oui, le greffe fait directement payer ses prestations auprès des usagers, maintenant ?
    J'ai dû manquer un épisode de la réforme du CPH...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'attendais que quelqu'un réponde, mais oui bien sûr, c'est la nouvelle procédure X issue la loi machin parue en juin 2019.
    Mais non, j'ai beau chercher je ne trouve pas cette procédure.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Membre Junior

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    Mais non, j'ai beau chercher je ne trouve pas cette procédure.
    Elle a peut-être été réduite?

    L'industrie funéraire parle de 'réduction des corps'
    On a parlé récemment de réduction du nombre de greffes ('modernisation', 'digitalisation', blabla... ) de conseils des Prud'hommes. Fusion greffes TI CP éventuellement ( à étudier... ) selon les cas quand il y a doublon géographique... (blabla...)
    La greffe va-t-elle prendre?

    A tel point qu'un syndicat s'est fendu d'une lettre pour demander à participer à une pétition mais surtout, surtout à ne pas faire grève ! (c'est pas beau la grève! cela fait bobo aux salariés! la pétition, çà c'est cool!)

    Les experts du forum pourraient-ils nous donner des informations nouvelles sur l'évolution des greffes?
    Les conseillers, voire le président de séance, seront-ils tenus à réaliser le travail des greffiers dans certains cas? (*)

    Du point de vue statistique, la Justice est-elle un poste budgétaire vraiment beaucoup plus important en France que dans les autres pays industrialisés, qu'il s'agisse de faire quelques économies?

    (*) ouh là là...
    Dernière modification par Ampez ; 22/07/2019 à 20h44.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    j'ai trouvé par mes propres moyens.

    C'est une entreprise de prestation qui se charge d'effectuer certaine démarche auprès de différente juridiction, en laissant planer la confusion avec un service officiel.

    Si on lit bien tout à un moment on peut lire
    ....est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental....

  8. #8
    Pilier Junior

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    Alors si on est dans la sous-traitance, qui vous prend 90 ¤ pour presser l'employeur de s'exécuter, alors que celui-ci n'a pas la main sur le calendrier...

    Ca me fait penser à ces officines privées, qui se chargent de réaliser à votre place les démarches pour obtenir votre carte grise...un peu plus vite que selon la voie normale.
    Et je ne vous parle même pas des escroqueries, qui sont assez répandues en ce domaine...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Junior

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    Ce qui serait intéressant de savoir, c'est comment ce sous-traitant totalement-indépendant-et-n'-est-affilié-à-aucun-organisme-gouvernemental s'est retrouvé dans la boucle? Est-ce que le collègue est passé par un tiers de bonne foi pour aller vers les prud'hommes?

    Et finalement, sous quels logo et titre cet organisme se présente-t-il? Car ce qui est inquiétant dans cette histoire, c'est que cet organisme semble utiliser des artifices pour se donner une couleur officielle qui n'est pas avérée, avec une légitimité plus que contestable...

    Au fait, si votre collègue dépend d'une caisse de congé payée type CIBTP, c'est ce dernier qui enverra directement à votre collègue l'attestation de congés payés, sans doute par voie dématérialisée (le certificat bleu a quasiment disparu formellement). Cela prend toujours un peu de temps, car il faut effectivement que la caisse soit informée du départ du collaborateur, puis qu'elle traite le dossier. Il faudrait donc solliciter directement la caisse pour savoir ce qu'il en est.
    Dernière modification par Delaforest ; 23/07/2019 à 09h45.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous,

    Cette entreprise fait partie des legaltechs, des sociétés souvent créés par des entrepreneurs du web qui n'ont pour la plus grande majorité d'entre eux aucune compétence en matière juridique.

    La société en question existe depuis un peu plus de cinq ans et propose des prestations payantes d'aide et d'assistance pour la mise en demeure de l'employeur et la saisine du Conseil de Prud'hommes.

    Le souci principal est que l'interface est mal faite, que les mises en demeure et les requêtes de saisine ne ressemblent bien souvent à rien et que la société pour tenter de rattraper le coup contacte par téléphone directement les clients pour leur apporter des conseils juridiques, ce qui est strictement interdit et constitue une violation du périmètre du droit, seules les professions juridiques et certaines professions spécifiques pouvant proposer des consultations juridiques.

    Dans les faits, l'idée n'est pas mauvaise. Beaucoup de salariés ne connaissent pas leurs droits et auraient bien besoin d'aide pour les faire valoir, le recours à un avocat étant trop onéreux pour les petits litiges et certains salariés n'étant pas à l'aise avec le fait de contacter des syndicats. Le souci principal est que la prestation délivrée en contrepartie du coût payé par l'utilisateur est globalement plutôt médiocre.

    Dans ma pratique professionnelle et certains confrères également ont pu récupérer des dossiers de clients passés par cette société et ce n'est pas joli à voir.

    Pour répondre à Delaforest, cette société a un très bon référencement sur Internet sur certains mots-clefs et effectivement entretient la confusion avec des services officiels de l'Etat (logo, couleurs...) pour faire croire aux utilisateurs que le recours au CPH est payant. Alors même que la première étape ne consiste qu'à envoyer une lettre de mise en demeure à l'employeur, le site est suffisamment peu clair pour laisser penser dès la première étape que le CPH est en réalité saisi.

    Comme aucun remboursement n'est possible une fois que la prestation a commencé, l'utilisateur se sent floué mais ne va pas plus loin.

    Bref, plusieurs recours ont été engagés contre cette société mais nos instances ordinales ont mal préparé leur dossier et la société en question s'en est toujours sortie.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous ai envoyé le lien du site, qui notamment reprend le code couleur de la république, bien qu'il ait la mention

    ....est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental....

    J'ai tenté d'expliqué à nouveau qu'il avait simplement souscrit à une prestation à 89,90 ¤ en dehors du conseil prud'homal, mais il n'entend pas et reste sur le fait que c'est une marche via CPH.
    Et si il a reçu son certificat bleu CIBTP 2 ou 3 jours après la lettre recommandée c'est grâce au CPH.
    Dernière modification par Christian77 ; 23/07/2019 à 13h37.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Il ne vous reste plus qu'à lui faire connaître ce forum, si ce n'est déjà fait.
    Mais peut-être, comme en psychanalyse, que le fait de payer contribue à sa thérapie...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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