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Discussion : Rupture conventionnelle collective et congés mobilité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un plan de rupture conventionnelle collective ,je vais être licencié par mon entreprise .Dans les mesures d'accompagnement il y a le congés mobilité.Dans mon cas il serait de 15 mois .J'aimerais avoir des remontées venant de personnes ayant vécu cette situation.Tout sera clairement mentionné dans ma convention de rupture mais j'ai entre autre comme interrogation de savoir si je pourrais sortir de ce congés à tout moment même dans le cas ou je n'ai pas retrouvé de travail .

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Votre appel à témoignage est intéressant ; je n'ai, pour ma part, encore jamais été confronté à ces nouvelles Ruptures Conventionnelles Collectives.

    S'agissant des règles relatives au Congé de Mobilité qui les accompagne, elles doivent impérativement être prévues par accord collectif, dont je ne saurais trop vous conseiller, si ce n'est déjà fait, de prendre attentivement connaissance :

    L'accord collectif qui permet à l'employeur de proposer ce congé doit déterminer :

    • la durée du congé ;
    • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
    • les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit et les engagements des parties ;
    • l'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
    • le niveau de rémunération versée pendant le congé ;
    • les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
    • les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.


    (C. trav., art. L. 1237-18-2)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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