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Discussion : Droit du travail et convention collective sécurité privée

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Cela faisait bien longtemps que j'étais pas passé par là, après une révocation injustifiée en milieu hospitalier (Mars 2018), dossier en cours au tribunal administratif qui va prendre 3 ans(because la partie adverse n'a pas fait son mémoire), bref, j'ai rebondi à 48 ans, j'ai passée 2 diplômes dans le monde de la sécurité, SSIAP 1 et CQP Aps pour travailler en temps qu'agent de sécurité incendie ou agent de sécurité en sûreté.

    En CDD depuis fin mars jusqu'au 31 Août dans une petite société, je suis donc agent de sécurité incendie, j'ai découvert ce monde ou certains patrons exploitent les employés et les lois ne sont pas respectés. Hélas, il a fallut que je tombe sur une société qui n'est visiblement pas correct.

    J'ai été chercher la convention collective Prévention et Sécurité n° 3196 , mais il y a 264 pages, avec des termes pas spécialement facile à comprendre.

    Quand aux nouvelles règles des lois du travail, c'est aussi un flou artistique...Ceci afin d'être armé face à un nouvel employeur, puisque d'ici le mois de Septembre, je vais devoir retrouver un poste dans une autre boite.

    Mes questions sont les suivantes pour avoir si possible les textes de lois qui va avec la question :

    - Y'a t'il une loi (texte) qui oblige les employeurs à donner un planning au mois ?

    Exemple, dans la société ou je suis, c'est à la semaine et il n'y a pas forcément un délais de 7 jours appliqué pour avoir la semaine suivante, parfois, c'est 3 jours avant de commencer la semaine suivante...Donc pas de vie, privée, aucunes possibilités de prendre des rendez-vous ou autres...

    - Y'a t'il une loi (texte) pour que l'employeur respect la vie privée de ces employés ?

    - Y'a t'il une loi (texte) pour les indemnités ou trajets avec son propre véhicule sur une distance définie, car bien souvent dans les boites de sécu, l'employeur vous met sur des sites qui sont très loin de votre domicile... En ce qui me concerne, je suis à 42 km du site ou je dois aller travailler , je fais 85 km aller / retour tous les jours, 2 heures de route aller/retour , sans compensation de la part de mon employeur et je n'ai pas le droit de me plaindre...

    -Y'a t'il une loi (texte) qui indique suivant le nombre d'heures dans la semaine, que l'employeur doit respecter le temps de repos ?

    En ce qui me concerne, exemple, du Dimanche au Jeudi (5 jours) je fais 12 heures de jours sur 4 jours 07H00 / 19 h 00 et une nuit de 12 heures le dernier jour Jeudi 19 h 00 / 07 h 00 = 60 h et le vendredi matin compte un jour de congé, alors que j'ai travaillé jusqu’à 7 h du matin et que le samedi et le dimanche pour me reposer (dans le meilleur des cas) et me reprendre 2 nuits de suite le lundi et mardi...Et ainsi de suite...L'enfer quoi..

    Voilà, merci beaucoup par avance pour le temps que vous allez passer pour vos réponses, car comme je suis débutante dans le métier, les employeurs se régalent.... :-)

    Ripley74 (Cécile)

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Pour le TA, si la partie adverse n'a pas fait de mémoire et/ou si aucune clôture d'instruction n'a été faite, avez-vous joué l'ignorant en envoyant un courriel au greffe demandant l'état d'avancement de la procédure ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Stéphane B,

    Merci pour votre intervention, je n'ai absolument rien fait ne sachant rien de la procédure, c'est mon avocat qui m'a juste dit ce qu'il en était, puisque je n'avais plus de nouvelles de sa part depuis des mois..... La requête introductive d'instance a été déposée le 27 Juillet 2018 au tribunal Administratif de Grenoble et au 13 mars 2019 par mail, il m'indique qu'il est en attente du mémoire en réponse de la partie adverse et qu'il me tiendrai informé dès qu'il le reçois... Et depuis plus rien...

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai oublié de dire aussi, que sur le site loin de chez moi (42 km) je suis seule au PC Sécurité et que en cas de feu, je n'ai pas de collègue pour faire une levé de doute, je dois m'occuper des 3 SSI (dans chaques endroits différents) c'est un énorme complexe à 7 étages avec bureaux, ascenseurs et centre commercial abonné comme si c'était la fin du monde, très glauque, et faire les procédures comme je peux...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Ouai, si j'avais attendu une action de mon avocat, j'attendrais encore l'accusé de réception de la requête (mémoire déposé en novembre 2017 et accusé eu en août 2018 parce que j'ai écrit au greffe). En janvier 2019, ne voyant rien venir de l'administration en guise de mémoire,j'ai de nouveau fait l'ignorant auprès du greffe. Bilan: deux jours après, mise en demeure de produire pour l'administration de produire un mémoire sous un mois. Deux mois plus tard, l'administration n'ayant toujours rien pondu, nouveau courriel qui a généré une date de clôture d'instruction pour 4 mois après émise par les greffes.
    Mon dossier passera en audience au mois de septembre 2019. Si je n'avais pas bougé, nous en serions toujours au même point: en train d'attendre l'accusé de réception ou un hypothétique mémoire de l'administration.
    Vous pouvez jouer l'ignorante en appelant les greffes pour demander des informations, jouant la surprise et la malheureuse afin de récupérer un numéro SAGACE si votre avocat ne vous l'a pas fourni ou que vous l'avez perdu et qu'il est en congés.

    Pour avoir fait des visites sécurité, il y a un gros manque de la part de votre société. La situation est anormale.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Junior

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    Votre convention collective de Prévention et de Sécurité étant muette sur le délai de prévenance pour transmettre les plannings, c'est le code du travail qui s'applique :

    Article L3121-47 du code du travail :
    A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.


    Et plus généralement, elle prévoit ces dispositions :

    L’agent de sécurité ne peut pas travailler plus de 12 heures par jour, sauf cas de force majeure. La durée de travail maximale s’élève à 4 fois 12 heures par semaine, et 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
    Il a au moins 1 jour de repos hebdomadaire, et 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois consécutifs. Ces dimanches doivent précéder ou suivre un autre jour de repos.
    L’agent de prévention et de sécurité bénéficie des congés exceptionnels pour événements familiaux : 1 semaine pour son propre mariage, 3 jours pour une naissance, une adoption, le décès d’un enfant ou du conjoint, 2 jours pour le mariage d’un enfant et 1 jour pour le décès ou le mariage d’un frère ou d’une s½ur, le décès d’un parent ou d’un beau-parent.
    Lorsque l’agent passe d’un horaire de jour à un horaire de nuit, il doit nécessairement bénéficier d’une interruption de travail de 10 heures minimum.
    Un service de 48 heures doit être suivi d’un jour de repos.
    Le salarié de l’entreprise de prévention et de sécurité doit bénéficier d’une pause de 20 minutes toutes les 6 heures.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    J'ajouterai que toutes modifications ( ajout ou retrait…) en dessous de 7 jours est soumise à l'acceptation du salarié ( 7.07 de la ccn)
    En ce qui concerne les amplitudes vous trouverez à l'article 5 des clauses générales 1 jour de repos ( soit 24+11 à minima) après chaque période de 48 h de travail( dans la semaine mais aussi à cheval sur 2 semaines), maxi 12 heures jours;
    Après il faut aussi regarder si vous avez un accord d'amenagement du temps de travail et ce qu'il contient dans de nombreuses boites les syndicats dit réformateurs ont signé des accords pas toujours top pour les salariés…

    Dans de nombreuses régions il existe des syndicats spécialises en prevention-securité ils peuvent etre de bon conseil.
    Cdlt.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Votre reconversion forcée dans ce secteur d'activité requiert un véritable courage, surtout après ce que vous avez vécu lorsque vous étiez fonctionnaire.
    Vous n'avez pas choisi la voie la plus facile, si tant est qu'elle existe...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses, oui, c'est vrai, mon courage est ma force de réussir à me sortir d'une situation catastrophique et injuste m'a ouvert des portes et ma permis de développer encore plus ma résistance physique et psychologique, mais il est vrai aussi que je n'ai pas choisi un métier "pépère" qui facilite la vie, mais de nos jours pour avoir un travail à mon âge et en temps que Femme, c'est vraiment compliquée, j'ai dû faire le pour et le contre avant de m'engager dans ce type de métier qui mène la vie dure, mais qui permet de ne pas être au chômage, car il y a toujours du travail plein pot, étant les grosses difficultés, les contraintes de ce métier, les patrons qui en profitent... Il y a beaucoup de Turn Over , les jeunes ne résistent pas, il ne reste plus que des anciens généralement, ou des gens célibataires ou près de la retraite... Très peu de féminine, c'est ce qui me convient le mieux (suite à mon harcèlement en milieu hospitalier) mais bon, lorsque l'ont voit le marché du travail et la précarité qui grandit de plus en plus, je pense que mon choix est certes pas simple, mais je sauve les meubles comme ont dit et trouverais bien une boîte honnête dans laquelle je m’épanouirais... J'ai aussi une grande chance, la Suisse est à 1 heure de chez moi, les lois ne sont pas les mêmes, mais le salaire non plus :-) je suis très optimiste tout en sachant que de toute façon nous vivons dans une période noir ou tout est compliqués pour garder son Job, sa maison, son couple et sa santé....

    Ripley74 (Cécile)

  9. #9
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    Coté précarité il n'y a pas mieux que cette profession avec les 2 premiers coefficient de la grille ( 70% des personnel dans ces métiers…) en dessous du smic.
    Et effectivement le fait d'avoir la suisse pas loin est un très gros plus les sociétés installées pas loin de la frontiere sont souvent obligés de se mettre au niveau ou d'importer du personnel de la région lyonnaise surtout en securité incendie.
    Bon courage,
    Cdlt.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ripley74 Voir le message
    J'ai aussi une grande chance, la Suisse est à 1 heure de chez moi, les lois ne sont pas les mêmes, mais le salaire non plus :-) je suis très optimiste tout en sachant que de toute façon nous vivons dans une période noir ou tout est compliqués pour garder son Job, sa maison, son couple et sa santé....
    Heureusement que vous êtes optimiste à titre personnel, à défaut de l'être dans le portrait que vous faites de la société actuelle...
    Pour avoir discuté récemment avec un fonctionnaire de la FPH, la révocation y est extrêmement rare ; elle intervient au terme d'une procédure longue et très formelle.
    Considérez-vous que ce que l'on vous reproche (qui est forcément très grave) est inexistant, ou ne vous est pas imputable ?
    En outre, vous dites avoir été victime de harcèlement moral...

    Pour ce qui est de la Suisse, cela peut être une opportunité, en effet, tout au moins pour certains secteurs.
    A noter que le statut de fonctionnaire n'y existe pas : dans ce beau pays, la liberté contractuelle est le principe.
    L’employé comme son employeur ne sont pas tenus de motiver la fin du contrat de travail.
    Même si leur(s) argument(s) est/sont faux, le licenciement est licite.
    Ils doivent cependant respecter le délai de résiliation.
    Le licenciement peut être annoncé oralement sous réserve des stipulations prévues au contrat de travail ou dans la convention collective.

    Mais il y a presque le plein emploi...

    Que vous postuliez dans le secteur privé ou dans le secteur public, il n’y a que peu de différences :
    Vous devrez dans tous les cas présenter un dossier de candidature complet si on vous le demande dans l’annonce ou si vous écrivez en Suisse alémanique.
    Dernière modification par Dura ; 25/07/2019 à 08h09.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour Dura, pour répondre à la question vis à vis de ma révocation, ce que l'on me reproche est inexistant et ne met pas imputable, dommage que je peux pas mettre de documents ici, car beaucoup de gens me disent la même chose, il est rare d'être révoqué, mais je vous assure que ce qu'il m'est arrivé est totalement du montage, j'ai subi une cabale, j'ai été le bouc émissaire, ils ont monté un faux rapport circonstancié, avec aucunes preuves, juste des mots, ils n'ont absolument pas respecté les procédures avant une telle décision très grave de conséquences, cela n'a pas mis beaucoup de temps pour ce faire, j'ai subi le rouleau compresseur lors de mon conseil de discipline, j'ai eu un seul blâme, car j'ai voulu dénoncé mon harcèlement moral au DRH qui a vu une brèche intéressante pour liquider du personnel, je n'ai pas été la seule à subir un licenciement par cette voie là, c'est très répandu hélas dans les grosses structures.

    un reportage sur le sujet a été diffusé sur le petit écran, envoyé spécial " l'exécuteur " confessions d'un DRH (VIDEO. "L'executeur" : confessions d'un DRH ), très instructif, il avouait sans empathie comment il procédait pour liquider du personnel avec une méthode qui consiste à harcelé et à mettre plus bas que terre la personne à liquider, la mettre au placard...En faisant de fausses preuves, j'ai une cousine qui travaille en DRH, elle même m'a avouée qu'elle faisait de faux emails pour faire un dossier et prononcer un licenciement....Nous ne vivons pas dans un monde de bisousnours....

    En ce qui concerne la Suisse, ma famille a travaillé et travaille encore, je connais parfaitement leurs fonctionnements, ma soeur a été licencié car elle était enceinte, et le licenciement est très rapide chez eux, du jour au lendemain, il vous donne votre chèque le soir est au revoir...Par contre si vous êtes un bon employé, vous avez des recommandations d'employeurs et vous retrouvez rapidement un emploi, y'a le pour et le contre, c'est la méthode américaine...

    Voilà, par contre pour revenir à nos moutons... J'aimerais avoir plus de réponses en ce qui concerne mes questions sur mon premier poste au dessus.

    Merci par avance.

    Bonne journée et bon week-end....

    Ripley74
    Dernière modification par Ripley74 ; 25/07/2019 à 12h31.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Sur l'état d'avancement de votre procédure au tribunal administratif :
    Tout est accessible sur ce site dédié, en utilisant les identifiants qui vous ont été donnés lors de l'enregistrement de votre saisine.

    Sagace

    Si c'est votre avocat qui les a reçus, je vous conseille de les lui demander ; il n'y a rien de pire (pu presque) dans une procédure que de ne pas savoir pourquoi elle est aussi lente...
    Cela étant précisé, il est assez habituel qu'il n'y ait aucun élément nouveau de procédure un an après la saisine...

    Ce que vous racontez est proprement effrayant : On aurait monté un dossier de toutes pièces contre vous mais...pour quel motif, à part celui de se débarrasser de vous ?
    Vous dites qu'il y a eu des cas similaires de révocation dans cet hôpital public ? C'est à se demander ce que font les journalistes d'investigation...

    A ce propos, nous sommes tous d'accord que cela arrive assez souvent dans le privé, comme en témoigne ce documentaire.
    Mais dans le public, j'avais la faiblesse de croire qu'il existe quelques garde-fous.

    Pour ce qui est de votre situation actuelle d'agent de sécurité, je vous invite à vous référer à votre convention collective (prévention et sécurité).
    Il est bien évident que, d'une manière générale, tout salarié qui se déplace sur un lieu occasionnel de travail (en dehors du trajet domicile-lieu habituel de travail) doit être intégralement être remboursé de ses frais kilométriques s'il utilise son véhicule personnel.
    Dernière modification par Dura ; 25/07/2019 à 13h38.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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