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Discussion : Contravention et fourrière véhicule de service

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous, je suis nouveau sur le forum et j'aurai besoin d'un avis objectif sur mon problème.

    Nous avons un véhicule utilisé par l'ensemble du personnel de notre service, je suis celui qu'il l'utilise le plus vu mes fonctions nécessitant plus de transport.
    Chaque soir il faut remiser le véhicule sur un parking public et il s'avère que le 14 juillet le parking était interdit au stationnement.
    Vous voyez où je veux en venir

    J'ai remisé le véhicule le mercredi sur le parking tout en sachant par la dizaine de papiers superposés sur le par brise que le stationnement serait interdit le dimanche.

    Hors n'utilisant pas le véhicule de mercredi à dimanche, j'ai complètement oublié cette histoire de parking interdit le dimanche, comme mes collègues d'ailleurs.

    Lundi, je reçois un message comme quoi le véhicule m'est attribué et que je dois m'acquitter des procédure pour retirer le véhicule de la fourrière + l'amende qui en découle.

    Ce véhicule ne m'étant pas attribué, la carte grise étant au nom de mon employeur, en sachant que je ne suis pas le seul à utiliser le véhicule, suis-je obligé de payer la totalité des frais ? (200e et des poussières).

    Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Ce véhicule ne vous est pas attribué personnellement, mais c'est vous qui l'avez conduit en dernier et qui l'avait garé. Vous aviez donc la responsabilité de vous assurer qu'il ne risquait pas la fourrière. Vous avez commis une erreur par omission. De fait, payez mais en demandant une facture au cas ou votre employeur vous dise après coup qu'il prend ça à sa charge. En prime, ça montrera à votre employeur que vous ne vous défaussez pas ainsi que votre sens des responsabilités. Bref, que des points positifs.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Junior

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    Moi je ferai jouer le fait auprès de votre employeur que c'est un véhicule de service et que donc vous ne pouviez pas savoir qu'il ne serait pas utilisé par un autre collègue d'ici le jour de stationnement interdit.
    Si on prend l'exemple du même véhicule mais avec une durée de non utilisation de deux semaines, ce serait aberrant que cela devienne votre faute. En deux semaines il est impensable que personne n'en ai l'utilité.

    De plus, n'y a-t-il personne qui gère les véhicules de service dans votre entreprise ?
    Qui se charge de l'envoi en révision ?

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses.

    Bon bah finalement, vu que nous sommes en congés aujourd'hui et que les frais de gardiennage s'ajoutaient chaque jour, j'ai pris la décision de payer les frais... La dernière solution étant que mon chef de service s'acquitte personnellement de ces frais, j'aurai été trop mal à l'aise... Bref la voiture est de retour.

    Concernant les révisons, il y a un pôle technique mais c'est notre service qui apporte directement le véhicule au garage désigné.
    Je retiens juste que mon employeur n'a pas du tout était conciliant dans cette histoire alors que ça fait 5 ans que j'essaie d'arranger tout le monde (heures sup non payées, annualisation bancale, plus de 13h de travail/jour selon les périodes).

    Mon chef de service me dis que ça ne va pas s'arrêter là et va sûrement essayer d'obtenir mon remboursement mais ce n'est pas dis...

    Reste encore l'amende de 35 euros que je vais recevoir directement chez moi et je me tate à la contester... pensez vous que ça me porterait préjudice ?

    - - - Mise à jour - - -

    II s'avère en plus que j'étais en mission avec un véhicule de location la journée du vendredi, je ne suis même pas repassé au bureau durant cette journée...
    Dernière modification par Draccar8 ; 19/07/2019 à 10h26.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Draccar8 Voir le message
    J'ai remisé le véhicule le mercredi sur le parking tout en sachant par la dizaine de papiers superposés sur le par brise que le stationnement serait interdit le dimanche.
    Certes, vous pouvez plaider auprès de votre employeur que vous n'avez pas commis d'infraction le jour où vous avez stationné ce véhicule, mais vous reconnaissez aussi avoir été informé de l'interdiction prochaine, par plusieurs avertissements écrits sur le pare-brise. D'où un manque de vigilance répréhensible, comme cela peut arriver à tout le monde...

    Selon les circonstances (tiers chargé de la gestion du parc automobile, croyance de bonne foi que le véhicule serait utilisé par un collègue avant le 14 juillet) vous pourriez avoir gain de cause auprès de votre employeur.

    Devoir payer plus de 200 ¤ pour une faute que vous n'avez pas directement commise, c'est quand même un peu raide...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je trouve tendancieuse cette histoire...
    Au moment où vous garez la voiture de service sur le parking public, vous n'êtes pas en infraction.
    A la lecture de votre post, le parking public où vous garez le véhicule de service n'est pas de votre décision, mais celle de votre entreprise, et à partir duquel, j'imagine, d'autres collègues peuvent aussi utiliser ce véhicule. Si tel est le cas, ce n'est pas parce que vous êtes le dernier utilisateur que vous êtes plus responsable que vos autres collègues, et plus que l'entreprise.

    Il en serait autrement si aviez décidé par vous-même le lieu de stationnement, parce que vous ramenez la voiture de service chez vous par exemple.

    Dans ces circonstances, tout juste pourrait-on vous reprocher de ne pas avoir été en alerte auprès de votre entreprise sur le fait que le dimanche, il pourrait y avoir un problème, mais pas à devoir vous en faire supporter l'amende et les frais (sanction pécuniaire prohibée?).

    Cela mérite, à mon sens, d'être plus clair dans cette situation sur vos obligations/contraintes et celles de l'entreprise, pour en dégager les vraies responsabilités qui en découlent...

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 19/07/2019 à 11h04.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Oui, nous avons la même approche, sauf s'agissant de l'amende, qui ne constitue en aucun cas une sanction pécuniaire prohibée, pour la bonne et simple raison que ce n'est pas l'employeur qui l'encaisse...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre

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    Merci pour vos avis, j'ai aussi eu le même raisonnement, J'ai proposé de ne payer que l'amende afin de reconnaître le fait que j'ai commis une erreur mais rien à faire, le temps s'accumulant je n'ai pas été pris au sérieux.
    En contestant l'amende, vous pensez que je ne cours pas à des problèmes ? pour info, je suis titulaire de la fonction publique.

    Merci

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    sauf s'agissant de l'amende, qui ne constitue en aucun cas une sanction pécuniaire prohibée, pour la bonne et simple raison que ce n'est pas l'employeur qui l'encaisse...
    On parlerait effectivement plus de responsabilité pécuniaire du salarié, qui est tout aussi prohibée sauf circonstances très particulières...

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Draccar8 Voir le message
    En contestant l'amende, vous pensez que je ne cours pas à des problèmes ? pour info, je suis titulaire de la fonction publique.
    Vous pouvez mettre les syndicats dans la boucle.
    Je présume que votre administration n'a pas de parking. Je maintiens que vous êtes responsable de l'endroit ou vous garez le véhicule de service. Sinon, c'est trop facile, chacun met le véhicule ou il veut en se disant que les services généraux ou une autre personne bougeront le véhicule au cas ou.
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Aïe, vous travaillez dans la fonction publique.
    Désolé de devoir le dire ainsi, mais cela risque de compliquer les choses...

    Pour ce qui est de la responsabilité pécuniaire, je ne rentrerai pas dans ce débat sémantique, si ce n'est qu'elle n'est pas en soi illicite, sauf à invoquer une cause d'exonération.

    Il est de jurisprudence constante qu'un agent public est personnellement responsable du véhicule de service qu'il utilise.
    C'est classiquement le cas pour une infraction routière.

    (En revanche, s'agissant des dommages, ils sont en principe à la charge de l'Etat, qui est son propre assureur).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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