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Discussion : Clause de non concurrence

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Mon contrat s'est terminé en février 2018 avec mon ex employeur. Une clause de non concurrence nous engageait, en contrepartie d'une indemnisation d'un tiers de mon salaire mensuel pendant 1 an.
    Il n'y a pas eu de notification de rupture mais il n'y a pas eu non plus de versement.
    J'aurai donc du recevoir, jusqu'à février 2019 une indemnisation versée mensuellement.

    Est il possible de faire valoir mon droit 1 an et demi après la date du supposé 1er versement ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'indemnité de non concurrence ayant un caractère salarial, la prescription est de 3 ans.
    Code du travail | Legifrance

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    C'est la réponse que j'attendais,

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Manuel92 Voir le message
    Il n'y a pas eu de notification de rupture mais il n'y a pas eu non plus de versement.
    Comment votre contrat a-t-il dans ce cas été rompu : Fin de CDD ?
    C'est important de le préciser, car la clause de non-concurrence ne s'applique, en contrepartie du versement d'une indemnité, qu'après rupture du contrat de travail...
    Dernière modification par Dura ; 16/07/2019 à 11h31.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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