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Discussion : Avenant non signé mais mis en place

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    A la fin de mon CDD en contrat 35h, j'ai voulu accepter le CDI proposé mais en 30h. Ce dernier n'a pas souhaité valider le contrat 30h mais m'a proposé à la place des horaires aménagés en 35h que j'ai acceptés (en date d'octobre 2018). A ce jour, mon employeur voudrait annuler cet aménagement et je m'aperçoit que le document que nous avons signé correspond uniquement à une proposition de ces horaires, en vue d'un avenant. Par contre il est bien précisé bien que le 30h n'est pas validé.
    Ayant entre-temps accepté et signé le CDI en 35h mais n'ayant pas la précision de ces horaires sur le contrat, quel recours ai-je pour garder ces horaires qui sont appliqués depuis le début de mon CDI, à savoir début novembre 2018?
    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par celignes Voir le message
    Ayant entre-temps accepté et signé le CDI en 35h mais n'ayant pas la précision de ces horaires sur le contrat
    D'avance merci.
    Seul le dernier contrat ou avenant signé par les deux parties produit ses effets.
    Apparemment, celui que vous venez de signer annule et remplace le précédant dans sa totalité ; faute de précision sur la répartition de vos horaires à plein temps (ce qui est la règle habituelle) vous n'avez aucune garantie à ce sujet.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Dura,

    en fait ayant des impératifs en dehors du travail, je ne pouvais pas accepter le CDI, c'est pour cela que mon employeur m'a proposé ses horaires aménagés, la proposition date du 26/10/18 et le CDI du 01/11/18 soit une semaine après, et depuis ses horaires sont appliqués donc depuis 9 mois.

    Il est précisé sur la proposition:
    "je vous confirme que je ne peux pas valider votre souhait d'effectuer 30h par semaine soit 130h mensuelles. Par contre, ce que je peux vous accorder pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service dont vous dépendez: (puis mes horaires). Souhaitant avoir répondu à votre attente, je vous prie de bien vouloir me confirmer par retour de ce courrier votre accord, afin d'établir l'avenant à votre contrat".

    Nous avons convenu ensemble de l'accord le 26/10/18, signé par mon employeur et moi même, j'ai signé mon CDI la semaine qui a suivi mais je pensait que ces horaires étaient acquis, sinon je n'aurais pas pu accepter le CDI. Je n'avais pas fait attention à la fin de ce document (merci de me confirmer par retour courrier) et du coup il me semblait normal que les horaires ne soient pas notés dans mon CDI.

    C'est un dilemme....
    Dernière modification par celignes ; 16/07/2019 à 18h13.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Toute la question est de savoir si ces horaires ont été ou non contractualisés (signés par les parties) dans le précédant contrat, et surtout si le nouveau apporte cette même garantie en terme d'horaires.
    Ce dont je doute.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    Non, seule la proposition d'aménagement a été signée par nous deux, puis le CDI sans cette précision.
    Merci quand même.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Mais rien n'est perdu : Si votre employeur avait déjà accepté ces aménagements d'horaires, pourquoi ne les accepterait-il plus aujourd'hui ?
    Tout n'est pas que juridique ; il y a peut-être matière à aboutir à un compromis à ce sujet...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre

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    En fait, comme j'ai mis dans le message initial, il veut annuler cet aménagement, à savoir des horaires à la semaine qui changent chaque semaine et donnés fin de semaine précédente. A savoir que tout mon service fonctionne ainsi. On a le planning le mercredi, jeudi ou vendredi pour la semaine qui suit... On ne peut donc rien prévoir, rdv médicaux, réunion avec la maîtresse prévu largement avant, inscription à un sport...
    Dernière modification par celignes ; 17/07/2019 à 10h24.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Si votre employeur entend modifier vos plannings individualisés, il doit respecter un délai de prévenance suffisant (en principe, 7 jours).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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