Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Prescription licenciement : exemple de jurisprudence?

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    X est embauché en 2013 et a été licencié le 24 décembre 2016 pour faute. Il a contesté son licenciement par requête CPH du 23 mai 2018. Le DRH de la société explique que compte tenu des ordonnances de 2017 (passage de la prescription de deux ans à un an), X est hors délai car son action est prescrite.

    L'article 40 II de l'ordonnance 2017-1387 dispose que "II. - Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation."

    Tous les sites juridiques que j'ai pu trouver indiquent que les licenciements effectués avant la mise en place de l'ordonnance :
    -gardaient leur délai de prescription de deux ans
    -mais que celui-ci était borné par la date du 24 septembre 2018

    Aussi X a pour moi bien entendu le droit de contester car :
    -l'action est bien introduite dans le délai de deux ans après son licenciement
    -l'action a bien été introduite moins d'un an après l'ordonnance

    Les points qui me chagrinent :
    -le texte ne me paraît pas très clair.
    -je n'ai aucune jurisprudence permettant de démontrer que cette interprétation est bien suivie par la doctrine. Et vu le caractère récent des textes fouiller dans la base des arrêts d'appel est inutile àmha. Et je n'ai pas de décision de première instance sous la main.

    Quelqu'un aurait-il un élément décisif à apporter s'il vous plaît?

    Après peut-être que l'incongruité de son raisonnement est tellement évident que les juges n'ont pas besoin de plus pour être convaincus...

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Même avis que vous

    Le licenciement a été prononcé le 24/12/2016
    Le délai de 2 ans courrait jusqu'au 24/12/2018,
    Le décret paru le 23/09/2017 a porté le délai à 1 an
    La requête du 23/05/2018 a été introduite après la parution du décret de 2017 mais dans le délai de 2 ans et avant la date butoire du 23/09/018 ( 1 an après le décret )
    L'action n'est pas prescrite .
    .
    Pas besoin de jurisprudence , cette règle s'applique depuis longtemps selon le principe : "La loi prévoit en effet que les délais qu’elle institue sont applicables aux prescriptions en cours à compter de sa date d’entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure"

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ok, merci pour la confirmation! On va donc se contenter de cela et espérer que les juges ne soient pas abusés

    Merci et bonne semaine

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je reviens sur cette personne, j'ai une autre question relative à son cas.
    Il a assigné en mai 2018 de son côté et a réclamé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (rien pour le salaire). En reprenant le dossier, je m'aperçois qu'il y a des irrégularités au niveau de ses feuilles de paye de début 2016.
    Conformément à la jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.536, Inedit | Legifrance) on me confirme que j'ai bien le droit de remonter dans le contrôle des feuilles de paye jusqu'à trois ans avant la date d'assignation à savoir mai 2015 n'est-ce pas, car la saisine a interrompu la prescription, y compris si la saisine ne portait en rien sur les salaires, n'est-ce pas?

    Merci bien

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] exemple de jurisprudence sur changement durée préavis
    Par Penelope dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/03/2010, 12h47
  2. [Parents et Enfants] exemple de requête d'un père "pervers"
    Par Gentiane1 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/11/2007, 23h35
  3. [Succession, Donation] donation entre époux : exemple concret
    Par Chrisb28 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/07/2007, 20h23
  4. [Propriétaire et Locataire] exemple lettre ????
    Par MariAl2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/07/2005, 12h26
  5. [Mon Employeur] exemple de contrat de travail d'agent commercial
    Par Help Me dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/04/2003, 18h35