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Discussion : Conditions convention non-respectées

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Tout d'abord, je tiens à vous saluer pour votre forum, que j'ai beaucoup parcouru ces derniers jours.

    Je me permets de vous exposer ma situation. Je suis embauché depuis une dizaine d’années dans une boite de maintenance informatique. J’ai pour mission d’assurer l’encadrement et le suivi de techniciens itinérants, dont le nombre oscille entre 40 et 60.

    J’étais pendant les premières années assujetti à un contrat ETAM 35h pour lequel mon employeur me versait des heures-supplémentaires (qui étaient loin de refléter la réalité, mais bon, passons).

    Compte-tenu de mon activité d’encadrant, qui impose une grande flexibilité d’horaires et une totale autonomie, il y a 3 ans, mon employeur me propose de passer cadre au forfait-jour et me fait signer un avenant en ce sens. Il prévoit une augmentation de mon salaire brut, le passant à 2400¤ bruts, assorti d’un variable de 800¤, composées de primes d’objectifs diverses. Je touche en moyenne entre 40% et 75% de ces primes chaque mois (donc entre 320¤ et 600¤). En outre, ma classification hiérarchique évolue pour passer échelon 2.3 coefficient 150. Je signe donc l’avenant qui prévoit un forfait de 218 jours.

    En parallèle à cela, mon employeur me fournit un véhicule. M’autorisant à m’en servir pour mes trajets personnels (sous réserve que je prenne en charge mes frais personnels de carburant). Ce qui s’apparente donc à un véhicule de fonction et donc d’un avantage en nature. Néanmoins, rien n’apparait sur ma feuille de paie. Aucune retenue, ni aucune charge, pas la moindre ligne à ce sujet.

    Récemment, en étant alerté par d'autres collègues dans la même situation que moi et en faisant un bref calcul, je me suis rendu compte que je dépassais allègrement chaque année le nombre de jours inclus dans le forfait, puisqu’en dehors des jours fériés, des WE et de mes congés, je suis présent chaque jour. D'après mes décomptes, j'ai ainsi travaillé 237 jours en 2016, 237 en 2017, et 230 en 2018. Et encore, je fais pour ainsi dire tous les jours un minimum de télétravail, que ce soit les week-end, dimanches et jours fériés, à raison d’une voire 2 heure par jour, que je n'inclus pas dans ce décompte....

    Je suis seul pour encadrer plusieurs dizaines de techniciens, avec son lot d’imprévus et les réorganisation de plannings que cela peut engendrer. Mon job m’impose par ailleurs de pouvoir être disponible au minimum de 8h00 à 19h00 chaque jour pour répondre à toute sollicitation car certains de nos contrats prévoient que nous soyons en mesure de déclencher des interventions d'urgence sous 3h. Je fais régulièrement des journées de 11 voire 12 heures, ma présence physique étant partagée entre mon domicile, le bureau et auprès des techniciens itinérants que je vais visiter de temps à autres.

    Mon employeur ne tient aucun registre de présence, hors il semblerait selon l’article 4.7 de l’avenant du 1eravril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, qu’il soit tenu de « d’établir un document qui doit faire apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire ». Il ne m'a jamais alerté sur ce dépassement de jours, et naturellement je n'ai perçu aucune forme de compensation financière...

    Mais encore plus « gênant », en reprenant la lecture de la CC, je me suis rendu compte que ma rémunération actuelle était en deça du minima conventionnel. En effet, mon rang prévoit une rémunération minimale brut de 3076,50¤. Minimal qui devrait être revalorisé de 20% si j’en crois l’Article 4.4 de l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, puisqu’étant en forfait-jour. Donc un SMC à 3691,80¤ bruts. Hors avec ma rémunération actuelle, je plafonne généralement entre 2700¤ et 3000¤ bruts chaque mois. Cela ne tient bien évidemment pas compte de l’avantage en nature véhicule qui n’apparait nulle part, et que j'ai pu grâce à certaines sources estimer à environ 170¤ puisque cet avantage apparait sur les fiches de salaires d'autres collègues du même rang que moi et qui possèdent le même type de véhicule.

    Je passe outre la prime de vacances, qui semble pourtant obligatoire, jamais versée. Et le nombre d’entretien individuel fixé à 2 par an, alors que je n’en ai eu jusqu’à présent qu’un seul.

    Pour résumer, je pense que mon contrat de travail est truffé d'irrégularités, et qu'en tout état de cause le forfait-jour ne devrait pas être applicable (signifiant que je devrais donc être soumis à la durée légale du travail, avec paiement d'heures supplémentaires)

    Bref, dans un soucis de pouvoir mener à bien des actions auprès de mon employeur et pour être certain d’être dans mon bon droit, j’aurais souhaité que vous puissiez me confirmer que ma lecture des faits, tel que je vous les présente, est correcte.

    Vous remerciant par avance du temps que vous pourrez m’accorder à me lire et à me répondre, je vous souhaite une agréable journée.

    - - - Mise à jour - - -

    Re-bonjour,

    J'ai omis de préciser un point crucial : mon contrat de travail est régi par la convention Syntec

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dès lors que vous êtes contractuellement au forfait jour autonomie, si vous travaillez + de vos 218 jours vous pouvez le reprocher qu'à vous même puisque vous êtes autonome.

    Mais, êtes-vous véritablement autonome ?
    Si votre présence dans la société est soumise au temps de travail de vos équipiers, vous n'êtes donc pas très autonome mais dépendez du temps de travail de vos équipiers.

    L'avantage en nature, le montant est de 30% du prix de la location ou 9 % du prix d'achat.
    Elle est absente sur votre feuille de paye, c'est un avantage pour vous puisque vous ne payez pas les cotisations +/- 22% et impôt sur le revenu.

    Sur les bases de votre post, disponibilité horaire, responsabilité d'équipe, tenir vos obcjetifs, vous pourriez demander une reconnaissance avec une augmentation de la base.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Pour ce qui est du dépassement j'entends votre propos, néanmoins je suppose également que mon employeur a une part de responsabilité non négligeable puisqu'il a contrevenu à une des règles de la convention qui lui impose d'établir un document de suivi (le fameux article 4.7... que je mentionne dans mon post). De plus, en ne faisant pas ce suivi, j'imagine qu'il contrevient également à son obligation de vigilance à ma santé et à ma sécurité, qui est une règle de base du Code du Travail. D'autant qu'il ne réalise pas non plus les 2 entretiens individuels annuels que prévoit également la convention collective Syntec pour tous les cadre au forfait-jour.

    J'ajoute que je suis d'accord avec vous sur le point que mon autonomie est relative dans le sens où je suis tributaire des horaires de mes équipiers hors comme je le disais, ceux-ci ont une plage d'amplitude de 8h00 à 19h00. Je n'ai pas d'homologue direct, si ce n'est un de mes collègues qui gère une autre région dans les mêmes conditions que moi, nous nous remplaçons mutuellement uniquement en période de congés (ce qui double à ce moment-là notre charge de travail, déjà ultra-considérable...). Donc cela m'oblige forcément à être disponible durant cette plage de 11h00 (au minimum), y compris pendant ma pause-déjeuner où je ne peux pas me permettre de déconnecter.

    J'en viens donc à penser que le passage au forfait-jour m'a été proposé (pour ne pas dire imposé...) par mon employeur de manière à lui permettre de ne plus être soumis à la durée légale de travail et donc lui permettre de s'affranchir du paiement des innombrables heures supplémentaires que je réalise. Et le tout en s'affranchissant également du respect du salaire minimum conventionnel relatif à mon rang et au statut de mon forfait-jour (incluant donc cette majoration à 120%) !

    Pour ce qui est de l'avantage en nature, oui j'ai bien conscience de cet "avantage", mais je ne voudrais pas du fait qu'il n'apparaisse pas que mon employeur prétende gonfler celui-ci ensuite pour minimiser l'écart entre mon brut réel (qui devrait donc inclure cet avantage) et le minimum conventionnel qu'il devrait être tenu de respecter.

    Pour moi, il n'est plus question de simplement demander une ré-évalutation de mon salaire de base, mais de faire reconnaitre à mon employeur l'irrégularité de mon contrat. Car c'est de cela en l'espèce dont il était surtout question dans mon post

    Merci, bon dimanche à tous.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Travailler au-delà du temps contractuel ne nuit pas à la santé d'un salarié.

    Même l'autonomie réelle, n'exonére pas l'employeur de veiller au temps de travail des ses employés c'est la raison pour laquelle de disposition commune il est nécessaire pour l'employeur d'avoir un suivi.
    Les jours réalisés au delà du temps contractuel doivent en principe être majorée.

    Irrégularité du contrat, n'induirait-elle pas la résiliation ?
    ou faire valoir les conditions pour qu'elles soient rémunérées au juste prix.

    La très grande majorité des forfaits jour autonomie n'ont réellement aucune autonomie, elles sont acceptées par les salariés qui y trouvent leur compte.

  5. #5
    Membre

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    Christian,

    J'abonde dans votre sens. Néanmoins les horaires, les responsabilités, le cloisonnement inhérents à mon poste et la quasi-impossibilité de pouvoir déconnecter sereinement... devraient laisser à penser qu'il existe des facteurs psychosociaux non négligeable je suppose ? Je vis dans un état de stress permanent et je pense pouvoir dire que j'ai été à deux doigts d'un burn-out il y a quelques semaines. Mais ma conscience professionnelle sans doute ultra-exacerbée et le fait de savoir ne pas avoir de véritable backup en cas d'absence imprévue, ont fait que j'en ai pris le dessus et continué à travailler malgré cela. Et paradoxalement, c'est justement en me rendant compte juste après cet épisode que mon contrat de travail comportait plusieurs irrégularités que cela m'a déchargé d'une certaine pression et m'a fait relativiser... Mais là n'est pas le propos.

    Oui, j'ai bien conscience que les jours effectués en surplus du forfait devraient être majorés (à hauteur de 120% minimum jusqu'à 222 jours, puis de minimum 135% jusqu'au 230ème, ce nombre de jours ne pouvant pas être dépassé), mais de ce que j'ai pu en lire, cela nécessite un accord préalable entre l'employé et l'employeur. Hors cet accord n'a jamais été passé. Néanmoins, y a-t’il un recours rétroactif possible pour les jours effectués hors-forfait sur ces 3 dernières années ? Le fait que mon employeur ne tienne pas à jour de registre de présence peut-il lui être opposé ? Cela faisant naturellement partie des choses que je souhaite "négocier"...

    Merci.

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