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Discussion : Publication d'une page d'un CHSCT d'une prison avec mon nom+ signature

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    j'aurais besoin de vos lumières ne trouvant pas vraiment de réponse sur internet.
    Voilà ma conjointe est passée devant le Juge aux affaires Familiales lundi dernier.
    Son ex a fourni dans ses pièces, une page d'un CHSCT avec mon nom, prénom et signature pour pouvoir la comparer avec un autre document présenté.
    Ce CHSCT est celui d'un établissement pénitentiaire dit de haute sécurité. Mon identité est donc mis en avant juste à coté du nom et de l'adresse de l'établissement.

    J'aimerais d'une savoir, si un personnel lambda peut sortir une page d'un CHSCT pour diffuser le nom et la signature de quelqu'un est déjà autorisé en temps normal ?

    et si ce personnel ne fait pas partie du conseil du CHSCT a t'il le droit d'avoir en sa possession numérique le document ?

    De plus, j'aimerais déposer une plainte pour la publication de mes informations personnelles reliées à cet établissement qui pourrait tomber entre les mains de n'importe qui dont des familles de détenus. Nous sommes de plus assermentés, il me semble qu'en tant qu'agent de la fonction publique, la discrétion et la confidentialité en ces temps devraient être de mise et surtout obligatoire... Avez-vous une idée du motif de la plainte auquel je peux recourir ?

    En remerciant ceux qui pourront m'apporter des informations.
    Dernière modification par Izzy-l ; 12/07/2019 à 19h58.

  2. #2
    Membre Junior

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    savez-vous qui a fourni ce document à l'avocat de votre ex?

  3. #3
    Membre

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    l'ex de ma conjointe n'ayant fourni que la dernière page avec les signatures, je n'ai pas la liste des participants. Cela date de 2017, je ne m'en rappelle plus non plus. Même si je me doute de quel membre cela pourrait être je n'aurais aucune preuve...
    donc soit c'est un membre du CHSCT de l'époque vu qu'on le diffusait qu'aux membres par mail.

    Ne travaillant plus de cet établissement, je ne sais pas si il est affiché mais au pire c'est dans un tableau fermé à clé.

    Ou alors il l'a récupéré sur les serveurs informatiques de partage de l'établissement mais je ne sais pas si les PV de CHSCT y sont déposés ou non.

    La hiérarchie de cet établissement défendant cette personne bec et ongle du fait de la relation privé qu'ils ont, personne ne m'a bien sur répondu lorsque je leur en ai touché un mot par mail.
    Mais je ne trouve pas normal qu'on puisse sortir des documents internes ou mon identité y est clairement établi vu que je rédigeais ce fameux PV ... pour l'utiliser de cette façon

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Sauf erreur, le P.V. d'une réunion de CHSCT n'a rien de confidentiel même si, en général, il n'y a que les dirigeants et les salariés de l'entreprise qui se sentent concernés. Qu'il s'agisse d'un établissement pénitentiaire de haute sécurité ne change rien.

    D'après ce que je comprends, ce n'est pas le contenu du P.V. qui intéressait l'ex de votre épouse, mais il a utilisé ce document pour prouver qu'une signature sur un autre document était bien la votre.
    Vous ne dites pas si la production de ce document a porté préjudice à votre épouse mais, à première vue, je ne vois pas de motif valable pour déposer plainte.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Izzy-l Voir le message
    J'aimerais d'une savoir, si un personnel lambda peut sortir une page d'un CHSCT pour diffuser le nom et la signature de quelqu'un est déjà autorisé en temps normal ?
    Et moi, j'aimerais bien savoir dans quel but il a produit en justice ce document, et en quoi cela vous porte tort.
    En justice, on ne mène pas des procédures "pour le principe ": Il faut justifier d'un certain préjudice, sinon d'un préjudice certain.

    Et, pour répondre à votre question, les informations mentionnées dans un compte-rendu de CHSCT ne sont confidentielles qu'en ce qu'elles sont présentées comme telles, ou présumées dès lors qu'elles le sont par nature (données personnelles nominatives).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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