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Discussion : Procdure Alerte / Danger en danger

  1. #1
    Membre Junior

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    Beug lors du Post: Procdure d'Alerte / Socit en Danger.

    Bonjour,

    Nous avons appris ces derniers jours que notre Groupe (compos de 5 entits) allait tre revendu un Fonds d'Investissement et que notre notre socit ne ferait pas partie de cette revente. Soit disant l'activit de notre socit n'intresse pas le repreneur.

    Cela fait quelques annes (3-4 ans) que l'activit est en dents de scie et malgr l'inquitude des salaris la Direction n'a jamais dmarch d'autres clients et le PDG du Groupe idem... Cela fait 6 mois que notre client principal ne travaille plus exclusivement avec nous, autant dire que l'activit se rduit considrablement.

    On nous a dit que le Groupe serait vendu fin juillet et que d'ici 6 mois si pas de repreneur... notre socit, elle, fermerait.
    Le PDG a indiqu qu'il n'y aurait pas de plan pour dpart volontaire etc... Bref... Il nous a demand de continuer travailler (presque comme si de rien n'tait).

    Avant que les membres du CE soient avertis ainsi que les salaris de la socit. un concurrent de notre socit tait dj au courant que nous cherchions un repreneur (Notre direction lui ayant gliss l'info) et notre gros Client vient galement de l'apprendre (Cette mme Direction lui ayant appris la nouvelle).

    J'ai consult un Juriste qui m'a conseill vivement de lancer une Procdure d'Alerte via les lus de notre CE... Car tout semblait indiquer que de telles manuvres rvlerait une fraude. On nous prcipite inexorablement au fond du trou... sans chercher de solution clairement et pour dposer le bilan en fin de compte.

    Pensez-vous que cela soit une bonne ide ?

    S'il s'avre qu'effectivement, la Direction et le PDG on dlibrment prcipit notre socit droit dans le mur... n'coutant que la Direction de notre Socit qui a toujours t conteste par les salaris... sans que cela ne change quoique ce soit. Le PDG ne cherchant pas de solution relle depuis 3 ans, sans prospection Client et en ne nous incluant pas dans la revente du Groupe... Qu'avons-nous y gagner en lanant une telle procdure d'Alerte.

    Le prjudice encouru donne t-il droit aux salaris des indemnits plus importantes si de toutes manires la socit dpose le bilan dans 6 mois.

    Que me conseilleriez-vous d'entreprendre sinon... pour ne pas laisser la situation ainsi sans n'y rien changer.

    Merci pour vos conseils.
    M.

    Dernire modification par Macistador ; 11/07/2019 01h08. Motif: Beug

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le problme, avec la loi El Khomri de 2016, c'est que la seule cessation d'activit de l'entreprise constitue elle seule une cause valable de licenciement conomique.

    Article L1233-3 du travail :
    Modifi par LOI n2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
    Constitue un licenciement pour motif conomique le licenciement effectu par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhrents la personne du salari rsultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refuse par le salari, d'un lment essentiel du contrat de travail, conscutives notamment :
    […]

    4 A la cessation d'activit de l'entreprise.


    Les juges n'ont pas s'immiscer dans les choix stratgiques de l'employeur ayant conduit cette catastrophe sociale, sauf tablir des agissements dlibrs, pnalement rprims...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    Il serait donc plus sage de laisser la situation suivre son cours...
    Mme si force est de constater, vendre un groupe sans une filiale pour mieux revendre est un choix stratgique. Les indemnits de licenciements seront-elle moins importantes si licenciement conomique ? Seront-elles plus importantes si la Procdure d'Alerte met en lumire des agissements dlibrs de la Direction pour fragiliser notre activit en vue d'un dpt de bilan.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Le droit d'alerte du CE n'est pas forcment une bonne option dans votre cas. Par contre si vous tes sur que l'entreprise va fermer vous devriez ds prsent tre offensif vis vis de la direction. Aujourd'hui, du moment que l'entreprise tourne encore vous avez encore de quoi ngocier. Une fois que tout sera vendu et que votre entreprise va fermer votre marge de manoeuvre sera grandement rduite.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Pilier Junior

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    En effet, le droit d'alerte conomique se justifie en cas de difficults conomiques.
    Mais il ne semble pas que ce soit le cas ici.

    Anc. article L2323-78 du CT (L2312-63)
    Transfr par LOI n2015-994 du 17 aot 2015 - art. 18
    Lorsque le comit d'entreprise a connaissance de faits de nature affecter de manire proccupante la situation conomique de l'entreprise, il peut demander l'employeur de lui fournir des explications.
    Cette demande est inscrite de droit l'ordre du jour de la prochaine sance du comit d'entreprise.
    Si le comit d'entreprise n'a pu obtenir de rponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractre proccupant de la situation, il tablit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salaris, ce rapport est tabli par la commission conomique prvue par l'article L. 2325-23.
    Ce rapport, au titre du droit d'alerte conomique, est transmis l'employeur et au commissaire aux comptes.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Junior

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    Nous sommes bien dans une situation de difficults conomiques. Ceci expliquant cela... Notre Groupe va tre revendu sans notre socit qui prsente des mauvais chiffres.

    J'ai tent une approche auprs des lus du CE qui semblent peu ouverts ce genre de "combat" acceptant pour ainsi dire une fatalit... ne cherchant pas trop l'offensive, comme si finalement ils avaient eu des consignes...
    La Procdure d'Alerte est-elle pris en charge par la Direction seule ou bien le CE participe t-il galement ? Un lu m'avance que le CE doit galement particip aux frais et le CE n'ayant plus de trsorerie.... vous imaginez bien que nos actions sont alors trs limites.

    Si le PDG a tous les droits dans sa stratgie d'entreprise... il y a 5 ans, les lus et des salaris sont monts au crneau mettant en avant la Direction qui ne bougeait pas, ne prospectait aucun client... bref laissait la socit aller mal...
    Suite cette "rebellion" il y a eu dmissions en cascade de certains lus (dgots) etc et le PDG a couvert la Direction dans sa stratgie (de ne rien faire)... La situation n'a fait qu'empirer depuis 5 ans et nous en sommes aujourd'hui constater les dgts. Les Comptes rendu des runions CE de l'poque priori retranscrivent ce qui c'tait pass. Peut-on s'en servir lors d'une procdure d'Alerte mettant en vidence ne comportement d'une Direction malsaine et d'un PDG qui cautionne cela...

    Merci
    M.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Certes, je me doutais bien qu'il y avait des difficults economiques, mais on ne peut pas empcher un employeur de fermer une entreprise, sans mme qu'il ait s'en justifier...

    Mais le combat mener pourrait tre celui de la recherche d'un repreneur, le cas chant dans le cadre (relativement) contraignant de la loi Florange.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

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