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Discussion : Clause de non concurrence. Possde t'elle une faille...

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir tous,


    Voil ci dessous ma clause de non concurrence affil mon contrat de travail en CDI.
    J'aimerai savoir si celle ci possde une faille. Elle a l'air bien ficel...

    Mais :

    Peuvent-il m'interdire d'exercer mon travail savoir celui de technico-commercial dans son ensemble, car le secteur d'activit n'est pas prcis rellement. De ce que j'ai lu il doit tre prcis. Ex : machinisme agricole, fournitures mcanique, ou irrigation agricole...

    De plus ils se trompent dans le genre. Le contrat devait tre celui d'une femme avant, ...mais un copier/coller... et ils ont oubli de corriger. Je suis un homme. Je sais pas si cela peut jouer...



    Place la clause... (mot pour mot)

    et merci d'avance pour vos avis...




    CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

    Compte tenu de ses fonctions et des informations stratgiques de nature conomique, commerciale et technique auxquelles elle a accs, Monsieur ....... s'engage aprs la rupture de son contrat de travail ou son dpart effectif de l'entreprise, ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activit concurrente celle de la socit, savoir une activit de conseiller technico-commercial

    Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une dure d'un an et limite la zone gographique des 4 dpartements ..., ... , ... , ....

    Elle s'appliquera, l'issue de la priode d'essai, quels que soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail.

    Pendant toute la dure de l'interdiction, il sera vers chaque moi Monsieur ........ une somme gale 20% de sa rmunration mensuelle moyenne des 12 derniers mois de prsence dans l'entreprise.

    Au cas ou Monsieur ........ ne respecterait pas cette interdiction, elle devra verser une indemnit forfaitaire et irrductible d'une somme gale au montant des salaires nets encaisses au cours des douze derniers mois d'activit prcdant le jour de son contrat. La socit sera pour sa part libre de son engagement de versement de la contrepartie financire.

    Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la socit ....x.... se rserve de poursuivre Monsieur .......... en remboursement du prjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activit concurrentielle.
    La socit se rserve toutefois le droit de librer Monsieur .......... de l'interdiction de concurrence.
    Dans ce cas, la socit s'engage prvenir Monsieur .......... par crit dans un dlai de trois semaines compter de la notification de la rupture de son contrat de travail."


    ......................... ......................... .................


    20% de ma rmunration mensuelle moyenne des 12 derniers mois = environ 280...
    Dernire modification par Dams07 ; 10/07/2019 01h07.

  2. #2
    Membre

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    J ai l impression qu il n y a pas de failles...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Les bnvoles passent quand ils ont le temps.

    Pour moi il y a un loup avec l'interdiction de mtier qui est trop gnrique.
    Il n'est pas assez cibl. Si on prend un informaticien on ne l'empche pas de faire de l'informatique, mais de faire de l'informatique dans le mdical par exemple.
    Un technico-commercial a le droit d'aller exercer son mtier dans une entreprise qui ne cible pas du tout le mme march pour moi.

    Si on considre que cela est applicable alors je tiquerai sur la contrepartie financire. Avec 20% de salaire et le fait de vous empcher d'exercer votre mtier cela fait peu pour vivre...

  4. #4
    Membre

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    Merci xTGx, dsol j'tais impatient de lire ce type de rponse. Je suis de ton avis galement.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je pense au contraire que le secteur vis est suffisamment prcis, car comme il est indiqu dans la clause, le nouvel emploi ne doit pas tre identique celui que vous exercez actuellement au regard de la dfinition du poste, de la nature et primtre du march concern.
    Il serait dommage de vous priver, aprs votre dpart, d'une telle indemnit si cette clause ne vous empche pas d'exercer une activit lgrement diffrente.
    A tudier...
    Dernire modification par Dura ; 10/07/2019 18h39.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoy par Dura Voir le message
    la dfinition du poste, de la nature et primtre du march concern
    Pourriez-vous dvelopper Dura ?

    Le primtre du march et la nature ?
    Quand je lis :
    savoir une activit de conseiller technico-commercial
    Je comprends qu'ils lui interdisent d'effectuer ce mtier mme dans une entreprise qui ne leur est pas concurrente, je me trompe ?

    Si je prend mon propre mtier (ingnieur informatique), cela reviendrait m'empcher de retrouver du travail en rapport avec mes diplmes et mes comptences... Je ferai quoi du coup pendant 6 mois ? Oblig de trouver un mtier qui ne ncessite aucun diplme et sans aucun lien avec ce que je sais faire.
    Je ne trouve pas cela juste vu la faible compensation financire, elle aurait t de 50-60% je dis pas, mais l...

  7. #7
    Membre

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    Pour infos, voici le retour par mail de la Direction rgionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

    La clause de non concurrence doit permettre au salari d’exercer une activit conforme sa formation et son exprience professionnelle, sous rserve de l’apprciation souveraine des tribunaux.. Par sa gnralit, elle peut faire perdre au salari l’exprience professionnelle qu’il avait acquise.
    La clause dont la limitation est imprcise ne peut produire effet, puisqu’elle ne permet pas de connaitre le secteur rellement protg ( Cassation sociale du 22 fvrier 2000, n 97-45.868 et du 1er mars 2000, n98-40.538).


    (Nom de l'agent qui a rpondu supprim).
    Dernire modification par Modrateur 02 ; 12/07/2019 21h23.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoy par Dams07 Voir le message
    ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activit concurrente celle de la socit, savoir une activit de conseiller technico-commercial
    Donc, il ne s'agit pas videmment pas d'interdire toute activit de technico-commercial, mais uniquement celle dans le secteur et sur le march de l'entreprise actuelle, ce qui conduirait dmarcher une mme liste de prospects.

    Par exemple, un technico-commercial dans le secteur du chocolat et des confiseries pourrait valablement rester technico-commercial dans celui du lait en poudre, mais pas forcment dans celui des prparations cacaotes pour petit-djeuner...

    Tout est dans la prcision "sous rserve de l'apprciation souveraine des tribunaux", l'apprciation de la notion de concurrence s'oprant "in concreto".

    Au fait, o voulez-vous en venir : Avez-vous une proposition d'embauche ailleurs ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoy par Dura Voir le message
    Donc, il ne s'agit pas videmment pas d'interdire toute activit de technico-commercial, mais uniquement celle dans le secteur et sur le march de l'entreprise actuelle, ce qui conduirait dmarcher une mme liste de prospects.
    Je vois, je ne suis pas du tout l'aise avec ce genre de rdaction (qui est usuelle je suppose).
    J'y vois plutt une extension plutt qu'une prcision.
    Le Franais utilis dans les contrats et le droit est faire se creuser les mninges un prof de Franais...

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    En fait, c'est assez simple : Une clause de non-concurrence vise prvenir l'employeur contre le risque qu'un de ses salaris, pendant une certaine dure et dans certaines limites, exerce aprs son dpart une activit concurrente, en ce qu'elle pourrait lui porter un prjudice commercial (dtournement de clientle).

    A noter que ces agissements peuvent aussi tre rprims, en l'absence d'une telle clause, au titre de la concurrence dloyale.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

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