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Discussion : remplacement en ccd

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour a tous

    ma fille a etait embaucher le 20 juin 2019 pour un remplacement de congé maternite dans un hopital, par une societe de nettoyage
    à ce jour aucun contrat n'a etait signé! et j'ai vu sur le net que l'employeur a normalement 48 heures pour le faire signé, sinon il doit embaucher la personne en cdi et lui verser un mois de salaire plus son salaire du mois en cour.

    pouvez vous me renseigner sur ce sujet? car le contrat n'étant pas signé ma fille n'est pas couverte??

    merci à tous

    karine

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oubliez vite cet espoir, votre fille étant embauchée par un hôpital public, le code du travail n'est pas applicable.
    Ajoutez à cela que l'Etat est, si je puis me permettre, un employeur assez peu exemplaire...

    Le non-respect de ce délai [de transmission sous 48 h] n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

    A noter que même en droit privé, la solution n'est pas si simple :
    Le non-respect de ce délai [de transmission sous 48 h] n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

    Conclusion du contrat de travail a duree determinee (CDD) | service-public.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    et quand bien même un contrat de droit privé, la loi travail "dite Macron" est passée par la

    je cite :

    La méconnaissance de l'obligation de transmission dans les 48 heures ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en cdi, stipule-t-il. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire." La même règle est déclinée pour les contrats d'intérim.

    Pourquoi une telle mesure? "Pour la Cour de cassation, le fait de ne pas remettre le CDD pour signature au collaborateur dans les deux jours revenait à un contrat non écrit, et donc à une requalification automatique en CDI.
    L'employeur était par conséquent sanctionné civilement par une indemnité d'un mois de salaire minimum. S'y s'ajoutait, puisque la fin du CDD était assimilée à un CDI rompu sans motif, le versement d'indemnités préavis,
    d'indemnités de licenciement, et de DI pour réparer le préjudice du licenciement sans cause réelle et sérieuse." Un châtiment que le ministère du Travail jugeait sévère pour une petite entreprise manquant essentiellement de rigueur administrative. Il a donc décidé d'y remédier.
    Dernière modification par Halias ; 08/07/2019 à 10h11.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Pilier Junior

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    Belle explication de texte sur un sujet qui avait naguère fait couler beaucoup d'encre ici
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Karine1971 Voir le message
    remplacement de congé maternité dans un hôpital, par une société de nettoyage
    Je crois comprendre qu'il s'agit d'une société de prestation extérieure, et qu'elle n'a pas été embauchée en direct par l'hôpital public.
    Est-ce le cas ?
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  6. #6
    Pilier Sénior

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    l'oeil toujours affûté Rosalina
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Pilier Junior

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    Remarque en effet pertinente, et ça tombe bien qu'on ait aussi envisagé l'hypothèse d'un contrat de droit privé...
    Embaucher en CDI pour un remplacement d'un congé maternité ne me semble pas vraiment réaliste.

    Que souhaite votre fille : Se voir proposer par cette société de nettoyage un autre CDD, et peut-être à moyen terme une embauche en CDI ?
    Pas sûr qu'une indispensable procédure prud'homale soit la voie la mieux assurée pour cela...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Junior

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    non non elle ne veut pas etre embaucher ! elle est etudiante..mais comme le contrat n'a pas etait signé elle ne doit pas etre couverte si elle a un accident??oui c'est une societee de netoyage exterieur elle n'est pas embaucher par l'hopital elle remplace un employée en congé maternité et elle fini fin juillet
    Dernière modification par Karine1971 ; 08/07/2019 à 12h37.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Le fait de ne pas disposer d'un contrat ne signifie pas pour autant que l'employeur n'a pas effectué la Déclaration Préalable à l'Embauche auprès de l'URSSAF, avec les garanties pour le salarié que cela implique.
    J'imagine par ailleurs que si votre fille a obtenu ce poste, c'est que cette mission lui a été communiquée par écrit, ce qui est un commencement de preuve.
    Idem pour les plannings.

    En cas d'accident du travail, il est assez improbable que l'employeur aggrave son cas, en niant alors qu'elle travaillait pour eux.
    En droit, même en l'absence de DPAE (ou, justement, dans ce cas) on dirait qu'il s'agit d'une situation salariale de fait, qu'il ne serait pas difficile à démontrer.

    Votre fille a-t-elle un contact avec l'entreprise qui l'a embauchée pour lui demander quand elle recevra son contrat signé ?
    Dernière modification par Dura ; 08/07/2019 à 13h28.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Junior

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    la seule chose quelle est par ecris c'est un bout de papier avec son planning une photocopie ..

    le seul contact quelle est eu c'est la chef de secteur !elle a dit a ma fille de telephoner à la personne concernée pour son contrat car elle même a deja telephoner plusieurs fois pour leur dire et rien ne bouge! c'est quand meme dingue de voir un truc pareil

    quand au post elle la obtenue par bouche à oreille(une collègue de mon mari sa mere bosse la bas ) car cette entreprise ne trouve personne pour faire les remplacements mais ont comprend pourquoi!

  11. #11
    Pilier Junior

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    Etes-vous bien sûre d'être déclarée ?
    Vu ce que vous indiquez, on pourrait presque en douter
    Je vous conseille d'écrire à la personne chargée d'établir les contrats, en lui indiquant que le vôtre n'ayant pas été transmis dans les 2 jours suivant votre embauche, vous considérez donc que vous êtes embauchée en CDI.

    A mon avis, ça devrait les faire bouger...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Karine1971 Voir le message
    non non elle ne veut pas etre embaucher !
    mais que souhaite t elle alors?


    pour compléter ce qu'a dit Dura (que je salue)

    Pour vérifier si vous êtes déclaré vous pouvez vérifier si votre employeur a respecté son obligation de déclaration unique d'embauche
    Pour cela vous pouvez demander, par écrit, aux services compétents en matière de travail dissimulé dont la liste figure à l’article L 8271-7 du code du travail et notamment à l’Urssaf, si votre employeur a accompli la déclaration préalable à l’embauche vous concernant. Cette demande doit comporter les précisions figurant à l’article D 8223-1 du code du travail.

    C'est à dire :

    1° Votre nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
    2° Votre numéro national d'identification, si vous etes déjà immatriculé à la sécurité sociale
    3° Votre adresse
    4° Votre date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée

    La réponse intervient dans les 30 jours qui suivent sa demande et contient les informations mentionnées à l’article D 8223-2 du code du travail.

    Dans cette réponse figurera

    1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
    2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
    3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

    Pour vérifier si vous etes déclaré vous pouvez vérifier si votre employeur a respecté son obligation de déclaration unique d'embauche
    Pour cela vous pouvez demander, par écrit, aux services compétents en matière de travail dissimulé dont la liste figure à l’article L 8271-7 du code du travail et notamment à l’Urssaf, si votre employeur a accompli la déclaration préalable à l’embauche vous concernant. Cette demande doit comporter les précisions figurant à l’article D 8223-1 du code du travail.

    C'est à dire :

    1° Votre nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
    2° Votre numéro national d'identification, si vous etes déjà immatriculé à la sécurité sociale
    3° Votre adresse
    4° Votre date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée

    La réponse intervient dans les 30 jours qui suivent sa demande et contient les informations mentionnées à l’article D 8223-2 du code du travail.

    Dans cette réponse figurera

    1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
    2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
    3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
    Dernière modification par Halias ; 12/07/2019 à 10h52.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Pilier Junior

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    Pour rebondir sur le développement d'Halias (que je salue à mon tour ) je déplore que l'accès à la base de données des Déclarations Préalables à l'Embauche soit assez long, tout au moins pour un salarié qui en fait la demande.
    Et de regretter aussi que même l'inspection du travail, qui est quand même chargée de traquer le travail illégal, en soit si souvent obligée de contacter l'URSSAF, mieux outillé...

    Cela étant, le plus important, pour votre fille, c'est que ses heures effectuées soient dûment validées par écrit par l'employeur.
    Car on peut aussi très bien être déclaré, et se faire voler ensuite un nombre impressionnant d'heures pourtant travaillées...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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