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Discussion : Période d'essai

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour a tous,
    Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un renseignement sur la période d'essai et notamment son renouvellement.

    J'étais auparavant en CDD, j'ai était débauché par une autre entreprise pour un CDI depuis le 25 Avril 2019 avec une période d'essai de 3 mois, le contrat spécifié que celle-ci pouvait être renouvelée 1 fois.

    Pour être franc je pense a refuser cette période d'essai afin que l'entreprise décide de se séparer de moi pour retourner dans ma précédente entreprise ou quelqu'un va être en congés maternité prochainement pour un remplacement. Cependant je ne peux pas me permettre de perdre en salaire.

    Si jamais je refuse le renouvellement de la période est ce que je vais avoir le droit aux allocations chômages le temps de démarrer dans mon ancienne société ?

    Merci pour vos lumières.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Votre période d’essai a débuté le 25 avril. L’accord d’application N° 14 du 14 avril 2017

    Accord d'application ndeg 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 SS1er b) du reglement general annexe a la convention du 14 avril 2017 relative a l'assurance chomage | Unedic.org

    et plus particulièrement le chapitre 2 paragraphe 4 stipule (extrait copié collé) :

    Sont considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
    § 4 -
    Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
    Donc le délai pour pouvoir rompre et bénéficier du chômage est dépassé.

    Il est par conséquent dans votre intérêt de ne pas refuser le renouvellement de la période d’essai, le motif de la rupture sera renseigné sur l’attestation ASSEDIC, cette rupture n'étant pas à son initiative sera assimilée à une perte volontaire d’emploi par pôle emploi et donc privative du droit aux allocations chômage.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Justement je ne souhaite pas partir de mon fait mais juste refuser de signer le document stipulant le renouvellement de ma période d'essai.

    Il me semblait que l'employeur avait alors 2 possibilité soit :

    - valider définitivement mon embauche ben CDI

    - soit mettre fin a ma période d'essai et dans ce cas là pouvoir bénéficier des allocations le temps de reprendre dans mon ancienne entreprise mi-août

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'employeur n'est obligé de rien. Il acte votre refus de renouvellement, il met fin à la période d'essai à votre demande, ce n'est pas lui qui en a pris l'initiative.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    L'employeur n'est obligé de rien. Il acte votre refus de renouvellement, il met fin à la période d'essai à votre demande, ce n'est pas lui qui en a pris l'initiative.
    Euh, pure question de point de vue ! Après tout, l'employeur pourrait choisir de passer outre et l'embaucher définitivement suite à ce refus de renouvellement de période d'essai, ce serait son choix. Il n'est pas obligé de passer par un renouvellement de période d'essai que je sache.

    Tant que l'employé n'a pas envoyé un écrit prouvant qu'il veut partir de l'entreprise et déposer son préavis (délai de prévenance en l'occurence puisque période d'essai), il est toujours en poste, l'employeur ne peut prouver l'intention de partir ; même avec un écrit mentionnant le refus de renouvellement de période d'essai, ce n'est pas un refus de travailler (surtout si dans l'éventuel écrit, l'intention de continuer la relation de travail est explicite). Seulement un refus d'une condition, prévue au contrat, qui est au libre choix des parties concernées... L'employé ne rompt pas sa période d'essai, il en refuse le renouvellement, par exemple car cela précarise sa situation.

    Pour moi, tant que vous ne refusez pas le renouvellement 1) par écrit 2) avec l'intention non équivoque dans ce courrier de partir de l'entreprise 3) et donc, de respecter le délai de prévenance légalement applicable, je ne vois pas pourquoi ce serait vous, qui seriez à l'initiative de la rupture de la période d'essai, et donc, que ça figurerait sur l'attestation Pôle Emploi. Au patron de vous envoyer un courrier et de respecter le délai de prévenance en vigueur, car il tire les conséquences du fait que vous refusiez le renouvellement ; soit il l'accepte et vous embauche, soit il refuse et c'est lui qui met fin à la période d'essai.

    Sinon, ça signifie que le refus de renouvellement de la période d'essai n'est pas un sujet librement débattu entre employeur et employé, mais un licenciement automatique déguisé ; partant de là, pourquoi parler d'accord écrit entre les parties dans la plupart des contrats de travail, autant écrire directement que le refus entraîne la fin de la période d'essai, vous ne croyez pas ?
    Dernière modification par Sophia2 ; 30/06/2019 à 16h35.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    @sophia.2 à moins d'avoir mal lu et pas compris les termes de la question, le CDI n'intéresse pas Neotar.

    Neotar souhaite percevoir les allocations chômage le temps d'avoir un nouveau contrat au sein de son ancien employeur.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Pilier Junior

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    J'ai parfaitement compris la question. Il ne touchera pas d'ARE si le motif sur l'attestation Pôle Emploi est "Rupture de période d'essai à l'initiative du salarié" ; or vous semblez lui dire que c'est ce qui sera inscrit, du fait de son refus de renouvellement de période d'essai, et donc qu'il ne touchera pas d'allocations chômage. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation, comme exposé plus haut, et j'explique que faute de renouvellement explicitement accepté par le salarié, c'est à l'employeur d'en tirer les conséquences et d'acter, soit l'embauche définitive (qui n'arrangerait pas notre postant, j'ai bien compris), soit la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, qui fait là un choix qui le regarde. En l'absence de rupture explicite de la part du salarié, l'employeur n'a pas à noter que c'est à l'initiative du salarié ; si il le fait, c'est une fausse déclaration et un préjudice pour ledit salarié, qui peut en demander réparation.
    Dernière modification par Sophia2 ; 30/06/2019 à 19h22.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    J'ai parfaitement compris la question. Il ne touchera pas d'ARE si le motif sur l'attestation Pôle Emploi est "Rupture de période d'essai à l'initiative du salarié" ; or vous semblez lui dire que c'est ce qui sera inscrit, du fait de son refus de renouvellement de période d'essai, et donc qu'il ne touchera pas d'allocations chômage. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation, comme exposé plus haut, et j'explique que faute de renouvellement explicitement accepté par le salarié, c'est à l'employeur d'en tirer les conséquences et d'acter, soit l'embauche définitive (qui n'arrangerait pas notre postant, j'ai bien compris), soit la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, qui fait là un choix qui le regarde. En l'absence de rupture explicite de la part du salarié, l'employeur n'a pas à noter que c'est à l'initiative du salarié ; si il le fait, c'est une fausse déclaration et un préjudice pour ledit salarié, qui peut en demander réparation.
    Bonjour,

    Encore faut il être certain ( perso je n'ai pas la réponse ) que cela ne fonctionne pas comme les renouvelements de CDD dans la FP soit " Sans réponse , le contractuel est supposé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage."

    Ce n'est qu'une réflexion car je trouve que le fait de refuser de signer pour avoir droit aux ARE me parait bien simple.

    Une question subsidiaire pourrait être de savoir si l'employeur sreait légitime dans sa proposition d'une nouvelle période d'essai d'indiquer que une non réponse dans un délai X équivaudra à un refus de renouvelement.
    Dernière modification par Patjer ; 30/06/2019 à 20h54.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    @sophia

    Pour moi, tant que vous ne refusez pas le renouvellement 1) par écrit 2) avec l'intention non équivoque dans ce courrier de partir de l'entreprise 3) et donc, de respecter le délai de prévenance légalement applicable.
    Alors là je ne comprends pas. L’employeur, s’il souhaite renouveler la période d’essai par le biais d’une proposition écrite et que Neotar refuse, il s’agit bien d’une volonté de sa part de quitter l’entreprise.
    S'il ne répond pas à ladite proposition est-elle considérée comme un refus ?

    Attention, je ne dis pas que ce n'est pas un droit de Neotar mais m'interroge plutôt sur un droit aux allocations chômage. Je sollicite Yuri pour une réponse claire.
    Dernière modification par Putzi ; 30/06/2019 à 22h14.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    L’employeur, s’il souhaite renouveler la période d’essai par le biais d’une proposition écrite et que Neotar refuse, il s’agit bien d’une volonté de sa part de quitter l’entreprise.
    Non, ça signifie qu'il refuse une prolongation de période d'essai, rien de plus ! La volonté de démissionner ne se présume pas, elle doit être explicite ; l'acceptation de la prolongation également ! Sinon, puisque tout refus entraînerait le licenciement pour vous, je le répète, pourquoi parler d'accord entre les parties sur les contrats de travail (dans le Code du travail aussi non ?), et non pas de mise à terme du contrat consécutif au refus de l'employé ?

    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    S'il ne répond pas à ladite proposition est-elle considérée comme un refus ?
    De fait oui, puisque la jurisprudence considère que l'acceptation doit être plus qu'explicite pour être valide : ainsi, une simple signature sur un document de type "prolongation de la période d'essai, l'employé l'accepte" a été jugé non valide en cassation, il aurait fallu une mention du type "lu et approuvé sans réserve" par exemple... Il y en a aussi d'autres qui expliquent que le simple fait de continuer à travailler pour l'employeur, ne peut être une acceptation de type implicite au renouvellement.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Une question subsidiaire pourrait être de savoir si l'employeur sreait légitime dans sa proposition d'une nouvelle période d'essai d'indiquer que une non réponse dans un délai X équivaudra à un refus de renouvelement.
    Il est de toute façon tenu par le délai de prévenance : si il propose ce renouvellement trop tard par rapport à la date de fin de la première période d'essai, le renouvellement n'est pas valide. Si il respecte les délais, il indique dans son courrier la date limite (correspondant à la date limite de prévenance) pour une réponse, et effectivement, une non réponse est un refus de renouvellement, puisque ce dernier ne se présume pas. Mais je ne vois pas ce que ça change : l'employé peut très bien répondre qu'il ne souhaite pas le renouvellement, mais bien continuer la relation de travail... A partir de là, je ne vois pas bien comment l'employeur prouverait, soit aux services de Pôle Emploi soit devant un prud'hommes, que le salarié a rompu lui-même la période d'essai ! Il ne peut qu'acter ce fait et l'embaucher, ou rompre lui-même en tant qu'employeur, la période d'essai.
    Dernière modification par Sophia2 ; 01/07/2019 à 07h54.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Effectivement le renouvellement de la période d'essai doit être approuvé par le salarié. Si il refuse l'employeur a le choix d'interrompre le contrat au terme prévu de l'essai initial ou d'embaucher.
    Donc cela ne répond pas non plus au souhait de l'intéressé.
    Conclusion, les allocations chômage sont bien réservées aux personnes qui sont involontairement privées d'emploi.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre aide et vos éclaircissements.

    Alors la situation a évolué, j'ai eu une altercation assez houleuse avec un collègue de travail le 10 Juillet, depuis le 11 je suis en arrêt maladie ayant mal vécu la situation.

    J'ai reçu ce jour un AR indiquant : " Nous sommes au regret de vous informer, par la présente, que votre période d'essai d'une durée de 3 mois qui a débuté le 25/04/2019 et renouvelee a compter du 25/07/2019 n'est pas concluante.

    En conséquence, nous mettons fin au contrat de travail à durée indéterminée qui nous lie. Votre période d'essai s'achèvera à l'issue du délai de prévenance requis, conformément aux dispositions du Code du travail, soit le 17 août 2019.

    Nous vous ferons parvenir votre certificat de travail dans les meilleurs délais. "

    1) Je n'ai pas signé le renouvellement de la période, mon directeur m'avais dit la veille de l'altercation qu'il allait me le faire signer prochainement . Sauf que je suis arret depuis.

    2) le preavis me semble anormalement long.. est ce normal ?

    3) que se passe s'il si je ne fais pas le preavis ? En effet mon arret se termine demain et je me vois mal y retourner..

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Il faut revoir votre raisonnement …
    Du fait que vous avez mis par anticipation à un CDD pour reprendre un CDI , cette rupture sera assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d’emploi
    .
    De çe fait, pour effacer les effets de celle-ci et retrouver des droits au chômage , il faut retravailler pendant au moins 65 jours (3 mois en jours cale,ndaires) et perdre involontairement le CDI repris .
    .
    L’Arrêt maladie de 15 jours a décalé la fin de l’essai d’autant -
    L’employeur a lfixé la fin de l’essai au 17/08
    Cela va dans le bon sens pour vous puisque vous aurez dépassé les 65 jours de travail sachant que l’arrêt maladie sera assimilé à une période de travail
    Logiquement vous devez reprendre le travail sauf si l’employeur vous demande de rester chez vous
    Dernière modification par Milou27 ; 25/07/2019 à 19h30.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Neotar Voir le message
    Pour être franc je pense a refuser cette période d'essai afin que l'entreprise décide de se séparer de moi pour retourner dans ma précédente entreprise ou quelqu'un va être en congés maternité prochainement pour un remplacement. Cependant je ne peux pas me permettre de perdre en salaire.
    Un peu curieux tout de même ce raisonnement qui consiste à être directement confirmé en CDI pour le quitter plus vite...

    Puisque l'option que vous envisagiez s'impose maintenant à vous, espérons que vous avez la garantie d'être réembauché (temporairement) par votre précédent employeur.
    Et pour cela, qu'il ne vous gardera pas rancune d'avoir préféré un peu vite de le quitter en cours de CDD pour un CDI...peu concluant.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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