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non respect contrat de travail
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je suis en CDI depuis le 26 mai 2007. Mon employeur n'a jamais voulu respecter les termes de mon contrat de travail initial - concernant le pourcentage sur ma prime - et souhaite aujourd'hui me faire signer un avenant à mon contrat infèrieur à mon contrat initial ... comment dois-je procéder ? puis je considérer qu'il y a rupture de contrat ?
    merci de votre aide ...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous avez le droit de refuser un avenant a votre contrat de travail
    et c est ensuite votre employeur qui peut prendre l initiavite de rompre un contrat de travail

  3. #3
    Membre Cadet

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    et en tant que salariée je ne peux rien faire ? la rupture de contrat ne peut elle pas venir du salarié (je ne parle pas de démission) à partir du moment où le contrat de travail n'est pas appliqué

  4. #4
    Pilier Sénior

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    une rupture venant du salarié est une demission
    qu attendez vous ?? qu il vous licencie ??

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Conseil 13
    une rupture venant du salarié est une demission
    qu attendez vous ?? qu il vous licencie ??
    En réalité j'attends simplement qu'elle respecte mon contrat de travail afin de travailler dans des conditions sereines et efficaces mais effectivement cette situation est pesante, je ne veux pas démissionner car dans ce cas je prends le risque de me trouver dans une situation délicate (financièrement ...) d'autant que le contrat est clair que mes objectifs sont très très largement atteinds et que je ne suis et ne me sens pas en "faute" vis à vis de ce blocage

  6. #6
    Pilier Sénior

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    avez vous des représentants du personnel comme un délégué du personnel ou un délégué syndical svp ??

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Conseil 13
    avez vous des représentants du personnel comme un délégué du personnel ou un délégué syndical svp ??
    Malheusement, non. Il s'agit d'une TPE composée d'une gérante et de 2 salariés.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le pourcentage sur primes que vous citez correspond a quoi aun pourcentage sur ce que vous vendez ?? sur la marge ??
    ce pourcentage est etabli dans votre contrat sous quelle forme ??

    pourriez vous e enlevant les noms et sté citer ici cette clause de votre contrat de façon a y voir plus clair svp

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Refusez de signer cet avenant, faites une mise en demeure à votre employeur pour les primes non payées en lui demandant de respecter vos conditions contractuelles, s'il ne régularise pas la situation, vous ferez une nouvelle mise en demeure en précisant que vous saisirez le CPH pour faire valoir vos droits.

    Plutôt que prendre acte de la rupture, ce sera plus prudent de demander, au CPH, le paiement des primes et la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

  10. #10
    Membre Cadet

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    est ce que cela vous suffit ?
    Je vous remercie de votre aide

    Article 5 : Rémunération

    La rémunération attachée à la fonction de Conseillère & Organisatrice en formation est établie sur la base de la grille salariale appliquée par l’entreprise et dans le respect de la grille salariale conventionnelle.
    Ainsi, Madame ……………………………………………… percevra le salaire de base du Niveau D2 – Coefficient 220 de la fonction de Conseillère & Organisatrice en formation d’un montant de ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; ;;;;;;;;; pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures effectives.

    Compte tenu des déplacements professionnels que Madame …………………………………………………, sera amenée à effectuer pour le compte de l’organisme …………………………………………………., elle bénéficiera en plus de son salaire de base, d’indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur affecté au véhicule qu’elle utilise et au nombre de kilomètres parcourus.

    Les frais professionnels de Madame …………………………………………………. lui seront remboursés chaque mois (ou au plus tard chaque trimestre) sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par son supérieur hiérarchique, soit Madame …………………………………………

    · Des primes exceptionnelles mensuelles de 3% sur CA net, conformément au dispositif joint en annexe au présent document.

    REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

    EXERCICE 2007

    Le montant de rémunération complémentaire est variable, aléatoire et révisable annuellement.
    Il est calculé sur la base du paramètre suivant :

    · Le dispositif de commissionnement établien fonction des éléments affectant l’évolution de l’activité commerciale de l’organisme (performance commerciale; politique tarifaire ; délais de règlement des clients ;

    Cette rémunération par nature variable et aléatoire sera payable le mois suivant la facturation des sociétés concernées, sur présentation de la fiche financière et factures annexes (frais de transport, d’hébergement et de restauration des consultants, frais de pause et de repas des stagiaires, frais de préparation, de location de salle et de matériel pédagogique).

    1. Le montant de la prime individuelle est fixé à 3% sur le montant mensuel du C.A. Net généré, réalisé et encaissé. S’appuyant sur des critères qualitatifs et quantitatifs.

    2. Les conditions de versement de la prime sont fixées comme suit :

    a) L’appréciation qualitative d’une prestation réalisée s’établit à partir des critères suivants :

    ¨ Satisfaction du client prescripteur (évaluation – bilan)
    ¨ Valorisation du portefeuille / client
    ¨ Respect des délais (En fin de prestation, transmission des documents financiers à la comptabilité)
    ¨ Respect de la marge sur prestation commercialisée (voir fiche financière)
    ¨ Respect des délais de règlement de 50 jours maximum.
    ¨ Respect des règles déontologiques d’intervention

  11. #11
    Membre Cadet

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    la mise en demeure doit être faite en RAR je suppose ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui bien sur en RAR

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    a la suite de ce courrier, a t elle le droit de me licencier ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    " L’appréciation qualitative d’une prestation réalisée s’établit à partir des critères suivants :

    ¨ Satisfaction du client prescripteur (évaluation – bilan)
    ¨ Valorisation du portefeuille / client
    ¨ Respect des délais (En fin de prestation, transmission des documents financiers à la comptabilité)
    ¨ Respect de la marge sur prestation commercialisée (voir fiche financière)
    ¨ Respect des délais de règlement de 50 jours maximum.
    ¨ Respect des règles déontologiques d’intervention"


    si ces appréciations sont verifiables ils ne peuvent refuser de vous verser ces primes

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non elle ne pourra pas vous licencier au motif que vous réclamez votre du.

    Maintenant elle peut vous proposer des paramètres différents pour l'obtention de la prime de 3% sur 2008.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Et pourtant ... elle vient de me remettre une "convocation à un entretien préalable à mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse"

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    au motif que j'ai refusé de signer l'avenant qui disait que la prime ne serait plus sur le CA mais sur la marge (même %). sans comper qu'elle refuse de régulariser la situation liée au contrat initial

  18. #18
    Membre Cadet

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    Quels éléments doivent figurer dans la mise en demeure svp ?

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chris97
    au motif que j'ai refusé de signer l'avenant qui disait que la prime ne serait plus sur le CA mais sur la marge (même %). sans comper qu'elle refuse de régulariser la situation liée au contrat initial
    Ce n'est pas un motif valable de licenciement. Laissez-la faire et les prud'hommes requalifieront ça en licenciement abusif.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chris97
    Quels éléments doivent figurer dans la mise en demeure svp ?
    Faites le calcul de votre dû, et exigez par la formule "je vous mets en demeure de me régler la somme sous 8 jours".

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à vous,

    Pour ceux qui sont au courant de mon histoire, j'ai reçu la lettre de licenciement de mon employeur pour cause réelle et sérieuse (elle ne respecte pas mon contrat de travail et je refuse de signer l'avenant), je voudrais savoir ce que ça a comme conséquence sur les assedics

  22. #22
    Membre Sénior

    Infos >

    Un motif réel est un motif dont l'existence peut être prouvée.
    Un motif sérieux est celui qui justifie d’une sanction de licenciement.
    Vous pouvez toujours aller au prud'homme ou envoyer une lettre LRAR pour stipuler que vous n'êtes pas d'accord avec ce licenciement.
    Pour la question Assédic, si vous vous laissez licenciée, le solde de tout compte, certificat de travail, etc... ainsi que l'attestation Assédic vous seront remis par l'employeur.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Aucune incidence sur les ASSEDIC, si vous remplissez les conditions pour l'indemnisation.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de vos réponses.

    j'irai bien aux prud'hommes mais je ne peux pas prendre le risque de ne pas toucher de "salaire" pendant ce temps.
    Quant au licenciement, la situation est délicate et crée une tension et une certaine démotivation pour moi envers cette "entreprise" ... autant aller de l'avant même si je pense que c'est un licenciement abusif sans cause ni réelle ni sérieuse

    Est ce que le fait que j'ai enchainné 2 CDI - 1 de 7 ans et 1 de 9 mois sans aucune intéruption est pris en compte par les assedics ou ne considèrent -t -ils que le dernier contrat ?

  25. #25
    Membre Sénior

    Infos >

    L'assédic prendra en compte les deux contrats et ouvrira vos droits en conséquence.

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