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Discussion : Solde de tout compte et prescription

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'aimerais un avis éclairé sur la prescrption de la contestation du solde de tout compte. J'ai fait des recherches, et j'ai trouvé plusieurs informations similaires de sites que je juge sérieux (suppression lien hors charte), indiquant que la non signature du reçu de solde de tout compte supprime la prescription à 6 mois pour contestation des sommes non perçues, le délai de 3 ans s'appliquant alors. Venant de quitter mon emploi, la comptable m'a affirmé que même sans signature, le délai de prescription était de 6 mois. Je n'ai trouvé que des articles de sites comme xxxx ou sites syndicaux, mais pas d'arrêt de la cour de cassation ou d'une quelconque juridiction. Auriez vous des informations complémentaires sur le sujet ?
    Qu'en est-il des indemnités de non concurrence ? Sont-elles concernées par ce délai de 6 mois étant donné qu'elles doivent être versées après le départ ?
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 29/06/2019 à 10h59. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous contestez des sommes qui figurent dans votre solde de tout compte ou vous contestez d'autres sommes qui ne figurent pas dans ce solde de tout compte ??
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bah des sommes qui ne sont pas présentes

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sous réserve d'une confirmation par mes petits camarades, à mon avis, la prescription des six mois ne s'applique pas aux sommes ne figurant pas sur le solde de tout compte. Voici certaines JP qui appuient cet avis
    Cour de cassation chambre sociale -14 février 2018 -N° de pourvoi: 16-16617 16-16618

    "Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ;

    ICour de cassation chambre sociale - 18 décembre 2013 -N° de pourvoi: 12-24985 (même argumentation que ci-dessus)


    Donc selon moi l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié.Si tel est le cas, le salarié ne peut, passé le délai de six mois, élever une contestation portant sur les sommes mentionnées dans cet inventaire. A défaut d’inventaire, ou lorsque les sommes réclamées en justice par le salarié n’étaient pas comprises dans cette liste, le délai de six mois n’est pas opposable au salarié, qui peut exercer son action postérieurement et donc la prescirpion est de trois ans
    Cf rticle L3245-1 du CT"
    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."


    Dernière modification par Sudmanche ; 30/06/2019 à 09h26.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Donc, quoi qu'il en soit, pour les indemnités de non concurrence non versées, j'ai dans tous les cas 3 ans.
    Par contre, je m'interroge sur une phrase de ta citation :

    La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
    En l'occurrence, j'envisageais de prendre un avocat pour recouvrement d'une prime supprimée à tort (selon les informations de la DIRRECTE) par mon ancien employeur, quitté il y a deux ans à peine. Je pourrais donc remonter sur des sommes dues même si les 3 ans sont passés ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Oui rapprochez vous de votre protection juridique pour avoir un avocat, mais tout ce qui concerne les sommes qui vous sont dûes et qui n'étaient pas incluses dans votre solde, se prescrivent par 3 ans, selon moi, en tout cas, votre avocat pourra aussi vérifier s'il y a d'autres jurisprudences
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par eric41 Voir le message
    Donc, quoi qu'il en soit, pour les indemnités de non concurrence non versées, j'ai dans tous les cas 3 ans.
    Je pourrais donc remonter sur des sommes dues même si les 3 ans sont passés ?
    Vous avez 3 ans pour tout ce qui est répétition du salaire et accessoires. Cela concerne aussi le paiement de l'indemnité de non concurrence.
    Code du travail - Article L3245-1 | Legifrance
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Après consultation d'un avocat, ce dernier m'indique un délai de prescription pour les sommes indiquées dans le reçu à 2 ans en cas de non signature. Ce délai est également indiqué sur Service-public.fr (Solde de tout compte | service-public.fr - Article L1471-1). C'est à s'y perdre.

    Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

    Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voici l'article L1471-1 dans son integralité
    Code du travail | Legifrance

    vous noterez que la prescription de 2 ans ne s'applique pas aux actions en paiement ou repetition du salaire

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Oui, effectivement, je l'ai lu trop vite. Je vais demander des comptes à l'avocat.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par eric41 Voir le message
    Venant de quitter mon emploi [...]
    Qu'en est-il des indemnités de non concurrence ? Sont-elles concernées par ce délai de 6 mois étant donné qu'elles doivent être versées après le départ ?
    Je vous précise, à toutes fins utiles, que le versement de l'indemnité de non concurrence, qui intervient en effet obligatoirement après la rupture du contrat, peut être effectué de manière périodique pendant la durée de l'obligation de non-concurrence.

    Or, vous ne nous dites rien de la date de rupture de votre contrat, ni des éventuelles précisions contractuelles quant à ces modalités de paiement.
    Vous ne pouvez réclamer à ce jour que des sommes exigibles du fait que l'obligation est arrivée à échéance.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    L'obligation de non concurrence est échue. A noter que la jurisprudence prévoit que le versement ne peut s'effectuer en une fois à la fin de la période, donc nécessité de versement en une fois dès la fin du contrat ou à échéances définies (mensuellement, trimestriellement....).

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Si votre question est :
    - Ma comptable a-t-elle raison de dire que le solde de tout compte, signé ou pas, ne peut plus être contesté au-delà des 6 mois suivant sa transmission ? la réponse est : NON.

    Mais si la question est plutôt (ou aussi) :
    - Vais-je percevoir mon indemnité de non-concurrence ? je vous demanderais ce qui vous permettrait aujourd'hui d'en douter.
    A moins que votre contrat ait été rompu il y a plus d'un mois, il me semble un peu tôt pour vous alarmer du non-versement de la première tranche.
    Pourquoi ne pas demander directement à votre employeur quand interviendra le 1er paiement de votre CNC ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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