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Discussion : Validité clause de non concurrence

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je me pose des questions quant à la validité de la clause de non concurrence de mon contrat.


    Voici le passage sur lequel j'ai un doute :
    "le Salarié s'interdit expressément, pendant une période de cinq (5) mois à compter de son départ effectif de la Société et sur l'ensemble du territoire français, d'entretenir quelque relation professionnelle que ce soit, directement ou par tout intermédiaire, avec les clients de la Société pour lesquels le Salarié a accompli une ou plusieurs missions ou avec lesquels le Salarié a eu des contacts au cours des six (6) derniers mois précédant la notification de la rupture".


    Il me semble qu'une profession précise doit être indiquée, or ce n'est pas le cas ici.
    Et la phrase sur le site service-public.fr qui me fait douter : "La clause de non-concurrence doit être limitée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)."


    Un grand merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La clause de non concurrence doit comporter une limite dans le temps, l'espace et comporter une contrepartie financière pour être licite.
    Ici, vous prenez l'exemple d'un coiffeur. Si c'est le cas, le territoire français est excessif. Une telle clause sur l'ensemble du territoire français s'entend pour un cadre qui aurait eu accès à des données confidentielles.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    L'exemple du coiffeur est celui du site service-public.fr.

    J'ai bien une limite dans le temps et l'espace et une contrepartie financière.
    J'avais uniquement un doute sur la partie "activité spécifiquement visée" car il est question ici de "quelque relation professionnelle que ce soit".

    J'ai effectivement le statut de cadre mais je suis développeur et n'ai pas d'autres personnes sous ma responsabilité.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Une clause sur la totalité du territoire français me semble excessif dans ce cas.
    Est-ce que concrètement, cela vous empêcherait de retrouver un emploi ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    Je ne suis pas juriste, mais travaillant sous convention syntec et ayant fait pas mal de recherches sur le sujet, je dirais que cela dépend de l'activité de la société qui t'employait. S'il s'agit de prestation/externalisation chez le client, les clients chez lesquels tu as travaillé sont forcément restreints sur une zone. Si c'est une société de développement applicatif ou de sites, leur activité peut se faire sur toutes la france, donc l'espace indiqué pourrait se justifier. A noter que cela est limité aux clients avec lesquels tu as eu des contacts au cours des 6 derniers mois, pas à tous les clients de la société.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    eric41 : Effectivement, je suis développeur en prestation chez un client (unique client depuis que je suis dans cette ESN). Mais je ne sais pas exactement à quel niveau s'arrête la définition de ce client : je travaille sur un site, mais il en ont un autre dont l'activité est légèrement différente et cette entreprise appartient également à un grand groupe présent partout en France...

    Rosalina : Non, cela ne m'empêcherait sûrement pas de trouver du travail ailleurs.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Quelle est la contrepartie financiere ?
    La clause est assez légère, 5 mois, uniquement les clients avec lesquels l'intervenant a eu des contacts (donc ici un seul client final).
    Et il a beau faire partie d'un grand groupe, si les autres sociétés sont indépendantes juridiquement, rien ne vous empeche de travailler pour elles.

    Cordialement,
    FLE

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Le client est celui qui signe le contrat. Si la signature du contrat a été faite par une filiale, cela ne concerne pas la maison mère ni les autres filiales du groupe.
    L'ESN est-elle d'envergure nationale ? Si oui, je dirais que la zone indiquée est justifiée, le but étant que tu ne leur piques pas leurs clients. Après, ça reste à l'appréciation des conseillers prud'hommaux et des juges des instances supérieures le cas échéant. Je ne connais pas ta situation, mais l'interdiction n'est que de 5 mois. Habituellement, c'est 1 an mini. A moins d'avoir une possibilité de poste intéressante chez ce client dans les 5 mois, laisse faire et récupère (s'ils paient !) l'indemnité, ça fera ça de gagné. Sinon, tu peux te renseigner dans une permanence syndicale ou dans un point d'accès au droit. Certains tribunaux ont des permanences de consultations gratuites avec des avocats, ça permet d'avoir un avis un peu plus éclairé.
    Dernière modification par eric41 ; 01/07/2019 à 10h07.

  9. #9
    Membre

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    Bonjour,

    C'est effectivement léger côté durée, mais c'est aussi le cas côté contrepartie : chaque mois 3/10èmes de mon brut mensuel.

    L'ESN est d'envergure nationale, oui.
    Quant à ce qu'ils appellent "client", cela doit en fait simplement se limiter à ce qui est indiqué sur mon ordre de mission.

    Pour contextualiser, j'ai la possibilité de changer d'ESN en restant chez le même client, avec un salaire bien plus élevé.
    C'est pour ça que la nullité de la clause m'arrangerait grandement, pour éviter de devoir quitter mon poste 5 mois alors que mon entrée est assez récente (< 1 an).

    Bonne idée le tribunal, je me renseignerai si besoin, merci !

    J'ai bientôt rdv avec mon hypothétique nouvelle ESN, je verrai déjà ce qu'ils en pensent de leur côté.

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