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Discussion : Interrogations sur la désocialisation des heures sup

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Nous avons des contrats de 39h/semaine (169h/mois) dans notre société et j ai une question sur la desocialisation des heures sup.

    Sur 1 mois de 4 semaines pleines en cas de 2 semaines de congés ou d arret maladie, il est compté que 8h (2x4h) d heures supplementaires majorées à 25%.

    Ma question est de savoir dans ce cas si la desocialisation des heures supplementaires s appliquent :
    Cas 1 : 8h x (Taux Horaire) x 1.25
    Cas 2 : 17.33h x (Taux Horaire) + 8h x (Taux Horaire) x 1.25

    En gros faut il appliquer les 17.33 heures au taux horaire de base en + des heures majorées sur la réduction de cotisation à 11.31% ?

    Ce qui fait que sur 1 mois de congés il n y aucune heure majorée à 25% mais il restera toujours 17.33h au taux de base sur lesquelles on peut appliquer la réduction de 11.31%.

    Merci de votre aide !
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 24/06/2019 à 17h55.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je ne sais pas ce que vous entendez par "désocialisation des heures supplémentaires", et vous invite dans un 1er temps à lire ceci :

    Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l'application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

    Salaires -Heures supplementaires : des precisions sur l'exoneration de cotisations salariales | service-public.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Dura de votre réponse.
    Effectivement je parle de l exonération des cotisations salariales.
    En gros ma question est que pour les contrats à 39h toutes les heures au delà de l horaire légale (35h) ne sont pas forcement majorée à 25% en fonction des mois (absence, congés, jours fériés).
    Du coup les 17.33h par mois travaillées en plus par rapport à l heure légale payés au taux horaire normal rentrent elles dans le cadre de la réduction de 11.31% ?

    Ce n est pas clairement marqué je trouve dans les textes car je pense qu il faut faire la différence entre les heures majorées à 25% et les heures effectuées au delà de l horaire légal.

    Merci à vous !

  4. #4
    Pilier Junior

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    J'ai du mal à comprendre si vous parlez de cotisations sociales ou du taux de majoration des heures supplémentaires.

    Au moins pour information, on peut rappeler que les heures supplémentaires ne sont pas forcément rémunérées avec majoration, mais peuvent donner lieu en tout ou partie à un repos compensateur, majoré dans la même proportion.

    Si vous bénéficiez d'un contrat à 39 h, cela signifie que 4 heures supplémentaires vous sont garanties chaque semaine, peu importe que vous travailliez ou soyez en congés (CP, jours fériés, ou même maladie, l'IJ étant calculée sur le salaire de base).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci encore Dura.

    Effectivement à  39h, 4h me sont garanties au taux normal par semaine.
    Mais la jurisprudence (Cassation) indique que la majoration de 25% intervient seulement si ces heures sont effectivement effectuées. Or lors d un congés, arrêt maladie ou jour férié ces 4 heures ne sont pas majorées à  25% mais simplement payées au taux de base.
    Le seul cas pouvant prêter a majoration de 25% dans l hypothèse d un jour chômé dans une semaine serait de faire 39h sur les 4 jours restants.(10+10+10+9h).

    C est pourquoi je voulais savoir si les heures exonération de cotisations sociales prenaient en compte seulement les heures majorées (payées à  1.25 fois le taux horaire) ou toutes les heures au dela de 35h (17.33h fois le taux horaire normal + eventuellement les heures majorées).

    J espère que je me fais mieux comprendre...

    Merci de votre aide !
    Dernière modification par Lepointilleux ; 25/06/2019 à 18h31.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Non, comme je vous l'ai indiqué :

    1. L'indemnité de congés payés est calculée sur le temps de travail effectif dans l'entreprise, en l'occurence 39 h hebdo :

    Article L3141-24 du code du travail :

    I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

    Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

    1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

    2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

    3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

    Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

    II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

    Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

    1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

    2° De la durée du travail effectif de l'établissement.


    2.L'assiette du calcul des indemnités journalières intègre les heures supplémentaires contractualisés :

    Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
    Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires [mensuels] bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.


    Arret maladie : indemnites journalieres versees au salarie | service-public.fr
    Dernière modification par Dura ; 26/06/2019 à 10h54.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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