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Discussion : demande de renseignements

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    j' ai eu un accident de trajet en juin 2014 qui n'a pas été reconnu suis dans la fonction publique hospitaliere et fonctionnaire
    j' ai fais un recours gracieux en vain d'ou j' ai sollicté un avocat pour ta reconnaissance
    suite a cela je n'ai eu que des changements de service qui ont affectes d'avantage mon bras (tete radiale fracture le 2/6/2014
    suite a ces changements de service tenosynovite bras droit)
    acccident reconnu au 14/121/2017 suite au ta maintenant pleins contentieux mais mon employeur veut que je déclare une
    maladie pro qui a ete réalisée par médecin traitant le 20/01/2018 et depuis plus aucune nouvelle
    esse légal?
    Cela fait ( mois que mon médecin a fait déclaration
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le délai est celui-ci :


    Art. 47-5.-Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :
    « 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ;
    « 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
    « Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.
    « Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9.

    Donc 2 mois + 3 mois supplémentaire éventuels.


    Mais cet article est dans le Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique.
    Il n'est donc probablement pas applicable à votre cas la demande étant antérieure à sa parution. Avant le décret en question, il n' y avait pas de délai dans la fonction publique.
    Dernière modification par Patjer ; 24/06/2019 à 16h25.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour petjer
    en fait j' ai fais une rechute en février 2018 mon médecin traitant a demandé au médecin du travail si je pouvais avoir un poste
    moins dur celui-ci me déclare inapte au poste agent hospitalier mais la direction ne me propose rien la déclaration de la mp
    est du 20/01/2019 donc mon médecin traitant me laisse en at en attente de la prise en charge

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Donc comme je vous disais la date de la demande de MP étant antérieure au décret fixant un délai de réponse, je ne suis pas sur qu'il soit applicable.
    Cela dit il y aussi des délais dans le régime général mais comme souvent ils ne peuvent les respecter ils font des avis défavorables conservatoires.
    Sinon, votre demande de MP concerne la même motif que le rechute de février 2018 ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour etjer

    j 'ai recu a ce jour mon rdv a la commission de reforme mais il doit y avoir un délai de 10 jours pour je puisse
    apporter des examens ou autre ma grande surprise c'est demain la commission esse normal?

    Suite a ma fracture tête radial mon bras droit c'est fragilisé j'ai fais une entorse, des contractures sur l'avant bras
    arrêtée plus de 3 mois et maintenant une inflammation de la gaine des tendons avec long biceps effilé

    la tête radial a été reconnu en at par tribunal mais le médecin veut dissocier contractures et inflammations en mp
    esse normal ,

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    sur le premier point ce n'est pas normal, je vous laisse prendre connaissance du point 5.3.2 de la page 17 du document suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.f...procedures.pdf
    Présentez vous et demandez un report en arguant du fait que vous n'avez pas pu regrouper vos pièces, ni solliciter un médecin pour vous assister.
    Par contre le délai n'est pas de 10 j mais de 8 jours.

    Sur le deuxième point purement médical difficile de se prononcer à distance sans le dossier médical complet. Quel intérêt voit votre médecin à dissocier l'AT et la MP ?
    Dernière modification par Patjer ; 26/06/2019 à 17h57.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour patjer
    J 'ai du mal a maitrisée internert
    Moi aussi je comprends pas pourquoi médecin travail veut dissocier at et mp tout ce que je sais c'est que pendant

    mon rdv il appelé la DRH devant moi pour parler de la mp mais je n'ai pas entendu la personne de l'autre coté,

    Je suis en contentieux pour reconnaissance tardive de reconnaissance at(3 ans et demi) et a fallu le tribunal pour cela
    des pertes de salaire suite des changements de service, mi temps thérapeutique de 6 mois du lundi au vendredi ne voulait
    pas me regrouper mes heures,mise sur un service très difficiles psychologiquement et physiquement sans tenir compte de l'avis d'un expert en 2014 et 2015 ce changement de service a été fait en 2015, suite a la fermeture de ce service au 1/02/2018 j'ai demande un service qui m'a été refusée une nouvelle fois mise encore dans un service pas facile, il me prenne une journée de
    carence alors que je suis en at, ne reçoive, pas mes at alors que j'envoie en ar,la de nouveaux non respect du délai pour
    commission de reforme , aurai je des chances de gagner au TA
    u

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Patate douce,

    J'ai fusionné les 3 discussions ouvertes sur la même problématique. Ne créez pas de nouvelle discussion pour chaque nouvelle réponse ayant trait au même sujet.
    Cordialement

    MO8

  9. #9
    Membre Benjamin

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    patjer

    bonjour, je suis passée en commission de reforme que va t il se passer maintenant merci

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Avez vous fait part du fait que vous n'aviez pas reçu la convocation dans les délais ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    non je n'ai pas signaler

  12. #12
    Pilier Junior

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    Pourquoi ?
    Dommage que vous n'ayez pas tenu compte de mon conseil "Présentez vous et demandez un report en arguant du fait que vous n'avez pas pu regrouper vos pièces, ni solliciter un médecin pour vous assister."
    Il ne reste plus qu' à croiser les doigts pour qu'ils n' aient pas émis un avis qui vous soit défavorable.
    Il n'est pas impossible qu'ils aient sollicité une expertise médicale auprès d'un médecin agréé ( si vous ne l'avez pas déjà passé), là ça ne serait pas trop grave car vous seriez re-convoquée pour la décision finale. Et donc le fait que vous n'ayez pas pu préparer cette première séance ne serait pas trop préjudiciable.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    en fait je l'ai fait exprès de ne pas m'avoir opposé a la tardiveté de la convocation,je ne comprends pas depuis 2008 la commission de reforme est sollicitée si la drh ne veut pas reconnaitre une maladie pro ou un at ?

  14. #14
    Pilier Junior

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    2018 vous voulez dire ?
    Dans certains départements les commissions de réforme sont surbookées ce qui peut expliquer cela. Il suffit qu'en plus votre employeur ait tardé à la saisir pour arriver à de tel délais.
    Mais en cas d'avis favorable il sera rétroactif

  15. #15
    Membre Benjamin

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    je suis dans la fonction publique hospitalière c'est la drh qui décide des at et mp et quand ils veulent pas ils envoient
    a la commission de réforme pour avis puisqu'il sont pas lies
    après la drh suive leur avis ou reste positionner sur leur décision

    - - - Mise à jour - - -

    je comprends pas tout dans l'administratif, j'attends quoi de la commission reconnaissance et après comment cela se passe t-il?
    Je suis inapte a mon poste dit le médecin du travail mais ne me propose aucun poste ?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est un peu pareil dans les autres FP.

    Mais êtes vous sure que ce n'est pas pour confirmer votre inaptitude que vous avez été convoqué par la commission de réforme ?

    Quelles questions vous t on posé ?

  17. #17
    Membre Benjamin

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    rien comme question

  18. #18
    Pilier Junior

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    Ils ont parlé de quoi ?

  19. #19
    Membre Benjamin

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    rien c'est mon dossier qui est passé moi suis restée chez moi

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    On ne vous proposez pas d'y aller ?
    Sinon c'est votre employeur qui va recevoir l'avis et vous le communiquera

  21. #21
    Membre Benjamin

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    sur la lettre est mentionné pas obligation de s'y rendre de plus je suis a plus de 90km de mon lieu de travail

    - - - Mise à jour - - -

    medecin du travail veut dissocier at et mp mais je n'ai aucune confiance en lui ni même ma direction alors je pense
    aller faire une expertise pour voir ce que le médecin en pense car mon médecin traitant continue de m’arrêter en at en attente de
    cette mp et j'ai peur qu'elle stop at et comme je suis inapte a mon poste hé ben plus de salaire puisque me propose pas de postes

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