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Discussion : 13 mois

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    mon employeur une société de service, se sépare d'une partie de son activité , dont je fait partie, il me soutien que c'est le nouveau employeur qui me payera mon 13 mois au mois d'octobre, j'ai du mal à le croire
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les contrats de travail sont maintenus dans les mêmes conditions qu’avant le transfert, par conséquent vous gardez votre qualification, votre rémunération et votre ancienneté.

    Subsistent également les clauses et les avantages stipulées dans votre contrat ainsi que les avantages collectifs non contractuels applicables dans l’entreprise avant le transfert.

    Le 13ème mois sera donc versé par votre nouvel employeur.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Pourtant j'ai posé la question à mon nouveau employeur et il maintient que se sera au prorata du temps passé chez eux
    les 4 derniers mois de cette année, les autres mois ce sera l'ancien employeur
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Dans les cas de transferts de personnel, le traitement des créances salariales est négocié entre l'ancien employeur et le nouvel employeur. En fonction de la nature juridique de l'opération de transfert, ce traitement peut être règlé dans le cadre d'une convention de transfert ou dans la documentation financière obligatoire (par exemple, dans le traité d'apport partiel d'actifs).

    Comme l'a indiqué Dura, vous ne perdez normalement pas le bénéfice de votre treizième mois dans l'opération; il faut juste savoir de quelle manière votre ancien employeur et votre nouvel employeur vont vous payer leur part :
    - soit ils se mettent d'accord pour qu'un solde de tout compte soit établi à date du transfert pour que certains éléments de rémunération soient payés par l'ancien employeur (c'est peu fréquent, car cela peut poser d'autres problèmes juridiques);
    - soit ils se mettent d'accord pour que l'ensemble de ce qui est dû est transféré au nouvel employeur, qui vous paiera les éléments de rémunération (dont le 13è mois) à échéance normale de paie, l'ancien employeur devant verser au nouvel employeur ce qu'il doit.

    Il faut effectivement clarifier la situation entre les 2 employeurs.

    Bien à vous.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour Delaforest


    Comme l'a indiqué Dura......,
    Nous n'avons pas le même avatarou, vu les modifications récentes du forum, sa réponse a disparu
    Dernière modification par Putzi ; 25/06/2019 à 13h56.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par yves91330 Voir le message
    Pourtant j'ai posé la question à mon nouveau employeur et il maintient que se sera au prorata du temps passé chez eux, les 4 derniers mois de cette année, les autres mois ce sera l'ancien employeur
    Les accords passés entre votre ancien et nouvel employeur ne sont pas votre affaire.
    La loi dit qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats en cours ne doivent subir aucune modification. Par conséquent, si votre 13ème mois n'a pas été payé en totalité, c'est bien le nouvel employeur qui doit le faire.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour Rosalina

    Je me doute que c'est pas mes affaires les conditions de transfert, mais mon soucis c'est que mon nouveau employeur maintient que se sera au prorata du temps passé 4mois et celui que je quitte me dit que c'est pas lui
    Il y a t-il un moyen de le savoir car dans cette entreprise de prés de 300 personnes il n'y a aucun syndicat
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le nouvel employeur a des obligations légales.

    Code du travail | Legifrance

    Article L1224-1
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Article L1224-2
    Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

    1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
    Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.


    car dans cette entreprise de prés de 300 personnes il n'y a aucun syndicat
    L'organisation d'élection professionnelle est une obligation.
    Elections professionnelles : les obligations de l'employeur - professionnels | service-public.fr
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Merci de vos réponse l je pense que cela va être très compliqué pour moi de savoir qui va payer mon 13 mois
    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par yves91330 Voir le message
    Merci de vos réponse l je pense que cela va être très compliqué pour moi de savoir qui va payer mon 13 mois
    Au contraire, c'est très simple.
    La loi prévoit expressément ce cas de figure.
    En cas de transfert d'entreprise, les obligations légales vis-à-vis des salariés sont également transférées vers le nouvel employeur.
    Par conséquent, si votre 13ème mois n'a pas été totalement payé, il incombe au nouvel employeur de le faire.
    Point, tout le reste est de la littérature.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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