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Discussion : Démission - Renonciation de l'indemnité de délai-congé

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai remis ma démission auprès de mon employeur en mai avec une demande de réduction de mon préavis (4 mois).

    Je viens de recevoir l'accord de réduction du préavis par mon employeur (3 mois), hors dans la lettre reçu il y a inscrit :

    Il est bien entendu que l'accord qui vous est donné pour quitter la société à cette date est subordonné à la renonciation de votre part au paiement de l'indemnité de délai-congé restant à courir
    Pouvez vous m'éclairer sur cette mention ? Je n'arrive pas à trouver des informations sur internet

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    4 mois c'est long pour une démission. En général ça ne dépasse pas 3 mois pour un cadre. Vérifiez peut être la légalité de ce préavis (convention collective)
    Pour répondre à votre question, ça veut dire que l'employeur ne va pas payer le mois de réduction du préavis vu que c'est à votre initiative.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous êtes dispensé de préavis à votre demande, dans un tel cas, vous n'avez pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

    Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 90-41.633, Inedit | Legifrance

    Mais attendu que le salarié démissionnaire, débiteur du préavis, n'a pas droit à une indemnité compensatrice s'il a été dispensé de l'exécution du délai-congé à sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
    Cdt
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci de vos informations, en effet 4 mois c'est extrêmement long !

    Cela devrait être réglementé au niveau de la loi pour ne pas dépasser 3 mois maximum pour un cadre.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Sylvain78 Voir le message
    Merci de vos informations, en effet 4 mois c'est extrêmement long !

    Cela devrait être réglementé au niveau de la loi pour ne pas dépasser 3 mois maximum pour un cadre.
    En Alsace/Moselle c'est 6 semaines max pour un cadre et 2 semaines pour un ouvrier
    La critique est facile, l'art est difficile.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Si vous nous indiquez le nom de votre convention collective, nous pourrions le vérifier.
    Dans l'hypothèse où la durée mentionnée au contrat serait supérieure, donc abusive, l'erreur est corrigée puisque votre employeur consent à réduire votre préavis à 3 mois.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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