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Discussion : Prise en charge frais de déménagement convention Syntec.

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Un salarié, d'une société AAA dont le site est dans la marne (51) a signé un avenant à son contrat de travail, modifiant son lieu de travail de manière permanente et à temps plein à partir du 1e juin, dans le sud de l’île est vilaine, soit environ 550km de son lieu de résidence actuel.
    Logiquement, le changement de site, impose un déménagement de toutes la famille.
    Il n'y a pas eu "d'ordre de mission" de signé, car c'est "une mise à disposition" et non une "mutation" de la société AAA pour la société BBB les deux faisant partie d'un même groupement, mais restant deux entités propre pour le moment.
    Peut-il prétendre à une prise en charge des frais de déménagement, comme le stimule l'article 61 de la convention syntec?

    Changement de résidence
    Article 61
    En vigueur étendu
    Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ
    d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties
    signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge
    supplémentaire et qu'il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale.
    Le changement de résidence doit correspondre à des besoins réels de l'entreprise.
    La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d'un changement de résidence ne doit pas
    donner lieu à une application qui dénaturerait l'usage pour lequel elle a été prévue ; ce serait aller au-delà de
    l'intention des signataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de résidence dans le
    contrat de travail du personnel administratif non cadre.
    Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas acceptée par
    le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel.
    Dans ce cas, à la demande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de
    travail.
    Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat
    de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de
    licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective.
    Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage
    occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint, et personnes à charge au sens de la législation
    fiscale) sont à la charge de l'employeur.
    Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.
    Les frais de déplacement de résidence, lorsque l'employeur n'a pas prévenu le salarié dans les délais
    suffisants pour donner congé régulier, comprennent en particulier, le remboursement du dédit éventuel à
    payer par le salarié à son logeur, ce dédit est en principe, égal au maximum à trois mois de loyer.
    Lorsqu'un salarié recevra un ordre de changement de résidence, si les usages ou la pénurie des locaux
    disponibles l'amènent à louer un logement avec préavis de congé supérieur à trois mois, il devra, au
    préalable, obtenir l'accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de
    licenciement, que trois mois de congés.
    Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré
    comme déplacé et indemnisé comme tel, tant qu'il n'aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence.
    Dernière modification le 28 octobre 2009 - Document généré le 27 avril 2018 - Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
    En principe, cette indemnisation sera allouée pendant un an au maximum, sauf accord individuel prolongeant
    ce délai, en cas de nécessité.



    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oui, bien-sûr, puisqu'on est bien en présence d'une mobilité géographique nécessitant un changement de domicile.
    Et peu importe dans quel cadre juridique elle s'inscrit, dès lors que le déplacement est durable.

    4°Changement de lieu de résidence : Prise en charge des frais de déménagement et de voyage pour le salarié et sa famille. En cas de licenciement (sauf faute grave) dans les 2 ans suivant un changement de résidence, remboursement des frais occasionnés par le retour du salarié et de sa famille, à condition que le retour ait lieu dans les 6 mois suivant la notification du licenciement. En cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle résidence, mêmes règles de remboursement au bénéfice de sa famille.

    Art. 52, 53, 56, 61, 62, 63 et 70 de la convention collective des bureaux d'études techniques
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Cadet

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    bonjour et merci
    Aujourd'hui nous avons reçu une notification de refus de prise en charge au motif que : "La convention le prévoit dans la cas d’un ordre de changement de résidence." Ce qui d'après la DRH n’est pas notre situation.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il va falloir que vous nous expliquiez, parce qu'un "ordre de mission" s'applique à un déplacement temporaire pour raison professionnelle, ce qui est incompatible à une "modification [importante : 550 km] du lieu de travail de manière permanente".

    Votre employeur préfère vous payer l'hôtel, loin de votre famille ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Cadet

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    pour la société, vu qu'ils n'ont pas émis "d'ordre de déménagement" écris ils n'ont pas à le prendre en charge.
    en gros, c'est à à son bon vouloir à lui en effet de déménager proche de la nouvelle société :/

  6. #6
    Pilier Junior

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    C'est n'importe quoi !
    La mutation géographique suffit à justifier la prise en charge des frais de déménagement, indépendamment de tout formalisme soumis... au bon vouloir de l'employeur lui-même
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Merci Dura
    si vous avez un texte supplémentaire que je peut leur soumettre, car eux se fient à la CCN et pour eux sans ordre de déménagement émis, pas de prise en charge.

    Pour nous, à partir du moment ou la mise à disposition est permanente, on rentre dans le cadre d'une mutation géographique ce qui justifie la prise en charge des frais de déménagement, surtout à une tel distance, mais pour eux non vu qu'il n'a pas été émis "d'ordre de déménagement" selon l'article 61 de la ccn .

  8. #8
    Pilier Junior

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    En droit (vous pouvez sans doute trouver des choses à ce sujet sur internet) on parle de la nullité d'une clauses "purement potestative".

    La condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de part de celui envers qui l'obligation est contractée (3°chambre civile 23 septembre 2009, pourvoi n°08-18187

    En clair, l'employeur ne peux pas dire qu'il conditionne le versement de ces frais de déménagement à la rédaction d'un ordre de mission qui est soumis à sa seule volonté...

    Car ce déménagement, ce n'est pas un caprice de votre part, je suppose ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ce n'est pas un caprice dans le sens ou il n'est humainement pas possible de vivre à 580km de son lieu de travail.
    Par contre, nous avons depuis des années le souhait de changer de région, et le salarié a effectué une recherche d'emploi en ce sens.
    C'est bien l'entreprise qui lui a parlé de l'opportunité d'être mis à disposition sur un site dans la région que nous visions.

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