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Discussion : prime de précarité et cdd fin

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,
    j'ai travaillé du 27/08/2018 au 30/11/2018 en interim pour une entreprise avec laquelle j'ai signé un contrat cdd du 01/12/2018 au 30/06/2019, je souhaite partir à l'issue de mon contrat, pour plusieurs raisons, le salaire, les horaires et les perspectives d'évolution, mais surtout pour les méthodes punitives de la hiérarchie. sans communication de leur part et ne souhaitant pas poursuivre chez eux, je recherche d'autres perspectives.

    il avait été envisagé lors de l'entretien préalable que le poste était a pourvoir sur de la durée et donc a pérenniser dans le temps avec un cdi.
    l'entreprise a pour habitude de faire signer deux cdd pour atteindre 12 mois. le poste que j'occupe est un poste que l'entreprise n'arrive pas a perreniser.

    aujourd'hui je sais que l'entreprise ma prévue sur le planning jusqu'à la fin de l'année mais je n'ai toujours pas de retour sur cdd ou cdi aprés le 30/06/2019.

    je souhaite partir avec ma prime de précarité.

    comment dois je procéder, s'il ne me propose rien au vendredi 28/06/2019, et que je ne viens pas le 01/07/2019, la prime de précarité m'est elle due ou bien ils peuvent me proposer un cdi aprés le contrat ?

    si un cdd écrit est proposé avant le 28/06/2019, puis je en prendre connaissance et annoter mon refus sur le contrat ?

    je précise que le cdd a pour objet accroissement d'activité temporaire.

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Concrètement, même si on vous propose un CDI le 1er juillet et que vous le refusez, cela vous prive de l'indemnité de précarité.
    si un cdd écrit est proposé avant le 28/06/2019, puis je en prendre connaissance et annoter mon refus sur le contrat ?
    Un refus oral est bien suffisant...
    comment dois je procéder, s'il ne me propose rien au vendredi 28/06/2019, et que je ne viens pas le 01/07/2019
    C'est la fin logique de votre CDD, si aucun contrat ne vous est proposé, il est logique de ne pas revenir travailler le 1er juillet.

    Code du travail | Legifrance

    Cdt
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre Junior

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    en clair, si rien ne m'est proposé le vendredi, et que je ne viens pas le lundi car le contrat est fini, ils peuvent me proposer un cdi le lundi.

    l'entreprise a la main mise sur le salarié et rend la situation précaire jusqu'au bout .. la seule chose a faire est de trouver ailleurs pour se retourner.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En clair, oui. Mais l'employeur doit apporter la preuve qu'il vous a proposé un CDI pour ne pas vous payer la précarité.
    Si c'est une proposition orale, entre deux portes, vous faites comme-ci de rien n'était et attendez un courrier recommandé.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  5. #5
    Membre Junior

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    d'accord, concernant le recommandé ils ont 15 jours me semble il ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Concernant le RAR, la loi n'indique aucun délai particulier.
    Et surtout, si vous refusez le CDD, vous le faites simplement oralement.
    Dernière modification par Rosalina ; 25/06/2019 à 09h18.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  7. #7
    Membre Junior

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    entendu. merci pour votre conseil avisé

    j'ai un rendez vous finalement demain concernant la proposition du contrat suivant.

    je vais essayer de leur faire me proposer en premier un CDD mais ils savent nager....

    pour revenir au cas où l'employeur peut proposer un CDI bien après le CDD sans délais précis, je trouve cela un peu excessif, concrètement un salarié en CDD qui a retrouvé un contrat (cdi ou cdd) derrière car l'employeur la mis dans une situation précaire et incertaine, vera sa prime sauté, simplement parce que l'employeur sait que le salarié n'a pas d'autres choix que de trouver ailleurs sans interruption de jours travaillés.

    L'employeur peut alors proposer un CDI tout en sachant qu'il sera refusé pour la plupart puisque le salarié sera engagée ailleurs.

    - - - Mise à jour - - -

    Lors de l'entretien, si une proposition orale de CDD est faite, et, suivant mon refus de poursuivre la relation, leur est il possible de me proposer derrière un CDI ?
    Dernière modification par Flash021 ; 25/06/2019 à 11h15.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La loi dit que le CDI doit immédiatement suivre le CDD.
    Si e CDD et le CDI sont séparés par une période d’interruption, alors l’indemnité de fin de contrat est due, même si cette interruption est de courte durée. Il faut donc, pour être exonéré du paiement de l’indemnité, que la relation contractuelle se poursuive en CDI, de façon immédiate, à la fin du CDD.
    Lors de l'entretien, si une proposition orale de CDD est faite, et, suivant mon refus de poursuivre la relation, leur est il possible de me proposer derrière un CDI ?
    Dans ce cas, vous dites que vous refusez un CDD...mais que vous accepteriez un CDI...
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  9. #9
    Membre Junior

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    si j'ai bien tout compris

    la seule façon de toucher cette prime est de refuser le CDD oralement, puis d'accepter le CDI oralement, et de ne pas venir travailler le lundi.

    Conditionné par aucune signature de contrat.

    par contre ils seront 2, un témoin fait peut être office de preuve.
    Dernière modification par Flash021 ; 25/06/2019 à 13h05.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Non, la seule façon de toucher cette prime, c'est que votre employeur ne vous propose pas immédiatement un CDI.
    Peu importe que vous l'acceptiez ou non, du moment qu'il se ménage la preuve qu'il vous a bien fait cette proposition.

    Celle d'un nouveau CDD, qu'elle soit acceptée ou non, vous permet de toucher la prime de précarité calculée sur votre 1er CDD.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Junior

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    d'accord donc dès qu'il va me parler de CDI c'est foutu pour la prime de précarité

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Plus exactement : C'est foutu s'il vous en parle, et qu'il en garde la trace.
    Un courriel suffit...
    S'il est un peu malin, il devrait y penser, en effet.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    un temoin aussi ?
    je pense plutôt qu'il vont me proposer un cdd a l'oral et si je le refuse ils vont se couvrir et sortir l'offre de cdi, c'est donc légal de faire ca ?
    l'entreprise ne fait pas de courriel.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Et depuis quand serait-il interdit à un employeur de proposer à un salarié de transformer son CDD en CDI ?
    La logique de la prime de fin de CDD (dite "de précarité") c'est précisément de compenser cette précarité.
    Qui cesse (et la prime avec) dès lors qu'elle débouche sur un CDI.

    Peut-être voulez-vous dire que cette proposition de CDI serait purement factice ? Mais la règle est tout de même que le salarié qui se le voit proposer l'accepte.
    Pour empêcher tout stratagème de l'employeur visant à éviter de payer cette prime, la jurisprudence a établi que le CDI qui suivait ne devait comporter aucune période d'essai, et que l'ancienneté acquise lors du CDD devait être reprise.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    a ce jour toujours pas de retour de l'employeur.
    dois je le prévenir que je ne serais pas la lundi ou ne rien dire ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    a ce jour toujours pas de retour de l'employeur.
    dois je le prévenir que je ne serais pas la lundi ou ne rien dire ?
    Non, ne dites rien. Votre CDD arrive à son terme le 30 juin. Vous n'avez rien de particulier à faire.
    Comme on est en fin de mois, vous devriez avoir rapidement votre solde de tout compte.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    ok, du coups pour la prime de précarité s'il me propose un cdi il doit être fait lundi par ecrit envoyé un LRAR ? Étant donné qu'il ne doit pas y avoir d'interruption.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si votre employeur avait dû vous proposer un CDI, ce serait déjà fait.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous avez écrit dès le départ que le poste que vous occupez est "un poste que l'entreprise n'arrive pas a pérenniser".
    Dans ces conditions, qu'est-ce qui vous permet d'imaginer que votre employeur va vous proposer un CDI : Son machiavélisme de tous les jours ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    au jour d'aujourd'hui je fais le job donc ils vont souhaiter me garder je viens de finir ma semaine à l'instant et le patron m'a dit à lundi sauf que je n'ai pas signé de contrat alors je ne sais pas trop comment ça va se passer pour la suite je vais simplement lui dire lundi parce qu'il m'appellera que je n'ai pas envie de poursuivre avec eux. encore une fois c'est une preuve de plus du flou artistique qui règne dans cette entreprise bref. maintenant que pensez-vous de la suite , pouront-ils me proposer un CDI si oui sachant que je ne mettrai plus les pieds dans cette entreprise pourront-ils/devront-ils le faire par écrit, dès lors que le contrat est fini comment peuvent-ils se prémunir de ladite coupure qui ne doit pas exister entre la signature de contrat pour ne pas de voir la prime de précarité.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Et quand on vous dit : "A lundi" sans plus de précisions, vous ne répondez rien ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  22. #22
    Membre Junior

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    je le laisse parler. je sais que je ne viendrais pas, n'ayant rien signé. d'ailleurs il ne m'a pas parlé de cdd ou cdi.
    Dernière modification par Flash021 ; 28/06/2019 à 16h36.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Excellente occasion pour faire comprendre à un tel employeur qu'on n'est pas taillable et corvéable à merci.
    Lundi, faites le mort et au bout de quelques jours, réclamez-lui la prime de précarité.

    Faute de nouvelles écrites de sa part, vous en avez fort logiquement conclu que votre relation contractuelle était définitivement terminée..
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour votre soutien, j'ai toujours été réglo avec l'entreprise, mais pas eux, beaucoup de personnes partent car le taux horaire est ridicule et le nombre d'heures réalisées est conséquent, ce qui fait que tout le monde a l'impression de passer sa vie au travail sans avoir de reconnaissance. payé sur 39h et le reste jusqu'à 44h c'est des primes, je n'ai jamais bien compris ces primes là, il s'agit de 30min de déplacement et 30min de trajet. aujourd'hui je devais faire 7h/12h, et il m'a dit que clairement on devrait noté 4h30. lorsque je fais 7h/16h30, on note 8h. rien de logique dans tout ça.. je me renseignerais plus sur la légalité de cette man½uvre, car mis bout a bout sur quasi 11 mois je perds pas loin l'équivalent de 1 mois de cotisation divers.

    L'histoire du CDI verbal est ambiguë, l'employeur peut il prouver via de faux temoins ?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Lundi, faites le mort et au bout de quelques jours, réclamez-lui la prime de précarité.

    Faute de nouvelles écrites de sa part, vous en avez fort logiquement conclu que votre relation contractuelle était définitivement terminée..
    lundi matin il va m'appeler. faire le mort c'est ne pas répondre ?
    c'est a dire que je laisse couler la semaine, puis j'envois un courrier LRAR (si je n'en ai pas reçu un de leur part entre deux avec cette fameuse proposition CDI) pour reclamer le solde de tout compte avec cette prime.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    au jour d'aujourd'hui je fais le job donc ils vont souhaiter me garder je viens de finir ma semaine à l'instant et le patron m'a dit à lundi sauf que je n'ai pas signé de contrat alors je ne sais pas trop comment ça va se passer pour la suite je vais simplement lui dire lundi parce qu'il m'appellera que je n'ai pas envie de poursuivre avec eux. encore une fois c'est une preuve de plus du flou artistique qui règne dans cette entreprise bref. maintenant que pensez-vous de la suite , pouront-ils me proposer un CDI si oui sachant que je ne mettrai plus les pieds dans cette entreprise pourront-ils/devront-ils le faire par écrit, dès lors que le contrat est fini comment peuvent-ils se prémunir de ladite coupure qui ne doit pas exister entre la signature de contrat pour ne pas de voir la prime de précarité.
    Encore une fois.... Lundi, votre CDD sera arrivé à son terme. Votre employeur ne vous a proposé ni CDD ni CDI.
    Par conséquent, lundi vous restez chez vous.
    Si on vous appelle, ne répondez pas, gagnez du temps. Peut être que, tout simplement, votre employeur a oublié la date de fin de votre CDD, c'est courant.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    L'histoire du CDI verbal est ambiguë, l'employeur peut il prouver via de faux temoins ?
    Non, un CDI, c'est un écrit dans votre cas.
    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    lundi matin il va m'appeler. faire le mort c'est ne pas répondre ?
    c'est a dire que je laisse couler la semaine, puis j’envoie un courrier LRAR (si je n'en ai pas reçu un de leur part entre deux avec cette fameuse proposition CDI) pour réclamer le solde de tout compte avec cette prime.
    Parfaitement, vous ne répondez pas. Éteignez le téléphone au besoin si vous avez peur de ne pas savoir dire non. Ensuite, dans la semaine, à la date habituelle du versement du salaire, vous réclamez votre solde de tout compte. Par mail d'abord, ensuite par courrier si vous n'avez rien au bout d'une semaine.
    Dernière modification par Rosalina ; 28/06/2019 à 18h28.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

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