Page 3 sur 3 PremièrePremière 123
Affichage des résultats 51 à 63 sur 63

Discussion : prime de précarité et cdd fin

  1. #51
    Pilier Junior

    Infos >

    Ne pas payer le salaire à l'heure (sauf éventuellement si le virement mensuel est un peu - et je dis bien un peu - à la bourre en banque), c'est une faute de l'employeur, de nature à engager sa responsabilité de diverses façons : un non-paiement, ça peut être non seulement une demande en référé aux prud'hommes pour paiement, mais aussi une rupture du contrat aux torts de l'employeur, assimilé à un licenciement sans cause réelle. Si ce n'est pas un simple retard, et que ça se rajoute au reste... Ils n'ont pas la moindre assistance juridique dans cette entreprise, pour cumuler les fautes à ce point. Ça va finir par leur coûter très très cher.

  2. #52
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, mais attention à ne pas, dans votre démarche, dire tout et son contraire.
    Puisque votre CDD s'est tout simplement terminé, et que vous en avez très logiquement conclu que vous ne deviez pas venir travailler, ce n'est pas pour prétendre ensuite à la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur...

    Face à cette nouvelle bourde, confortez votre argumentaire : Vous êtes dans l'attente du solde de tout compte.
    Celui-ci est quérable et non portable : Vous devez venir le chercher.

    Le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC doivent être tenus à votre disposition dès la rupture du contrat ; en revanche, pour les divers paiements, il y a une tolérance de deux à trois semaines.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #53
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    je viens aux nouvelles, du coup le courrier LRAR a bien été envoyé hier matin.
    par contre aujourd'hui jour de paie, et pas payé !
    honnêtement, même dans le cadre d'une procédure de licenciement, je trouve qu'il anticipe drôlement vite un futur chèque de solde de tout compte...je trouve que cette situation commence petit à petit à mal tourner.
    Rien à voir avec un licenciement !!

    Vous êtes dans le cadre d'une fin de CDD, il ne faut pas confondre.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #54
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Flash021,

    Et relisez bien le dernier message de Dura, de 9h36, il est contre-productif de trop écrire, s'éparpiller et de taper 'tout azimuts'.
    Demandez ce que vous devez obtenir, sans faire allusion à autre chose, c'est plus sûr.

    Cdt

  5. #55
    Membre Junior

    Infos >

    Il y a du nouveau depuis :

    - finalement j'ai été payé le lendemain soit le vendredi 12 juillet,

    - J'ai reçu le samedi 13 juillet un LRAR avec mon attestation employeur, dans le cadre n°4 "Emploi", il est noté dans "Nature du Contrat : contrat à durée indeterminée", puis dans le cadre n°5 l'entreprise à coché "motif de la rupture du contrat de travail : fin de contrat à durée déterminée"

    Ils se contredisent sur le même papier, du coup, cela me parait pas réglementaire, au yeux de pole emploi, et juridiquement parlant ?

    - J'ai reçu mon solde de tout compte, et ne figure pas la prime de précarité.

    - Dans leur courrier l'entreprise se défend de plusieurs choses :

    Ils disent être surpris de mes propos et qu'ils ne reflètent pas ce qui s'est réellement passé : ils font référence à la proposition de CDI.

    Je les cite : " En effet, Mr "..." confirme bien les échanges que vous avez pu avoir avec lui concernant le fait de vous garder (dans mon précédent courrier, j'ai affirmé avoir eu un échange bref et succinct avec cette personne qui disait qu'il fallait que l'on se rencontre dans la semaine car mon contrat se terminer, j'ai pris le soin d'indiqué qu'il ne s'agissait pas de CDI n'y même de CDD). Vous étiez intégré totalement au sein du service et votre profil correspondait au poste. Aussi les responsables de secteur attestent qu'en aucun cas il était prévu que vous nous quittiez, vous étiez comme nous avons déjà pu vous le dire dans notre précédent courrier, dans le planning, c'est pourquoi aussi vous n'avez pas été radié des différentes caisses (congés payés, prévoyance...) comme nous le faisons lorsqu'un contrat se termine et votre CDI était d'ailleurs disponible pour signature au service RH.

    Nous prenons donc en considération, suite à votre courrier, votre refus à notre proposition et aurions apprécié que vouos puissiez nous informer le 30/06 au soir que vous ne souhaitiez pas continuer car en agissant de la sorte, vous avez porté préjudice au bon fonctionnement du service dans la mesure où le travail qui vous avait été confié n'a pu être réalisé.

    Par conséquent, nous vous joignons à ce courrier vos documents de solde de tout compte......."



    Voilà, avant d'argumenter inutilement, j'attends vos retour, sachant qu'il parle de contrat, mais je n'ai rien signé, et que, leur procédure de licenciement a été plutôt expéditif.


    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Rien à voir avec un licenciement !!

    Vous êtes dans le cadre d'une fin de CDD, il ne faut pas confondre.
    Pour préciser, l'employeur m'envoi un solde de tout compte alors que je suis en procédure de licenciement, pour abandon de poste semblerait il, comment peut il savoir que je ne reviendrais pas travailler ?

  6. #56
    Pilier Junior

    Infos >

    Ils se contredisent totalement : soit vous étiez en CDD et on vous a proposé un CDI (mais écrit et dans le temps du CDD, sinon tant pis pour eux, ça ne vaut rien) que vous avez refusé, soit vous étiez en CDI et la procédure de licenciement doit aller à son terme (ou vous, revenir), ils ne peuvent pas prendre acte maintenant que vous refusez ce CDI !

    N'argumentez plus : vous avez envoyé un LRAR avec vos arguments, leur réponse est totalement bidon, visiblement ils jouent la carte de la mauvaise foi jusqu'au point de s'y embrouiller (voir votre attestation employeur comme meilleure preuve). Vous avez essayé l'amiable, ça n'a pas marché : partez pour les prud'hommes. Prenez un avocat ou l'aide d'un syndicat si nécessaire.

    Par ailleurs, à quelle date s'arrête votre certificat de travail, et qu'est-il indiqué dessus ? Si c'est au 30 juin, il est évident que vous n'avez jamais été en CDI chez eux (même sans travailler, vous faites partie des effectifs de l'entreprise, donc devez y figurer jusqu'à la date de votre "licenciement"). La fiche de paye, est-ce qu'ils vous en font une pour juillet à 0¤ (en considérant que vous n'êtes pas venu bosser), ou comme je le pense, la dernière fiche de paye est celle de juin et s'arrête au 30 ?..

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    car en agissant de la sorte, vous avez porté préjudice au bon fonctionnement du service dans la mesure où le travail qui vous avait été confié n'a pu être réalisé.
    Et ça c'est le monde à l'envers, on vous colle la faute sur le dos ; on ne vous avertit pas qu'on vous veut en CDI, c'est à vous de deviner que vous devez revenir le lundi, mais c'est vous qui désorganisez la boîte ! Licenciement pour faute en CDI ou fin de CDD, de toute façon juridiquement, ça ne tient pas !

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    Pour préciser, l'employeur m'envoi un solde de tout compte alors que je suis en procédure de licenciement, pour abandon de poste semblerait il, comment peut il savoir que je ne reviendrais pas travailler ?
    C'est bien qu'il est d'une totale mauvaise foi et vous vous servirez de cet élément contre lui aux prud'hommes.
    Dernière modification par Sophia2 ; 15/07/2019 à 22h40.

  7. #57
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'ils ont la preuve qu'ils vous ont proposé un CDI humm dur dur

    sinon c'est bon pour vous
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #58
    Pilier Junior

    Infos >

    Je lis : « vous étiez comme nous avons déjà pu vous le dire dans notre précédent courrier, dans le planning ».

    En admettant que l’employeur souhaitait vous conserver au-delà du terme du CDD, en prouvant qu’il vous avait effectivement transmis un planning pour une période au-delà du terme, cela ne prouve pas pour autant qu’il s’agissait d’un CDI…
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #59
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Par ailleurs, à quelle date s'arrête votre certificat de travail, et qu'est-il indiqué dessus ? Si c'est au 30 juin, il est évident que vous n'avez jamais été en CDI chez eux (même sans travailler, vous faites partie des effectifs de l'entreprise, donc devez y figurer jusqu'à la date de votre "licenciement"). La fiche de paye, est-ce qu'ils vous en font une pour juillet à 0¤ (en considérant que vous n'êtes pas venu bosser), ou comme je le pense, la dernière fiche de paye est celle de juin et s'arrête au 30 ?.
    Tout est bien arrêté au 30 juin.

    quand vous dites vous devez deviner de revenir le lundi, c'est en partie faux, car le responsable a discuté avec moi le vendredi
    dans l'après midi du travail que j'aurais la semaine suivante.

    Je savais pertinemment qu'il m'attendais lundi.

    Je me demande s'il ne vont pas essayer de prouver ma mauvaise foi.. dois je mentir et nier avoie acquiescé quoi que ce soit ou bien m'en tenir simplement a leur erreur quand au fait de ne pas m'avoir proposer un CDI n'y oral, n'y écrit, et rester honnête ?

    Dans mon cas, je me défends de l'organisation et de la stratégie de cette entreprise de me faire travailler sans signer de contrat pour basculer automatiquement en CDI, et ne pas avoir de marge de man½uvre pour négocier quoi que ce soit.

    C'est cette main mise sur le salarié avec des méthodes très discutable (que j'ai appris à connaître avec le temps) qui m'a donner envie de ne pas vouloir continuer chez eux.

    Le week end venu, j'ai réfléchi a ce que si je revenais je serais automatiquement en CDI sans n'avoir pu négocier quoi que ce soit, déçu, je n'ai alors pas répondu a leur coups de téléphone n'y donner aucune nouvelle pour cesser notre collaboration automatiquement. Est ce que cela tiens devant un juge ?

    J'ai besoin de poffiner mon argumentaire
    Dernière modification par Ecologik45 ; 16/07/2019 à 16h09.

  10. #60
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    S'ils ont la preuve qu'ils vous ont proposé un CDI humm dur dur

    sinon c'est bon pour vous
    je repose la question
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #61
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    Tout est bien arrêté au 30 juin.
    C'est en votre faveur.

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    quand vous dites vous devez deviner de revenir le lundi, c'est en partie faux, car le responsable a discuté avec moi le vendredi dans l'après midi du travail que j'aurais la semaine suivante.
    Vous n'étiez pas censé deviner qu'on vous voulait en CDI. On aurait très bien pu vous faire revenir et vous refaire signer un CDD (auquel cas vous auriez toujours pu refuser). Ça ne change rien, discuter du travail de la semaine suivante, ce n'est pas vous proposer un CDI.

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    Je me demande s'il ne vont pas essayer de prouver ma mauvaise foi.. dois je mentir et nier avoie acquiescé quoi que ce soit ou bien m'en tenir simplement a leur erreur quand au fait de ne pas m'avoir proposer un CDI n'y oral, n'y écrit, et rester honnête ?
    N'argumentez pas sur ce point, quelle que soit la teneur de votre discussion, ce n'est pas une proposition de CDI car une proposition CDI c'est écrit, d'autre part rien ne prouve ni la véracité de cette conversation, ni surtout son contenu.

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    Dans mon cas, je me défends de l'organisation et de la stratégie de cette entreprise de me faire travailler sans signer de contrat pour basculer automatiquement en CDI, et ne pas avoir de marge de man½uvre pour négocier quoi que ce soit.
    Notez qu'une proposition de CDI qui pourrait exonérer l'entreprise de vous payer la prime de précarité, doit non seulement être écrite et prouvable, mais également être aux mêmes conditions que le CDD : travail identique, salaire égal ou supérieur, entre autres. Ce pourquoi elle doit être écrite, pour pouvoir être acceptée ou refusée...

    Citation Envoyé par Flash021 Voir le message
    Le week end venu, j'ai réfléchi a ce que si je revenais je serais automatiquement en CDI sans n'avoir pu négocier quoi que ce soit, déçu, je n'ai alors pas répondu a leur coups de téléphone n'y donner aucune nouvelle pour cesser notre collaboration automatiquement. Est ce que cela tiens devant un juge ?
    Vous n'avez commis aucune faute, l'entreprise si, et de multiples. Tenez-vous en à ça devant un juge. Peu importe que vous n'ayez pas donné de nouvelles : c'était à l'entreprise de vous proposer un CDI durant le CDD.

    1) Elle ne peut le "prouver" que par un pseudo témoignage (d'un employé, donc forcément non objectif) que vous ne confirmez pas ;
    2) Elle vous met d'office en CDI sans contrat signé de votre part, vous privant de la possibilité d'accepter ou refuser ;
    3) Elle s'étonne ensuite de votre pseudo absence via un courrier simple (dont elle ne peut prouver l'existence, donc que vous n'évoquerez pas dans votre argumentaire : le juge en appréciera la mauvaise foi), puis via recommandé 1 jour plus tard (elle évoque une procédure de licenciement dès la mise en demeure, en violation du Code du travail). Par ailleurs, on licencie rarement à la première absence non justifiée ;
    4) Elle envisage le licenciement dès votre première absence, à peine quelques jours après, très curieux ;
    5) Quand vous répondez en recommandé en demandant votre dû, on vous répond qu'on prend en compte votre refus = c'est trop tard les gars, c'est soit vous êtes en CDI, soit refus pendant le CDD ! Si vous étiez vraiment en CDI, ils auraient dû aller jusqu'au bout du licenciement dans ce cas !
    6) Tous les papiers prouvent que votre contrat s'est arrêté au 30 juin, donc pendant le CDD ; vous n'avez jamais été en CDI.
    7) Ils font donc preuve, au minimum, d'un non-respect total des procédures du Code du travail, soit d'une mauvaise foi caractérisée, dans le but de ne pas vous payer la prime de précarité.

  12. #62
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    S'ils ont la preuve qu'ils vous ont proposé un CDI humm dur dur

    sinon c'est bon pour vous
    je n'ai pas signé de contrat écrit, n'y acceptée oralement une proposition de CDI ou CDD. simplement en ayant discuté du travail de la semaine d'après la date de fin de mon contrat, il peut s'agir d'une acceptation de poursuivre la relation de travail ?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    C'est en votre faveur.



    Vous n'étiez pas censé deviner qu'on vous voulait en CDI. On aurait très bien pu vous faire revenir et vous refaire signer un CDD (auquel cas vous auriez toujours pu refuser). Ça ne change rien, discuter du travail de la semaine suivante, ce n'est pas vous proposer un CDI.



    N'argumentez pas sur ce point, quelle que soit la teneur de votre discussion, ce n'est pas une proposition de CDI car une proposition CDI c'est écrit, d'autre part rien ne prouve ni la véracité de cette conversation, ni surtout son contenu.



    Notez qu'une proposition de CDI qui pourrait exonérer l'entreprise de vous payer la prime de précarité, doit non seulement être écrite et prouvable, mais également être aux mêmes conditions que le CDD : travail identique, salaire égal ou supérieur, entre autres. Ce pourquoi elle doit être écrite, pour pouvoir être acceptée ou refusée...



    Vous n'avez commis aucune faute, l'entreprise si, et de multiples. Tenez-vous en à ça devant un juge. Peu importe que vous n'ayez pas donné de nouvelles : c'était à l'entreprise de vous proposer un CDI durant le CDD.

    1) Elle ne peut le "prouver" que par un pseudo témoignage (d'un employé, donc forcément non objectif) que vous ne confirmez pas ;
    2) Elle vous met d'office en CDI sans contrat signé de votre part, vous privant de la possibilité d'accepter ou refuser ;
    3) Elle s'étonne ensuite de votre pseudo absence via un courrier simple (dont elle ne peut prouver l'existence, donc que vous n'évoquerez pas dans votre argumentaire : le juge en appréciera la mauvaise foi), puis via recommandé 1 jour plus tard (elle évoque une procédure de licenciement dès la mise en demeure, en violation du Code du travail). Par ailleurs, on licencie rarement à la première absence non justifiée ;
    4) Elle envisage le licenciement dès votre première absence, à peine quelques jours après, très curieux ;
    5) Quand vous répondez en recommandé en demandant votre dû, on vous répond qu'on prend en compte votre refus = c'est trop tard les gars, c'est soit vous êtes en CDI, soit refus pendant le CDD ! Si vous étiez vraiment en CDI, ils auraient dû aller jusqu'au bout du licenciement dans ce cas !
    6) Tous les papiers prouvent que votre contrat s'est arrêté au 30 juin, donc pendant le CDD ; vous n'avez jamais été en CDI.
    7) Ils font donc preuve, au minimum, d'un non-respect total des procédures du Code du travail, soit d'une mauvaise foi caractérisée, dans le but de ne pas vous payer la prime de précarité.
    excellent argumentaire, merci pour le temps consacré a répondre.
    je dois donc de ce fait aller au conseil des prud'hommes présenter mon problème ? je bénéficie d'une assistante juridique (je paye tous mois pour ça) , s'il vaut mieux que je sois assisté je vais leur soumettre le sujet

  13. #63
    Pilier Junior

    Infos >

    Demandez à votre assistance juridique si il vaut mieux sortir cet argumentaire d'emblée (= le fait que vous n'êtes pas en CDI donc prime de précarité dûe), OU si ils vous conseillent d'abord de réclamer votre dû aux prud'hommes sans argumenter sur le CDI (= vous ne m'avez pas payé ma prime de précarité qui m'est dûe, payez-la) ; puis de voir ultérieurement si l'entreprise prend peur et paye, ou si elle veut aller plus loin et avoir un jugement sur le fond, et là vous déballerez votre argumentaire.

    Attention toutefois, les assistances juridiques sont de compétences parfois... variables...

Page 3 sur 3 PremièrePremière 123

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Prime de conges payes et prime de fin de contrat ou precarite
    Par plume doigt dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/01/2016, 11h13
  2. [Mon Employeur] CDD : prime de précarité, prime de fin de contrat ?
    Par Jeanroger dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 25/05/2012, 21h26
  3. [Mon Employeur] Passage de 2. CDD en CDI avant la fin de CDD-prime de précarité
    Par Y_v_a dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/12/2009, 20h50
  4. [Mon Employeur] Prime de précarité et/ou prime de fin d'année
    Par Fefeloiz dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/12/2006, 13h18
  5. [Mon Employeur] cdd, prime de précarité et prime sur objectif
    Par Chaoahn dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/07/2005, 12h59