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Discussion : Procédure de faute inexcusable de l'employeur

  1. #26
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Ce qu'il y a gagné je vous l'ai indiqué :
    - Doublement probable de votre rente + indemnisation de vos préjudices extra-patrimoniaux indiqués dans le lien que je vous ai joint.

    Est ce l'employeur lui-même qui est "reconnu"vous avoir harcelé ?
    Comment ce harcèlement est il décrit car ce qui est reconnu en maladie professionnelle, c'est votre pathologie et son imputabilité au travail. Le mot "harcèlement" est il écrit et si oui dans quel type de document ?

    Concernant le document unique ( et son annexe sur les risques psycho-sociaux), il est obligatoire du fait du code du travail :

    Code du travail - Article R4121-1 | Legifrance

    Donc s'il n'est pas présent, c'est une bonne chose pour la reconnaissance de la faute inexcusable et s'il est fait il faut voir quels risques sont indiqués et ce qui a été effectivement mis en oeuvre comme action préventives ou correctrices.
    voir aussi ce que le médecin du travail a indiqué dans la fiche d'entreprise : ce qui donnerait du grain dans le sens où sur les RPS, il a informé l'employeur.

  2. #27
    Membre Cadet

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    Bonjour , est ce que d après vous je peux demander à L entreprise à avoir communication du document unique de l entreprise ?
    ou est ce que je peux le demander au médecin du travail ?

  3. #28
    Pilier Junior

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    Il doit être accessible :

    Code du travail - Article R4121-4 | Legifrance

    Vous le communiquer, j'ai des doutes.

    Mais dans le cadre d'une procédure, je pense qu'il aura tout intérêt à le faire, s'il existe..

    Mais un de vos élus doit pouvoir vous dire.
    j'ai cru comprendre que c'est une grosse entreprise, donc il serait étonnant qu'il n'y en ait pas.
    Mais d'autre part, ce qui me fait douter c'est que vu votre poste voua 'ayez pas été associé à son élaboration.
    Ce qui est important de voir c'est s'il existe mais surtout si a été intégré un chapitre ou une annexe RPS.
    Dernière modification par Patjer ; 21/06/2019 à 16h18.

  4. #29
    Membre Cadet

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    Bonsoir ok j ai compris . Donc si le document unique ne comprends d annexe RPS c est mieux pour moi c est ca ?

  5. #30
    Pilier Junior

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    Tout à fait.

  6. #31
    Membre Cadet

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    mais même si cela y figure : l'employeur en aura-t-il fait correctement l'évaluation ? aura-t-il mis en place les actions prévues ...

  7. #32
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par tchoupi78 Voir le message
    mais même si cela y figure : l'employeur en aura-t-il fait correctement l'évaluation ? aura-t-il mis en place les actions prévues ...
    Tout à fait

  8. #33
    Pilier Junior

    Infos >

    Après avoir indiqué que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est presque automatique (sur un plan civil) en présence d'une maladie professionnelle reconnue, la question du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels apparaît comme relativement secondaire.

    De toutes façons, si le Risque Psycho-Social (RPS) n'y figure pas, on pourra considérer que l'employeur est fautif de pas l'avoir identifié, pour mieux le prévenir.
    Et s'il est mentionné dans ce document, on pourra en conclure qu'il est également fautif (voire davantage) pour n'avoir pas empêché sa réalisation, alors qu'il en avait conscience...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #34
    Membre Cadet

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    Bonjour merci de vos derniers commentaires . Maintenant la question que je me pose est : aurai je la force et la résistance pour entamer une procédure comme celle ci ? Je ne sais pas

  10. #35
    Pilier Junior

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    Seul c'est très difficile et je ne parle pas uniquement sur un plan juridique qu'un bon avocat spécialisé dans ce domaine peut mener à bien.
    Le plus difficile va être de lire tout ce que la partie adverse va écrire sur vous, dans ces cas là tout est bon...
    Un psychiatre spécialisé dans la souffrance au travail, me disait que dans certains dossiers, il demandait à ses patients de ne pas ouvrir les courriers en rapport avec leur dossier ailleurs que dans son cabinet, si bien entendu le patient est d'accord.
    Certains attendent même que le psy en ait pris au préalable connaissance

  11. #36
    Membre Cadet

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    Oui c est tout à fait çela ! Je me suis tellement investit dans cette entreprise que tout cela me paraît terriblement injuste . Un avocat peut il prendre en charge totalement la procedure ? Est ce possible ?

  12. #37
    Pilier Junior

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    Qu'appelez vous totalement la procédure ?

  13. #38
    Membre Cadet

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    C est un peu lache mais sans que je sois impliqué dans les débats !

  14. #39
    Pilier Junior

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    Vous avez le droit de vous faire totalement représenté.
    Personnellement je pense que c'est toujours mieux d'être uniquement assisté même si l'avocat peut expliquer que vus êtes trop "dévastée pour pouvoir répondre aux questions.
    Cela dit votre détresse peut aussi jouer en votre faveur.
    Mais y aller seul, surtout pas

  15. #40
    Membre Cadet

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    Je ne compte pas y aller seul dans tous les cas , ce serait suicidaire . Bon dans tous les cas j ai deux ans pour engager la procédure donc je serais en meilleure forme psychologique je pense pour affronter cette épreuve

  16. #41
    Pilier Sénior

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    Je peux comprendre que vous vouliez attendre d'être en meilleure forme pour lancer la procédure, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible. D'autant que la justice est lente… (c'est un euphémisme).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  17. #42
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci July je veux dire attendre quelques mois . De toutes façons je suis toujours en arrêt maladie et pas encore consolide . Çela me laisse un peu de temps encore pour récupérer et être en meilleure forme psychologique . Non ?

  18. #43
    Pilier Junior

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    Otez moi d'un doute : vous êtes bien en arrêt pour MP ?, pas en maladie ?
    Sinon pour la reconnaissance elle même de la faute non excusable , ça peut être fait dans un premier temps, pour les préjudices effectivement après la consolidation
    Dernière modification par Patjer ; 24/06/2019 à 19h43.

  19. #44
    Membre Cadet

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    Oui je suis en arrêt maladie professionnelle . Reconnu par le crrmp fin mai dernier après 14 mois de procedure

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