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Discussion : prime licenciement en l'absence de contrat de travail

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, mon père vient de décéder brutalement, ce qui entraîne le licenciement par cas de force majeure de son employée (4 heures de ménage par semaine) le 6 mai dernier. Celle-ci était employée depuis 15 ans sans contrat mais avec CESU. Son salaire mensuel était à la fin de 160 euros. Comment calculer sa prime de licenciement ? Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Article 2
    En savoir plus sur cet article...
    L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
    « 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

    « 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
    Voila ce qu'en dit le code du travail .
    Donc d'après mes calculs 667e pour 15 ans de travail ( à vérifier)

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup, mais faut-il ajouter des congés payés ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les congés non pris sont dus en plus, effectivement , ainsi que l'indemnité de préavis .
    Que faire en cas de deces de l’employeur ? - www.cesu.urssaf.fr

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci, je crois que maintenant j'ai fait le tour de la question !

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