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Discussion : Prise d'acte

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai une question très simple. Lorsque la prise d'acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge, l’employeur peut-il contester cette décision ou la décision est définitive et irrévocable ?
    Je vous remercie d'avance pour votre réponse !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Réponse très simple : Oui, on peut toujours contester un jugement devant une cour d'appel.
    Si le montant des prétentions est inférieur à 4000 € (jugement rendu en dernier ressort) le litige est directement porté devant la cour de cassation (où un avocat, onéreux, est obligatoire).

    Avez-vous déjà notifié votre prise d'acte à votre employeur ? Et si oui, êtes-vous sûr de la gravité du manquement de ce dernier à votre égard ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je n’ai pas encore démarré la prise d’acte. Avant de voir un avocat, je suis aidé par une personne proche pour constituer un dossier. L’histoire dont je vous parle se passe dans une résidence hôtelière, où je suis embauche en CDI depuis presque trois ans.
    Pour le moment, j’ai les éléments suivants.

    • Condition illégale de vente, spécifiée dans les conditions générales de vente (photocopie carte d’identité obligatoire) générant des agressions, malheureusement non-documentées.
    • J’ai connaissance des 3 mains courantes déposées auprès de la police suite à des agressions
    • Une première mesure de sécurité inefficace et discriminatoire : agent de sécurité seulement samedi soi, malgré le fait que les agressions arrivent pendant toute la semaine
    • Persistance des agressions, confirmant le manque d’efficacité de cette mesure
    • Une autre mesure de sécurité, sous la forme d’une formation de 14h ayant comme rôle de nous apprendre à gérer l’agressivité des clients
    • Après la formation, les agressions ont continué et la visite du médecin du travail et du psychologue du travail confirment que l’employeur avait connaissance de la persistance des problèmes de sécurité
    • Faux bip alarme pour contacter l’agent de sécurité. J’ai eu connaissance de ça lors de l’agression qui a été reconnue comme accident du travail.
    • Accident du travail causant un état du stress post-traumatique
    • Déclaration de l’accident du travail à 1 mois et 4 jours après le délai légal (de 48h)

    Subjectivement, je considère que mon employeur, par son choix de ne pas respecter la loi (obligation de photocopier la carte d’identité, connaissance des problèmes de sécurité mais manque de mesures adéquates, placement d’un faux bip alarme) est responsable de mon accident du travail. De plus, en ne pas respectant la procédure de déclaration de l’accident du travail, il confirme qu’il agit comme il veut, sans craindre les conséquences.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Une prise d'acte est un acte avec des conséquences juridiques lourdes. Je ne peux que vivement vous conseiller de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail dès maintenant pour évaluer l'opportunité et la pertinence de ce mode de rupture et si elles sont avérées vous aider à monter votre dossier.

    En matière de prise d'acte, la charge de la preuve de son bien-fondé repose sur le salarié. Les manquements imputés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'appréciation des juges du fond.

    Ce n'est donc pas une démarche à envisager sans se faire aider par un professionnel.

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