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Discussion : licenciement d inaptitude physique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjours , j ai recu par mon employeur ma lettre licenciement.et ensuite il ma envoyer mon solde de tout compte , je ne suis pas d accord avec lui car pour moi il ne ma pas verse les indemnitees doubles . je n est toujours pas recut les documents pour pouvoir voir les sommes qu il me doit . il ma icencier le 15 mai 2019 j ai 42 ans et 8 mois d anciennetees et j ai recu 28893,83 euros.qui normalemment qui comprend conges payer qui de 54 jours, 5 jours d anciennetees 15 jours de salaires de mai .il ma proposer un reclassement que j ai refuser, il me proposait un poste couture main et administratif avec les conseils du medecin du travail, hors pour c est un changement de contract car j etait mecanicienne en machine puisque je travaillais en confection haute gamme pouvez vous me dire si c est un refus abusif, car je pense que pour mon employeur c est sa. je vous remercie de votre reponse car je pense saisir les prudhommes

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Bibiche1859,

    Vous pouvez effectivement demander votre dû aux Prud'hommes, si votre calcul indique que l'employeur vous doit beaucoup plus. Prenez conseil auprès d'un défenseur syndical ou d'un avocat.
    Avez vous été accompagnée à l'entretien préalable au licenciement par un délégué du personnel ou un conseiller du salarié? Avez vous leur compte-rendu?

    Bon courage,

    A.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous parlez d'indemnités doublées : L'inaptitude qui a conduit à votre licenciement a-t-elle une origine professionnelle ?
    Quel était votre dernier salaire mensuel brut ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour l indemnite qui a conduit a mon licenciement est professionnel suite a un accident du travail. mon dernier salaire brut est de 1532,95 brut. il me reste aussi 54 jours +8 jours 54 de conges payer et aussi 5 de conges d anciennetees + 15 jours de salaire en mai puisque j ai ete licencie le 15 mai.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Le refus d'un reclassement, proposé par avenant, n'est jamais fautif dès lors qu'il s'accompagne d'une modification de votre contrat de travail initial.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Le refus d'un reclassement, proposé par avenant, n'est jamais fautif dès lors qu'il s'accompagne d'une modification de votre contrat de travail initial.
    mais es un refus abusif

    - - - Mise à jour - - -

    bonjour je voudrais si c est un refus abusif car il na pas doubler mes indemnites

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    c'est vrai qu'on peut jouer sur les mots.
    Dura parle de refus fautif mais je pense qu'il voulait écrire abusif
    Mais c'est un peu pareil en ce qui concerne le fait qu'un refus ne peut être considéré abusif s'il nécessite une modification du contrat de travail (entraînant notamment l’un ou plusieurs de ces éléments : baisse de la rémunération ; diminution du coefficient hiérarchique ; passage à temps partiel ; réduction d’horaires ; changement du lieu de travail sauf si prévu au contrat ; changement de fonctions… ) même si la modification est imposée par l’avis médical ;

    C'est donc ce point qui est important : y-a -t-il ou pas une modification du contrat de travail ?
    Car effet si abusif ( conforme aux préconisations du médecin du W et pas de modif du contrat de W), vous n'avez droit qu' à l'indemnité légale et non spécifique ( X2) de licenciement.
    Dernière modification par Patjer ; 11/06/2019 à 20h36.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Bonjour,

    c'est vrai qu'on peut jouer sur les mots.
    Dura parle de refus fautif mais je pense qu'il voulait écrire abusif
    Mais c'est un peu pareil en ce qui concerne le fait qu'un refus ne peut être considéré abusif s'il nécessite une modification du contrat de travail (entraînant notamment l’un ou plusieurs de ces éléments : baisse de la rémunération ; diminution du coefficient hiérarchique ; passage à temps partiel ; réduction d’horaires ; changement du lieu de travail sauf si prévu au contrat ; changement de fonctions… ) même si la modification est imposée par l’avis médical ;

    C'est donc ce point qui est important : y-a -t-il ou pas une modification du contrat de travail ?
    Car effet si abusif ( conforme aux préconisations du médecin du W et pas de modif du contrat de W), vous n'avez droit qu' à l'indemnité légale et non spécifique ( X2) de licenciement.
    pour moi se n est pas un refus abusif il me proposais de la couture main et en plus de l administration et j etais mecanicienne en machine a coudre donc pour mon contract changeais

    - - - Mise à jour - - -

    mon employeur me proposais de la couture main et de l administration que je n est jamais fait dans une journee de 7h et que j etais mecanicienne en machine a coudre donc pour moi il y a changement de contract de travail et la modification etait proposer par le medecin du travail

  9. #9
    Pilier Junior

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    J'ai voulu remettre en perspective vote dossier avec la réponde de Dura, en précisant que s'il était évident que ce n'était pas un refus fautif il aurait pu être abusif.
    Tout dépend donc de savoir si selon ce que vous décrivez il y a modification du contrat de W.
    Sur ce point je laisse Dura reprendre la main car plus compétent que moi pour répondre à cette question dont la réponse justifiera ou pas un recours devant le CPH

  10. #10
    Pilier Junior

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    Je ne comprends pas votre débat autour des termes "abusif" ou "fautif" qui, jusqu'à preuve du contraire, sont synonymes.

    Dans le domaine juridique, un abus est un acte par lequel une personne exerce un droit de manière malicieuse, de mauvaise foi ou en vue de nuire à autrui.
    On parlera plutôt, du côté de l'employeur, d'un abus de son pouvoir de direction et, pour le salarié, d'une faute de ne pas s'y soumettre, sauf à démonter l'abus de ce dernier.

    Il est de jurisprudence constante que le refus, par un salarié, d'une modification de son contrat de travail, que ce soit pour raison médicale ou économique, n'est jamais fautif.
    Ce qui est assez logique, puisque l'employeur est tenu de lui laisser le choix.

    Donc, la question à se poser est :
    - que prévoyait votre contrat de travail initial ?
    - Que modifiait l'avenant ?

    Enfin, d'après mes calculs, sur une base d'un salaire régulier de 1532,95 € et compte tenu d'une ancienneté de 42 ans et 8 mois, l'indemnité légale de rupture se monte à 20 578 €.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Pilier Junior

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    On est d'accord sur la question à poser. Je posais d'ailleurs quasiment la même.

    C'est vrai que je suis plus habitué à la SAS du CROM qui est une juridiction d'ordre administratif présidé par le président du tribunal administratif. On y parle de fraude, faute et abus qui ont des définitions différentes ( de la plus grave à la moins grave).

    Mais sauf erreur de ma part et certaines jurisprudences vont dans ce sens :

    - Le refus d'un poste conforme aux dispositions du médecin du W et sans changement du contrat de travail est abusif.

    - Si dans le cadre d'une procédure de reclassement l'employeur a besoin d'un avis complémentaire du médecin du travail et que le salarié on est dans le cadre d'un refus fautif.

    Mais comme vous le dites, un refus de poste n'est jamais fautif mais peut bien être abusif.
    Dernière modification par Patjer ; 12/06/2019 à 11h40.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Pour sortir de ce débat mon sens un peu vain autour des notions de faute ou d'abus, dans le cas d'un refus de reclassement pour inaptitude physique :

    Lorsque le poste proposé constitue un simple changement des conditions de travail, le motif du licenciement ne peut pas être le refus d'un changement de ses conditions de travail. Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur.

    Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.192, n° 1345 FS - P + B Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.850

    Mais il peut fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse (motif personnel).
    Qu'il y ait ou non modification du contrat de travail, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due, éventuellement doublée si cette inaptitude est d'origine professionnelle.
    Dernière modification par Dura ; 12/06/2019 à 13h34.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Pilier Junior

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    Sauf que si refus abusif, pas de doublement de l'indemnité légale ( indemnité spécifique) :

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 fevrier 2008, 06-44.867 06-44.894, Publie au bulletin | Legifrance

    Mais vous avez raison, on va sortir de ce débat qui n'apporte rien à Bibiche

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Le refus d'un reclassement, proposé par avenant, n'est jamais fautif dès lors qu'il s'accompagne d'une modification de votre contrat de travail initial.
    bonsoir j ai recu mes papiers par mon empoyeur et malheureusement i ma verse mes indemnitees legale qui sont de 23240euros .c est a la suite d un accident du travail donc professionnel et il voulais modifier mon contrat de travail j aurai voulu savoir comme faire une lettre pour lui demander se qu il me doit car il doit y avoir un terme ou s exprimer pour reclamer mon due ,en plus il ne ma pas verser les indeminitees compensatrice de preavis cordialemennt

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je reprends un extrait de la décision de la cour de cassation transmis par Patjer
    Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif
    On comprend qu'il y a modification de la fonction que vous occupiez ; et c'est bien normal vu que vous êtes inapte au poste que vous occupiez .
    Mais ce n'est pas pour autant une modification de votre contrat de travail comme le lieu de travail, la rémunération,les horaires de travail dans certains cas.
    La question est pourquoi avoir refusé ce poste, si il correspondait vos capacités ?

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour
    Je reprends un extrait de la décision de la cour de cassation transmis par Patjer

    On comprend qu'il y a modification de la fonction que vous occupiez ; et c'est bien normal vu que vous êtes inapte au poste que vous occupiez .
    Mais ce n'est pas pour autant une modification de votre contrat de travail comme le lieu de travail, la rémunération,les horaires de travail dans certains cas.
    La question est pourquoi avoir refusé ce poste, si il correspondait vos capacités ?
    pour moi c était des gestes répètitif car je connais bien mon métier et que la couture main j en avais déjà fait mais c est repetitif et l adminitrastion jamais fait(tableau exel ect.....) comme je me suis fracturé l épaule c était plus possible

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Bibiche 1859 Voir le message
    pour moi c était des gestes répètitif car je connais bien mon métier et que la couture main j en avais déjà fait mais c est repetitif et l adminitrastion jamais fait(tableau exel ect.....) comme je me suis fracturé l épaule c était plus possible
    Vous disiez dans le premier post que ce poste vous avait été proposé sur les "conseils du médecin du travail".
    A-t-il fait un écrit ? Si oui l'avez vous contesté devant le CPH ?

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Pour sortir de ce débat mon sens un peu vain autour des notions de faute ou d'abus, dans le cas d'un refus de reclassement pour inaptitude physique :

    Lorsque le poste proposé constitue un simple changement des conditions de travail, le motif du licenciement ne peut pas être le refus d'un changement de ses conditions de travail. Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur.

    Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.192, n° 1345 FS - P + B Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.850

    Mais il peut fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse (motif personnel).
    Qu'il y ait ou non modification du contrat de travail, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due, éventuellement doublée si cette inaptitude est d'origine professionnelle.
    mon inaptitude est bien professionnel du a un accident du travail l employeur dans ma lettre de licenciement precis bien qu il y a modification du contrat de travail donc il devais bien doublé mon indemnité

  19. #19
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Bibiche 1859 Voir le message
    mon inaptitude est bien professionnel du a un accident du travail l employeur dans ma lettre de licenciement precis bien qu il y a modification du contrat de travail donc il devais bien doublé mon indemnité
    Effectivement si votre employeur indique lui-même qu'il y a modification du contrat de travail, le refus n'est pas abusif et vous devez percevoir l'indemnité spécifique qui est le double de l'indemnité légale.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bibiche 1859 Voir le message
    qui normalemment qui comprend conges payer qui de 54 jours, 5 jours d anciennetees 15 jours de salaires de mai
    Bonjour,

    Pouvez-vous nous dire à quelle date a été émis le dernier avis d'inaptitude du médecin du travail ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Pouvez-vous nous dire à quelle date a été émis le dernier avis d'inaptitude du médecin du travail ?
    Bonjour le 28 novembre 2018 pour une pres reprise et le 20 décembre pour la reprise suite à la visite du médecin conseil qui elle été le 8 novembre 2018 cordialement

  22. #22
    Pilier Junior

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    Je n'y comprends plus rien : si le médecin du travail a prescrit une visite de pré-reprise le 20 décembre, c'est bien que le médecin du travail vous a déclaré apte (avec réserves) ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  23. #23
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Je n'y comprends plus rien : si le médecin du travail a prescrit une visite de pré-reprise le 20 décembre, c'est bien que le médecin du travail vous a déclaré apte (avec réserves) ?
    Non il m'a mis inapte à mon poste de mecanicienne ,mais il a fait une étude de poste et donc il a dit serais apte à un autre poste comme la couture main ou administration mais l inspection du travail ma dit que j était en droit de refuse et qu il devait comme même me versé l indemnités double car c est un accident du travail cordialement

  24. #24
    Pilier Junior

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    Je crois que c'est Patjer -que je salue bien- qui tient la solution, en nous donnant cette jurisprudence intéressante :

    "Attendu, cependant, que le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail" ;

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.867 06-44.894, Publié au bulletin

    Je comprends donc que, dès lors que l'employeur s'est conformé aux préconisations du médecin du travail, le refus par le salarié d'une offre de reclassement est abusif / fautif en l'absence de modifications de son contrat.

    Autrement dit, quelles raisons valables aviez-vous de refuser votre maintien en activité, dès lors qu'il ne compromettait pas, a priori, votre santé ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Effectivement j'ai trouvé celà, en ce qui concerne le refus abusif du salarié :
    le refus du salarié est abusif lorsque :
    • – le salarié rejette systématiquement les propositions de l'employeur ou omet d'y répondre malgré des demandes réitérées et alors que l'employeur l'invitait à lui indiquer quel poste pourrait lui convenir (Cass. soc., 27 mars 1991, n[COLOR=inherit !important]o[/COLOR]87-42.718) ;
    • – l'emploi proposé est spécialement aménagé en fonction du handicap et avec l'accord du médecin du travail, et s'accompagne d'un maintien intégral de la rémunération (Cass. soc., 7 déc. 1994, n[COLOR=inherit !important]o[/COLOR] 90-40.840) ;
    • – l'emploi proposé est approprié aux capacités du salarié telles qu'énoncées par le médecin du travail et alors même que l'avis d'inaptitude n'avait pas été contesté et que la proposition de reclassement n'entraînait pas de modification du contrat de travail (Cass. soc., 12 juill. 2006, n[COLOR=inherit !important]o[/COLOR] 05-42.152) ;
    • – le poste proposé est adapté aux capacités du salarié et comparable à son précédent emploi (Cass. soc., 20 févr. 2008, n[COLOR=inherit !important]o[/COLOR] 06-44.687).
    En ce qui concerne :Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-42.152, Inedit | Legifrance
    2 / que le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé en qualité de magasinier et l'employeur lui ayant proposé un poste de cariste à la suite de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail dans le cadre des dispositions du texte susvisé, ce qui constituait une incontestable modification de son contrat de travail, viole les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare abusif le refus de cette proposition par le salarié ;Mais attendu qu'ayant constaté que le poste de reclassement proposé était approprié aux capacités du salarié selon le médecin du travail dont l'avis n'avait fait l'objet de la part du salarié, d'aucun recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
    Et attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la proposition de reclassement entraînait une modification de son contrat de travail ;
    Par de là, il appartient au salarié de motiver son refus en faisant un recours par rapport à l'avis du MTravail à l'inspection du travail concernant la modification de son contrat de travail pour le faire valoir.
    Dernière modification par kang74 ; 13/06/2019 à 12h33.

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