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Discussion : Mutuelle. Décision unilatérale de l'employeur et information des salariés

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Mon entreprise de moins de 10 salariés a mis en place une mutuelle par décision unique de l'employeur. Je m'interroge sur la façon dont elle a procédé :
    - DUE datée du 22 décembre 2015, pour effet des garanties au 1er janvier 2016
    - signature du formulaire d'adhésion de l'entreprise à la mutuelle le 23 décembre 2015
    - information des salariés individuellement par remise en mains propres entre le 28 décembre 2015 et le 5 janvier 2016 par remise d'une copie de la DUE, de la notice d'information de la mutuelle, du formulaire d'acceptation ou de refus d'adhérer, du bulletin d'adhésion.
    Sur le formulaire d'acceptation ou de refus est précisé que le salarié a eu connaissance de la DUE, jointe à l'information sur le régime.
    Est-ce que ce délai pour prévenir les salariés est correct ou cela peut-il poser une difficulté ?
    Merci par avance de votre éclairage.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Junior

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    nous sommes en juin 2019.
    donc trois ans et demi après.
    pourquoi le problème se pose-t-il maintenant ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Contrôle URSSAF la semaine prochaine !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le respect des délais d'information des salariés ne relève pas du domaine de compétence des URSSAF mais de l'Inspection du Travail.

    L'URSSAF va quant à elle se contenter de vérifier que le contrat souscrit est en parfaite adéquation avec le dispositif d'entreprise (DUE), que le contrat souscrit est responsable, que les adhésions et dispenses d'adhésion sont gérées en accord avec le dispositif d'entreprise.

    Le contrôle URSSAF a pour seul objet de vérifier que la part patronale de financement du régime peut bénéficier de l'exonération de cotisations de Sécurité Sociale prévue à l'article L242-1 CSS.

    Les conditions prévues pour bénéficier de cette exonération sont :
    - définition objective de la ou des catégorie(s) bénéficiaire(s) du régime
    - caractère collectif du régime
    - caractère obligatoire du régime
    - caractère responsable du contrat souscrit

    Le respect d'un délai suffisant d'information des salariés relève de la relation employeur / salarié et donc de l'Inspection du Travail et du Conseil des Prud'hommes.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

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