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Discussion : Le TASS n'existe plus, le TGI transforme la procédure écrite en procédure orale pour un litige CAF

  1. #26
    Membre Cadet

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    Rebonjour,

    J'ai téléphoné à la greffière.

    Elle m'a dit que je ne peux pas représenter mon frère. Il faut que ce soit un ascendant direct.

    Voila bonne journée.

  2. #27
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    cela était vrai devant le TASS :
    Code de la securite sociale - Article R142-20 | Legifrance

    Mais cet article ayant été abrogé je ne suis pas certain qu'également vrai devant le pôle social du TGI.

    Demandez les références de cette afiirmation
    Dernière modification par Patjer ; 13/06/2019 à 12h39.

  3. #28
    Membre Cadet

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    Bonjour, j'ai telephone au pole social et ils m'ont dit que c'est ecrit sur la convocation que ce n'est pas possible, l'article de loi est le L 142 - 9 de la securite sociale.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    En effet le voici:
    Article L142-9


    Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

    Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

    1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

    2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

    3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;

    4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

    5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour ½uvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

    Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.


    NOTA : Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

  5. #30
    Pilier Junior

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    Effectivement, méa culpa

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Application au premier janvier 2019. Moi non plus je ne savais pas;

  7. #32
    Pilier Junior

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    Oui il a remplacé le R 142-20 abrogé à la même date

  8. #33
    Membre Cadet

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    Bonjour, avec mon frère on va sûrement prendre l'aide juridictionnelle. Est-ce que vous savez combien de temps on a pour la saisir ? (Le jugement est en septembre). Je ne sais pas s'il a le droit à cette aide. Dans tous les cas c'est positif pour nous parce que ça décale la date du jugement et peut-être qu'il sera rentré grâce à ça même si l'aide juridictionnelle est refusée. Merci pour vos reponses.

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