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Discussion : convocation suppression de poste

  1. #1
    Pilier Cadet

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    bonjour,

    une collègue a reçu un courrier de convocation lui indiquant que son poste est supprimé et qu'elle a un entretien pour une proposition de poste (en fait, le même, mais dans une nouvelle organisation).

    est ce qu'elle doit donner une réponse lors de cet entretien ?

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    A priori, sans connaître les détails, je dirais qu'il faut écouter ce que l'employeur a à dire, et demander un délai de réflexion de qqs jours.

    Le changement de structure s'accompagne-t-il d'un changement géographique de lieu de travail, ou est-ce "seulement" une modification juridique (attention aux avantages et autres élements de salaire) ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Suppression de poste égal motif économique: 1 mois de réflexion, si refus, licenciement économique.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    merci de vos réponses, pour être plus précise :
    il y a suppression du poste car il y a réorganisation (regroupement d'un service au sein d'une nouvelle direction)
    le poste est effectivement à un statut supérieur donc salaire supérieur

    je dois assister cette personne, donc si je comprends bien, on écoute et on demande un délai.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Oui,

    cela permettra de prendre une décision "à froid" et ne pas la regretter plus tard.

    En plus cela montre à l'employeur (au cas ou il en douterait encore) que cette personne ne prend pas ses décisions à la légère (ce qui est quand même bien dans le domaine professionnel).

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Après la suppression du poste, refus du salarié (e) de la proposition de reclassement, le licenciement à une cause économique.

    Pas de dilemme, ou vous acceptez le reclassement, sans modification du contrat de travail, ou vous le refusez et alors s'ensuivra un licenciement économique.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    entretien le 24/05 et réponse à donner le 10/06 pour le reclassement, correct comme délai ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Mehatenduque précisait un délai de réflexion d'un mois. Dans les dates que vous nous donnez, on est plutôt à 3 semaines... Un peu court...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Cadet

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    le ce a posé la question, voci réponse de la rh :
    le délai d'un mois n'est pas valable dans le cas d'une proposition de poste en cas de reclassement suite à une procédure économique. Dans ce cas, l'entreprise est libre de fixer le délai qui doit être toutefois raisonnable.
    verdict ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2005 à 11h06. Motif: remise en forme de texte

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Je ne comprends pourquoi vous focalisez sur un délai de réflexion ?

    Il n'y a que deux solutions, ou vous acceptez le reclassement, sans modification du contrat de travail, pour préserver l'emploi, ou vous le refusez et alors s'ensuivra un licenciement économique.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    on se calme !
    1/ je ne suis pas concernée (voir 1er post)
    2/ il y a des lois dans ce pays, je veux juste savoir si oui ou non la procédure est correcte
    3/ il y a modification du contrat = satut, rémunération et horaires

    merci à ceux qui connaissent les délais de me répondre
    pour info : moins de 10 personnes concernées et entreprise de + de 50 salariés

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Si modification du contrat de travail (salaire moindre, ect...)

    Difficultés économiques de l'entreprise :

    Trois arrêts : le 01-44745 et le 01-40225 concernant le délai de réflexion d'un mois obligatoire à laisser au salarié à qui l'on propose un maintien dans l'entreprise mais avec un contrat de travail modifié (salaire etc...)
    et l'arrêt 00-45134 qui précise que l'application de la procédure de l'article L 321-1-2 du code du travail postérieurement à la modification effective de la rémunération rend le licenciement du salarié fondé sur son refus in fine de la modification de sa rémunération sans cause réelle et sérieuse.

    La procédure de licenciement économique autorise l'employeur à proposer à un salarié un reclassement à des conditions salariales moins intéressantes que celles dont il bénéficiait.

    Bien évidemment une telle proposition nécessite pour le salarié un temps de réflexion car on ne comprime pas son budget si facilement que cela : les employeurs devraient pourtant connaître eux aussi ce genre de contrainte.

    Hé bien non ! pour avoir voulu faire franchir la porte de sortie un peu trop vite à leurs collaborateurs, deux licenciements économiques sont sanctionnés comme étant sans cause réelle et sérieuse pour non respect du délai de réflexion qu'étaient en droit d'attendre les salariés concernés.

  13. #13
    Membre Junior

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    donc ,le delais de reflexion d'1 mois doit-il etre respecté ou pas ???

    dans le cadre d'un reclassement au sein meme de l'entreprise ,avec comme proposition ;baisse de salaire ,de qualification ,etc ,etc


    ???
    Dernière modification par Zutalors ; 09/12/2007 à 14h01.

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