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Discussion : une faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois

  1. #1
    Pilier Sénior

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    A propos d'un licenciemnt pour faute réelle et sérieuse, la faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois. L'employeur ne peut donc pas motiver un licenciement sur une faute qu'il a déjà sanctionnée par une mesure disciplinaire même légère telle qu'un avertissement

    ou puis je trouver les textes de lois afférrent à cela et les JP qui en traitent svp
    merci de votre aide

    Cordialement
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'employeur ne peut sanctionner une faute qu'une seule fois c'est à dire qu'il ne peut licencier pour une faute ayant déjà fait l'objet d'un avertissement mais il peut licencier pour une faute de même valeur en invoquant des fautes précédentes déjà sanctionnées (la goutte d'eau).
    JP ci-dessous.

    Legifrance - Le service public de l'accès au droit
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    merci bcp Maskagaz mais le lien ne focntionne pas
    pourriez vous le detaillé svp
    merci bcp
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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